Adaptation des règles de concurrence à un choc technologique

Adaptation des règles de concurrence à un choc technologique Séminaire DGTPE-Concurrence 2 mai 2006 Claude Crampes ccrampes@cict.fr

Le téléchargement de fichiers musicaux La numérisation des pièces musicales est un choc technologique majeur qui exige une adaptation radicale de tous les acteurs de l'industrie et de son cadre réglementaire. CC/DGTPE

Évolution du modèle économique de la musique. • Un droit de la concurrence qui doit s’adapter. CC/DGTPE

1. Évolution du modèle économique de la musique • La musique est un bien • non détruit par l'usage (bien public), • à possibilité d'exclusion d'usage technique (billetterie, décodeurs, DRM, …), • et concernant un public dont la taille dépend de la technologie (de l'aubade au réseau mondial). CC/DGTPE

ME1: le concert • musique non transportable et non copiable • bien public • avec exclusion d'usage • à concernement local • l’artiste interprète ne peut tirer ses revenus que d’un public local (concert + produits dérivés) CC/DGTPE

ME2: disque et radio • musique transportable et non copiable (à l'identique) • bien public • avec exclusion d'usage (disque, récepteur) • à concernement "national". • l’artiste interprète tire ses revenus des médias et des disques grâce aux sociétés de DA CC/DGTPE

Ventilation des coûts d'un CD: France CC/DGTPE

Ventilation des revenus d'un CD(source: EPOK n° 19, FNAC) CC/DGTPE

seuil de rentabilité du producteur revenu du producteur = 5.81 * N 550 k€ nombre de disques vendus 95 000 disques CC/DGTPE

Ventilation des coûts d'un CD: Québecsource: http://www.centor.ulaval.ca/cda/IndustrieMusique/Fabrication.aspx CC/DGTPE

ME3: Internet • musique transportable et copiable • bien public • avec exclusion d'usage (DRM) • à concernement mondial • l’artiste interprète tire ses revenus de ses droits collectés par licence globale et/ou droits de téléchargement et/ou ??? CC/DGTPE

le téléchargement • concurrence entre plateformes légales • développement du P2P CC/DGTPE

Ventes de disques en France(source www.disqueenfrance.com) CC/DGTPE

Ventilation des recettes d'un fichier musical téléchargé(source: ZDNet France 18/03/05) CC/DGTPE

adaptation des acteurs • quelle que soit sa configuration ultime, ME3 exigera une adaptation de l'ensemble de l'industrie (de l'artiste au consommateur), • … et donc une adaptation des règles de concurrence. CC/DGTPE

2. Un droit de la concurrence qui doit s’adapter • Interopérabilité des plateformes • Exclusivité territoriale des sociétés de droits d’auteur • Collusion des consommateurs CC/DGTPE

2.1 Interopérabilité des plateformes • 9 novembre 2004: • le Conseil de la Concurrence constate que l'accès au DRM Fairplay de Apple n'est pas indispensable pour le développement des plateformes légales de téléchargement de musique en ligne • 21 mars 2006: • article 7 du projet de loi DADVSI: "Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. CC/DGTPE

la bataille des DRM • aspect statique • coût de la compatibilité • instauration d'un standard de facto • aspect dynamique • externalités et hystérésis • le baladeur est un levier • P2P, passager clandestin de la guerre des DRM. • leçon: la "facilité essentielle" est une notion qui doit être appréciée dans un cadre dynamique. CC/DGTPE

2.2 Exclusivité territoriale des sociétés de droits d’auteur • technologie de surveillance et territoire à surveiller • la tentation de maintenir le monopole national: • accord de Santiago (2000): permet que l'octroi à un diffuseur Internet des licences mondiales d'exécution publique pour l'utilisation de musique sur Internet soit fait par la société d'auteur du pays dans lequel ce diffuseur exerce son activité principale et possède sa résidence économique (source www.cisac.org). CC/DGTPE

exclusivité territoriale • dans une "communication des griefs", la Commission Européenne considère que la clause de résidence est contraire aux règles de la concurrence européenne (avril 2004). • les sociétés d'auteurs décident de ne plus appliquer l'Accord de Santiago à compter du 31 décembre 2004. • leçon: le monopole naturel est une notion contingente à l'état de la technologie. CC/DGTPE

2.3 Collusion des consommateurs • interprétation DPLA: le P2P est un atteinte aux droits des auteurs et interprètes  projet de loi DADVSI (mars 2006) • art.12: trois ans d’emprisonnement + 300 000€ d’amende pour les éditeurs de logiciels • art.13: 3 750€ pour atteinte aux DRM (et six mois d’emprisonnement + 30 000€ pour diffusion) • art.14: téléchargement et mise à disposition de fichiers soumis au droit d'auteur sont des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d’État. CC/DGTPE

Collusion des consommateurs • interprétation DC: le P2P est une entente qui tire le prix vers 0 • article L420-1 du Code de Commerce • « Sont prohibées… lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à (…) • 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse… ». • leçon: la concurrence est une notion nécessairement bilatérale, donc le droit de la concurrence doit s'appliquer aussi aux consommateurs quand la technologie leur permet de porter atteinte à l'intégrité des marchés. CC/DGTPE

remarques finales • numérisation + Internet  quasi-impossibilité de conserver le contrôle privé des fichiers musicaux par des moyens techniques • nouveau modèle économique • besoins de nouvelles règles de concurrence • plus prospectives, • mieux liées au DPI, • plus ciblées sur l'activité (commerce) que sur le statut (commerçant), • et mondiales, forcément mondiales. CC/DGTPE

Adaptation des règles de concurrence à un choc technologique