Cours « combattre la pauvreté » pour les maires

1. Cours « combattre la pauvreté » pour les maires Centre Mauritanien d’Analyse des politiques (CMAP) Nouakchott, 21 au 24 Juillet 2003. Module : « Finances locales» Yahya Ould Kebd

2. Plan de la présentation I. Les ressources II. Les charges III. Le Budget IV. L’exécution budgétaire et comptable V. Problématique de financement des Collectivités locales

3. I. Les ressources Les ressources communales proviennent essentiellement de trois sources: • Recettes à caractère fiscal • Recettes à caractère non fiscal => Celles -ci sont appelées recettes de fonctionnement ou recettes ordinaires • Recettes provenant des subventions de l’État affectées à l’équipement, des dons et legs, des fonds de concours, de cession de bien, etc. => celles-ci son appelées recettes d’investissement ou encore recettes extra-ordinaires

4. I.1. Les recettes à caractère fiscal • Les impôts communaux • La contribution foncière:  C’est une taxe annuelle, déterminée en fonction de la valeur locative, qui s’applique aux propriétaires ou aux propriétaires apparents des bâtiments implantés sur le territoire de la commune, sauf ceux appartenant à l’État, aux collectivités locales ou ceux destinés à des œuvres sociales ou à des lieux de cultes, etc.

5. Son taux est fixé par délibération du Conseil municipal entre 3% et 10% de la valeur  locative de l’immeuble après abattement de 20 %  La valeur locative est déterminée par la commission communale des impôts dans le cadre d’un recensement annuel des bâtiments assujettis à cet impôt  Elle fait l’objet d’avis d’impositions émis au nom du contribuable et rassemblés dans un rôle rendu exécutoire par le maire

6. La Patente: • c’est un impôt annuel qui s’applique aux personnes physiques ou morales exerçant une activités professionnelle non salariée qui génère un chiffre d’affaire supérieur à 3.000.000 UM par an • Les activités assujettis à ce impôt sont celles soumises au régime du réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) • La patente est déterminée sur la base d’un droit fixe fonction du chiffre d’affaires conformément à un barème prédéfini (entre 3 et 600 millions UM) . Son taux varie entre 100.000 UM et 1,5 Millions UM -

7.  la patente fait l’objet d’un recensement annuel des services fiscaux et est recouvrée par anticipation ou par rôle de liquidation mis en recouvrement par le maire et exécuté par le Receveur municipal  En plus de la patente de droit commun, il existe, en sus de la taxe sur le transport interurbain, une patente particulière sur le transport urbain dont le tarif est prédéfini par la loi en fonction de la nature du véhicule utilisé pour le transport en commun Taxe d’habitation /contribution communale:  La TH est due pour tous les locaux affectés à l’habitation ou ceux occupés par les sociétés, associations, groupements (suite)

8. et autres organismes privés non imposables à la patente ou à la taxe communale. Son taux est fixé par le Conseil municipal dans la limite d’un montant annuel de 15 000 UM Elle est complémentaire de la contribution communale (CC) qui s’applique aux habitations non permanentes et ne reposant pas sur des fondations. Le taux de la CC est fixé dans les mêmes conditions que la TH dans la limite de 300UM/an  Ces deux taxes sont établies à la base d’un recensement annuel et acquittées en même temps que ce recensement après remise d’une carte de contribuable

9.  La taxe communale (TC) C’est est une taxe mensuelle qui s’applique à toutes les activités à but lucratif(commerciales,industrielles, artisanales ou de services), exercées sur le territoire de la commune et non assujetties à la patente. Le tarif de la TC est fixé par délibération du CM pour chaque catégorie de contribuables, en fonction de la capacité contributive, suivant une fourchette de 50 UM à 6.000 UM/mois.  L’émission de la TC s’effectue à la suite d’un recensement annuel actualisable tous les mois et qui se traduit par la remise d’une carte contribuable =>C’est une taxe mensuelle

10. I.2. Les recettes extra- fiscales • Les redevances Elles représentent les contreparties des services rendus régulièrement par par la commune: enlèvement des ordures ménagères, déversement à l’égout, délivrance d’acte d’état civil, etc.  les tarifs des redevances sont fixés en fonction du coût du service et de la marge nécessaire pour le renouvellement des équipements y afférents • Les droits domaniaux et assimilés  ce sont des droits perçus sur l’utilisation du domaine communal

11.  Les principaux droits sont ceux afférents aux: marchés, abattoirs, installations sur la voie publique, extraction de matériaux …… • Les amandes: Ce sont des recettes perçus sur les infractions: mise en fourrière, infractions d’hygiène, etc. • Les recettes des services: Ce sont des recettes générés par les services communaux: eau, coupe des arbres, autres services  Les tarifs de toutes ces recettes sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal

12. I.3. Les ressources d’investissement Elles sont constituées de: ressources internes: prélèvement sur les res sources ordinaires (fonctionnement), c’est la marge d’autofinancement, produits de l’aliénation du patrimoine; =>Un taux de prélèvement de 30 % sur ressources Propres pour l’investissement est généralement considéré comme bon indicateur  ressources externes: subventions de l’État (FRD), fonds de concours des partenaires extérieurs, autres contributions de personnes physiques ou morales,produits d’emprunts de l’État…

13. Dans le budget des communes, le prélèvement d’une partie des recettes de fonctionnement pour le financement des dépenses d’investissement est une opération d’ordre , d’un point de vue comptable: l’excédent des recettes de fonctionnement est tout d’abord inscrit en dépenses de fonctionnement puis en recettes à la section investissement où il alimente les dépenses d’investissement.

14. II. Les charges Les dépenses de fonctionnement Ce sont les dépenses répétitives qui permettent à la commune de fonctionner: rémunération du personnel, fournitures et consommations courantes, subventions, contributions de diverses nature (fonds intercommunaux, Caisse de Sécurité Sociale et de Retraite, cotisations dans organismes étrangers..) et le paiement des intérêts d’emprunts etc.  Parmi ces dépenses, il y’en a qui sont obligatoires et qui doivent figurer nécessairement au budget comme: - le traitement et salaire du personnel communal

15. - les prélèvements et contributions établies par les lois (fonds intercommunal de solidarité..) - l’entretien de l’hôtel de ville Les dépenses d’investissement: ce sont des opérations non répétitives, c’est-à-dire, non renouvelables à l’identique chaque année, qui se traduisent par une modification appréciable de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la Commune  Elles sont de divers ordres: - acquisitions et constructions d’immeubles; - acquisitions d’équipements mobiliers; - aménagement et grosses réparations; - Études préalables aux travaux; - remboursement du principal des emprunts. 

16. III. Le budget communal  Caractéristiques c’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’une commune pour un exercice budgétaire donné. le budget communal a une signification d’ordre politique puisqu’il traduit financièrement l’exécution du programme du conseil municipal. Le budget est annuel (1er janvier au 31 décembre: principe d’annualité)  Il couvre l’ensemble des recettes et dépenses de l’exercice (principe d’universalité) sans compensation entre charges et produits (principe de non affectation de recettes à des dépenses précises) dans un document unique (principe de l’unité).

17.  Malgré l’unicité du budget, celui-ci est constitué de trois documents: -Le budget initial qui constitue le document budgétaire essentiel de la commune. Il est le seul document obligatoire et est adopté impérativement avant le début de l’exercice auquel il se rapporte -Le budget complémentaire : reprend le résultat de l’exercice antérieur et les restes à recouvrer apparaissant au compte de gestion. Il procède moins d’une obligation que d’une nécessité -Les décisions modificatives permettent d’ajuster les dépenses et les recettes en fonction de l’exécution budgétaire

18. contexture Le budget est présenté en deux sections : la section de fonctionnement et la section d’équipement, dont chacune comprend une partie recette et une partie dépense. Les recettes et les dépenses sont classées par nature (Arrêté R 488 du 16 août 1998). Les deux sections se subdivisent en chapitres, articles et paragraphes.

19. 7. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 71 Impôts communaux 7.1.1 contribution foncière 7.1. 2 Contribution foncière sur les terrains agricoles 72 Taxes communales ………………….. 73 redevances, etc. 6DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 Biens et services consommés 6001 Produits d'alimentation 6002 Produits d'entretien 61 Frais de personnel 611 Traitements et salaires Section de fonctionnement

20. RECETTES D'EQUIPEMENT 1.10 Dotations, dons et legs 101 fond de dotation 102 Dons et legs 11 Ressources financières en capital 111 prélèvement sur ressources fonctionnement 112 subvention d’équipement et fonds de concours 12 cession d’immobilisation DEPENSES D'EQUIPEMENT 1. 11 Remboursement des emprunts 111 Remboursement capital emprunt État 112 Remboursement capital autres emprunts 2. 21 charges financières en capital 211 subvention d’équipement versé 22 immobilisations 221 biens immobiliers Section d’investissement

21. la préparation du budget  La préparation du budget communal incombe au maire et à son équipe technique (services financiers, receveur municipal), l’approbation incombe au conseil municipal.  On peut distinguer trois étapes dans la préparation d’un budget communal : • 1ere étape: une évaluation objective de la situation financière de la commune qui résulte de l’analyse des comptes et résultats de la commune, ou de recettes attendues (notification de subvention) et de certaines données extra-comptables (population, taux et bases d’imposition, potentiel fiscal, effort fiscal).

22. Suite • cette méthode est dite la méthode directe à la différence de la méthode dite de pénultième année (avant dernière année majorée d’un taux réaliste) ou de la moyenne triennale. • 2eme étape :consiste en un chiffrage sincère et réaliste des produits et charges prévisionnels de la commune pour l’exercice => Ce chiffrage doit tenir compte des modifications physiques, économiques ou financières intervenues depuis l’exercice passé ( évolution du nombre d’habitants, taux d’inflation, l’indice des salaires, etc.

23. => Lors de la programmation d’un équipement nouveau, les autorités municipales ne doivent pas seulement évaluer la dépenses d’équipement nette mais doivent aussi évaluer les charges de fonctionnement induites par ce nouvel équipement (frais de personnel, d’entretien, fournitures, combustibles.). 3eme étape: discussion et approbation par le conseil municipal du projet et d’une délibération sur les produits communaux à percevoir durant l’exercice.

24. IV. L’exécution budgétaire et comptable • L’exécution budgétaire repose sur le dualisme classique en finances publiques entre l’ordonnateur et la comptable • Rôle de l’Ordonnateur (maire ou délégataire légal): En matière de recettes: -l’émission d’un titre de recettes préalablement au recouvrement, pour les recettes connues d’avance (loyer des souks, droits domaniaux, revenus des services, titres exécutoires de la taxe d’habitation ou de la taxe communale, etc.) (Suite)

25. ou après recouvrement (régularisation) pour les recettes au comptant (recettes virées directement au compte de la commune au Trésor) et résultant de la patente transporteur, dotation de l’État, précomptes sur les logements conventionnés, etc.) - enregistrement et liquidation des titres émis par les services financiers relevant du maire - Après vérification, les titres de recettes, accompagnés du bordereau de transmission, sont envoyés au  Receveur municipal.

26.  En matière de dépenses: - L’engagement de la dépense: c’est l’acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate à l’encontre de la collectivité une obligation de laquelle résulte une charge => il ne peut être établi sans : -> la disponibilité de crédit -> la disponibilité des fonds - La liquidation : vérification de bien- fondé de la dépense et de l’exactitude des montants

27. - L’ordonnancement (mandatement): c’est l’acte par lequel l’ordonnateur donne au comptable, après avoir obtenu son visa, l’ordre de payer la dépense. Il se traduit par l’émission au profit du créancier d’un titre de payement (mandat). Il est accompagné de pièces justificatives. • Rôle du comptable(receveur municipal): En matière de recettes: - procède au recouvrement des ordres de recettes émis par l’ordonnateur après avoir effectué le contrôle de régularité ;     - effectue les poursuites.

28. En matière de dépenses, Il vérifie: -l’existence de trésorerie suffisante  -l’exacte imputation de la dépense -la disponibilité du crédit budgétaire -l’exactitude des opérations de liquidation (vérification du service fait et vérification des calculs) - la compétence de l’ordonnateur - l’existence de pièces justificatives - le caractère libératoire de la dépense

29. La comptabilité communale est double: • La comptabilité de l’ordonnateur Elle présente deux caractéristiques: - comptabilité simple: chaque opération ne donne lieu qu’à une seule écriture et à un seul compte budgétaire - comptabilité incomplète: car elle ne permet pas de décrire la situation des dettes et créances ni la situation des immobilisation ni celle des fonds disponibles => La tenue de la comptabilité de l’ordonnateur donne lieu à l’établissement du compte administratif présenté en même temps que le compte de gestion au conseil municipal

30. La comptabilité du receveur -tient la comptabilité des recettes et des dépenses - conserve et manie les fonds de la commune, - conserve les pièces justificatives des opérations, - tient une comptabilité des valeurs inactives : tickets, quittanciers,etc. - tient la comptabilité patrimoniale - établit le compte de gestion soumis au conseil municipal

31. En matière de contrôle Il est à noter que l’ordonnateur encourt une responsabilité politique, administrative voire pénale* si dans sa gestion il cause un préjudice financier à la collectivité locale alors que le comptable encourt, en plus, une responsabilité personnelle et pécuniaire. Sa responsabilité est mise en jeu par la procédure de mise en débet: =>le débet est une décision administrative qui constate la défaillance d’un comptable ou d’un régisseur et ordonne le remboursement du préjudice causé Il se présente sous forme d’un arrêt rendu par le juge des comptes lors du jugement des comptesou d’unarrêté du ministre des finances à la suite des vérifications sur place et sur pièces des comptables

32. * Peuvent notamment tomber sous le coup de la loi pénale: les faux en écriture, les faux commis dans certains documents administratifs, les documents et soustraction commis par les agents publics, etc.

33. V.Problématique de financement des collectivités locales • Constat: • Les recettes globales générées par les communes représentent environ 2,5 % du budget de l’État, soit un revenu par tête de l’ordre 600 UM (la moyenne en Afrique subsaharienne serait de l’ordre de 2000 CFA); • La marge d’autofinancement (épargne nette) est faible : d’environ 20 % dans les deux grandes villes, elle va décroissant jusqu’à être nulle (quasi totalité des communes rurales et la majorité des villes secondaires)  toutes les recettes sont accaparées par le fonctionnement; d’où l’équilibre fictif

34. Sections d’un budget normal

35. Les dépenses totales des communes y compris les financements extérieurs et le FRD représentent environ 5 % des dépenses de l’État; ce taux est voisin de la sous- région ouest-africaine • Ce ratio est toutefois de 40 % dans les pays de l’OCDE et environ 20 % en Afrique. • Les causes: - fiscalité faible (assiette fiscale limitée) et inadaptée - redevances et autres revenus liés aux services, faibles (absence de services rendus aux populations) - transferts financiers de l’État (subventions) insuffisants: le FRD constitue le seul transfert global de l’État ,

36. soit environ 20% des ressources globales des Cl A titre d’exemple, ce ratio est d’environ 70% dans les pays de l’OCDE (67 % en France), 64 % au Ghana, 66 % en Ouganda, 22 % au Sénégal* - capacités de mobilisation des communes faible • Que faire ? • Faut-il opérer une décentralisation fiscale? A - t-on les moyens de cette décentralisation ? Par un élargissement de l’assiette(=>pression fiscale ) ? Y-a-il un potentiel au niveau local? Par un transfert de tout ou partie d’un impôt national ? Lequel ? • Faut-il augmenter les transferts financiers (subventions) directs pour compenser le gap ?

37. Avantages et inconvénients de la décentralisation fiscale

38. Avantages et inconvénients des transferts financiers

39. A noter que partout dans le monde le transfert de dépenses avance plus rapidement que le transfert de recettes. Parfois, on procède à des transferts spécifiques de dépenses ciblées comme les services de base:éducation et santé de base, routes rurales… • Qu’en est-il de la péréquation financière? • C’est un procédé destiné à réduire les inégalités de richesses entre collectivités • Elle est dite verticale lorsqu’ elle provient d’une subvention de l’État et horizontale lorsqu’elle provient d’un transfert d’une collectivité locale à une autre • L’actuel FRD comporte prés de 15 % (dotation équipement ) pour compenser le retard d’infrastructure • Le Fonds intercommunal de solidarité(FIS ) est une forme de péréquation horizontale. Mais il n’a pas pu fonctionner (faute de régularité des contributions et de critères objectifs d’attribution des subventions)

40. => Les péréquations se développent en général lorsqu’il y a de fortes disparités de richesses • Faut-il mettre en place un système de crédit local dont le capital pourrait provenir: - Des dotations de l’État - Des contributions des grandes communes - De toute autre contribution provenant de personnes morales ou physiques La réussite d’une telle démarche pourrait se heurter à des difficultés telles que: - la capacité d’endettement très limitée des communes; - rentabilité des projets à financer - coût de fonctionnement de la structure de gestion =>l’expérience de certains pays voisins prouve qu’il faut beaucoup de prudence dans ce domaine ./.