La politique européenne pour les PME

1. La politique européenne pour les PME Bruxelles, 25 avril 2012 Mireille Busson DG Entreprise & Industrie, Direction PME et Entreprenariat

2. Plan Introduction • Stratégie globale - Europe 2020 • Rôle de la DG Entreprise Politique PME • Définition et importance des PME • Politique PME =‘Small Business Act’ pour l’Europe Introduction - Programmes européens pour les PME • 2007-2013 Vue globale et mots clé • 2014-2020 Proposition de la Commission Infos pratiques

3. Introduction

4. Europe 2020 • 1. Emploi • Un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans • 2. Recherche-développement et innovation • Investissement (fonds publics et privés) de 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et l'innovation • 3. Changement climatique et énergie • Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire de 30 %, si les conditions le permettent) par rapport à 1990 • Utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 % • Augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique • 4. Éducation • Abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % • Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans • 5. Pauvreté et exclusion sociale • Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale

5. Europe 2020 DG Entreprise Politique Industrielle Politique d‘innovation- promotionet soutien Politique des PME Marché Intérieur / Mieux légiférer Espace et Sécurité Galileo Base juridique – Art 173 / Compétitivité de l’industrie / Promotion de la coordination Programme pour l’Innovation et la Compétitivité

6. Politique PME

7. Définition et importance des PME

8. Politique des PME - « SBA » pour l’Europe Politique de Concurrence Marché Intérieur Politique commerciale Politique fiscale Politique des PME R&D Politique sociale Politique régionale Politique d’éducation Protection des consommateurs et santé Politique environnementale

9. Le SBA (Small Business Act) pour l’Europe • Juin 2008 - Adoption du SBA • 10 principes – ‘Pensez aux petits d’abord’ • Mise en oeuvre • 5 actes législatifs • 93 actions – Commission, Etats Membres • Février 2011- Réexamen du SBA • 3 priorités • 1 - Simplification administrative • 2 - Accès au financement • 3 - Accès aux marchés • Une gouvernance renforcée • Réseau des représentants aux PME • 1ère Assemblée PME 15-16/11/2012 à Nicosie (Chypre)

10. Le SBA – résultats concrets • Réglementation • Directive sur les taux réduits de TVA • Révision de la directive retards de paiement • Proposition législative sur la facturation électronique de la TVA • Objectifs de simplification pour la création d’entreprise • Durée 2007 12 jours 2010 7 jours Objectif 3 jours • Coût 2007 485€ 2010 399€ Objectif 100€ • Application du principe ‘Penser aux PME d’abord’

11. Introduction Programmes européens pour les PME

12. Programmes européens – 4 types • Accès au financement(garanties de prêts, capital-risque, prêts) gérés par le groupe BEI et accessibles par des intermédiaires nationaux, ou gérés par les Etats membres • Subventions gérées directement par la Commission Européenne • - thématiques - recherche, innovation, environnement, transport, énergie, etc. • Subventions européennes gérées par les Etats membres • - aidesrégionales - fonds structurels (FEDER, FSE) • Soutien à l’internationalisation • - Réseau EEN, programmes Corée-Japon, etc.

13. Programmes européens – 2007-2013 Gestion par les Etats Membres Gestion par la Commission européenne Recherche PCRD7 54 Mia€ Recherche pour les PME Entreprise PIC (Programme d’innovation et compétitivité) 3,6 Mia€ Instruments financiers 1,1 Mia€ (gestion par FEI) Société de l’information Media 755 mio€ Politique régionale Programme de cohésion 86 Mia € Fonds structurels FEDER / FSE Instruments financiers PME Jérémie Transport Marco Polo 450mio€ Culture 400 mio€ EIT - Triangle des connaissances 309 Mio€ Education Life-long learning 6,2 mia€ Leonardo da Vinci, Grundtvig Comenius, Erasmus Environment Life + 2,1 Mia€ Gestion par le groupe BEI + Agriculture – développement rural % 91Mia€ + Ressources maritimes % 3,4Mia€ BEI (banque)FEI (fonds) Prêts Garanties bancaires, capital risque

14. PIC en 3 piliers 2007 - 2013 3,6 Mia€ Entreprenariat & Innovation2,2 Mia€ Instruments financiers € 1,1 Mia € Energie Intelligente Europe (IEE) 730 Mio€ 20/12/2011-08/05/2012 TIC et commerce électronique (ICT-PSP) 730 Mio€ 03/02-15/05/2012 Accès aux marchés Réseau Entreprises Europe Eco- innovation ca 30M€/an 08/05/2012 - Promotion de l’entreprenariat PME

15. Instruments financiers PIC (gérés par le FEI par des accords avec des organismes financiers) Listes des organismes financiers en France Prêts garantis - http://www.access2finance.eu/fr/France/what_is_available.htm Fonds de capital-risque financés par l’UE http://www.access2finance.eu/fr/Attachments/List_of_Deals_20_09_2011.pdf Prêts d’investissments (gérés par la BEI par des accords avec des banques) http://eib.europa.eu/attachments/lending/inter_fr.pdf

16. Programmes en direct - Appel à propositions Exemple TIC et commerce électronique (ICT-PSP) => Aller sur le site de chaque programme

17. Exemple de réussite – EcometreProgramme Eco-innovation • Objectif: Construction d'une installation pilote intégrant des processus innovateurs de recyclage des métaux avec un potentiel significatif de reproduction dans le secteur • de l'ingénierie de surface. • Résultats: système de récupération des métaux • Atouts: Processus innovant et recyclage (industrie des métaux) • Consortium formé de manière complémentaire • -1 PME française (finition de métaux) • -2 PME anglaises (traitement des eaux, usine et équipement environnementaux) • -2 fournisseurs de technologie (anglais et espagnol) • -1 fédération professionnelle • Durée du projet: 3 ans • Coût du projet: 1,2 Million d’EUR • Subvention européenne: 720 000 EUR (60% du coût du projet)

18. PIC – c’est aussi Soutien à l’internationalisation • Réseau Entreprises Europe – 320Mio€ 2007-2013 • Plus 600 organisations régionales • Plus de 3.000 professionnels expérimentés • Présent dans 50 pays – EU et au-delà • 4300 accords de partenariat transfrontaliers conclus • Business support centres expInde, Chine • China IPR helpdesk + Programmes Japon-Corée - Chine Promotion de l’entreprenariat • Semaine européenne des PME – Octobre • Erasmus pour jeunes entrepreneurs • Réseau deFemmesentrepreneurs ambassadrices • Prix européen de la Promotion de l’Esprit d’Entreprise

19. Aides régionales gérées par les Etats Membres • Principe de cofinancement • Trois moyens de bénéficier des fonds structurels: • dossiers de subventions déposés auprès de l’autorité de gestion • appels à propositions • marchés publics Important – en France, Préfectures = autorité de gestion http://www.leuropesengage.eu/ Accès au financement pour les PME – Jérémie http://ec.europa.eu/regional_policy/manage/authority/authorities.cfm?lan=EN&pay=fr

20. 2007 - 2013 2014-2020 PCRD 7 HORIZON 2020 R&DI R&D 89,5Mia€ % alloué aux PME Energie Intelligente Europe (IEE) Energie Intelligente Soutien TIC TIC & ecommerce (ICT- PSP Eco-Innovation CIP Innovation 2,4Mia€ PME Entreprenariat & Innovation (EIP) incluant Eco-innovation Compétitivité • Accès au financement • Internationalisation • Esprit d’entreprise

21. COSME - Instruments financiers €1,4MiaComplémentarité avec Horizon 2020 Garantie de prêts Capital-risque COSME Horizon 2020 COSME Horizon 2020 Supérieur, cible + large** Inférieur + PME Phase de croissance Phase de démarrage 150k€ 150k€ Guichet unique Guichet unique Nb – financement multi-phase possible ** Grandes entreprises, universités, centres de recherche, etc.

22. Infos pratiques • Noms à retenir • - Commissaire européen aux Entreprises et Industrie – Mr Antonio Tajani - Représentant aux PME Union Européenne - Mr Daniel Calleja-Crespo, Directeur Général, DG Entreprise et Industrie • - Représentant aux PME France - Mr Luc Rousseau, Directeur Général, Compétitivité, Industrie et Services, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie • Sites d’information • - Portail européen des PME - http://ec.europa.eu/small-business/ liens à l’EEN, etc… • - Politique PME http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/ - Témoignages d’entrepreneurs ayant bénéficié de programmes européens ou de politiques nationales, régionales, locales reconnues comme bonnes pratiques au niveau européen http://www.euronews.com/programs/business-planet Donner votre point de vue - Vos organisations représentatives – Chambres consulaires, MEDEF, Cgpme, etc. - Consultations publiques européennes - 12 semaineshttp://ec.europa.eu/yourvoice/index_fr.htm - Panel PME / par le Réseau Entreprise Europe - depuis 01/04/2012 – Pétition européenne Sites français de référence - Moteur de recherche sur les aides locales, régionales, nationales et européennes http://www.semaphore.cci.fr/ - Représentation française à Bruxelles – Pôle Entreprises et coopération www.rpfrance.org