Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée»

1. Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée» Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base Votation du 9 février 2014

2. L’initiative Initiative lancée le 26 janvier 2010 et déposée le 4 juillet 2011 avec 109’600 signatures seulement I. Art. 117, al. 3 (nouveau) 3Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire. II. Art. 197, ch. 8 (nouveau) 2 Dispositions transitoires […] Le comité d’initiative est formé de 8 UDC, 7 PDC, 3 PEV, 3 UDF, 1 PLR et 3 sans appartenance politique

3. Les arguments des initiants • 1. La liberté de l’individu est renforcée:personne ne doit être tenu de financer avec ses primes les avortements d’autrui. La possibilité d’avorter n’est pas remise en cause par cette initiative populaire. • 2. L’assurance-maladie obligatoire est déchargée de prestations discutables : les avortements ne relèvent pas des prestations de base de notre assurance-maladie. • 3. Les droits des parents sont renforcés:grâce à cette initiative, les adolescentes de moins de 16 ans ne peuvent plus être poussées à un avortement à l’insu de leurs parents. • 4. Enfin, cette initiative apporte une contribution positive à la baisse des primes de l’assurance-maladie obligatoire.

4. Buts de l’initiative But avoué : Faire baisser les primes d’assurance maladie Avortements : 0.03% des coûts de la LAMal > Soit 10 centimes par mois par assuré But réel de l’initiative : Pénaliser l’IVG

5. La situation en Suisse Dépénalisation le 2 juin 2002 - 12 premières semaines : IVG possible - Dès la 13ème : pour raison médicale Taux d’avortement - 6,7 cas pour 1’000 femmes âgées entre 15 et 44 ans France : 14,5 USA : 19,6 Suède : 20,8 Allemagne : 7,2

6. Pourquoi rejeter cette initiative • Attaque claire contre l’avortement • Système qui fonctionne (faible taux) • IVG = situation de détresse, ne doit pas devenir un luxe • Eviter les drames, les avortements clandestins • La LAMal est une assurance solidaire • L’initiative est un retour en arrière, une régression Non à l’initiative «Financer l’avortement est une affaire privée»

7. Merci pour votre attention