Evolution du reste à charge et effort des ménages : Quels enjeux pour les mutuelles ?

1. Evolution du reste à charge et effort des ménages :Quels enjeux pour les mutuelles ? Saint Brieuc 15 avril 2011

2. Une intervention en 6 séquences • Quelques définitions • Situation 2009 en matière de reste à charge • Evolution des modalités de financementdes soins • Evolution 2004-2009 de l’effort annuel demandé aux ménages • Reste à charge en cas de dépendance • Solutions évoquées

3. Définitions • Consommation de soins et biens médicaux(CSBM) : • - soins hospitaliers, ambulatoires- transports sanitaires- médicaments- autres biens médicaux • - soins aux personnes âgées/handicapées (étab.)- prévention individuelle, collective- indemnités journalières- formation – recherche- frais de gestion

4. Le champ du reste à charge Prestations remboursables par l’assurance maladie - ticket modérateur - franchises et forfaits - dépassements tarifaires Prestations non remboursables - dépenses hors nomenclature

5. Le financement du reste à charge avec mutualisation par les organismes complémentaires ménages seuls, sans mutualisation

6. Situation actuelle • Consommation de soins et de biens médicaux :en 2008, 170,5 milliards €(8,7 % du PIB) • en 2009, 175,7 milliards €(9,2 % du PIB)

7. Financement 2009 de la consommationdes soins et biens médicaux : assuré par les régimes obligatoires à 75,5 % • 75,5 % Assurance maladie obligatoire13,8 % Assurance complémentaire(yc CMU-C) 9,4 % Ménages 1,3 % État, CMU de base, collectivité locales

8. Remboursement assuré par l’Assurance maladie obligatoire en 2009 (%) 93,2 90,4 72,6 65,0 43,5 33,8

9. Importance du reste à la charge des ménages et des organismes complémentaires en 2009(après remboursement par l’assurance maladie) • 40,7 milliards d’€(870 €/an/par adulte de 20 ans et +) • 24,3 milliards (59,7 %) pris en charge par une complémentaire • 16,4 milliards (40,3 %) directement à la charge des ménages

10. En 2006,reste à charge pour les soins ambulatoires (hors médicaments) • Six millions d’assurés (16% des personnes en ALD et 9% des autres assurés) ont un reste à charge dépassant 500 € • Pour 435 000 ALD, le RAC moyen est de1 490 € et pour 2 715 000 non ALD, ce montant est de 943 € Rapport Briet-Fragonard

11. ALD et reste à charge les assurés en ALD ont un reste à charge1,7 fois plus fort que les assurés non ALD - davantage de forfaits journaliers hospitaliers- davantage de dépassements car plus de soins (médicaux, dentaires, appareillage…) - davantage de pathologies associées non prises en charge à 100%- davantage de forfaits de 18 euros source : Cour des comptes

12. En 2006 : 10,3 milliards d’€ de dépassement dont :- 2,1 milliards pour les médecins- 3,5 milliards pour les dentistes- 4,5 milliards pour les produits

13. Evolution du reste à charge • de la réforme Juppé (1996) à la réforme Douste-Blazy (2004), soit 8 années • de 2004 à 2009, soit 5 années

14. Evolution du reste à charge global annuel( en milliards) en 8 ans en 5 ans

15. Evolution du reste à charge global annuel( en milliards) en 8 ans en 5 ans

16. Evolution du reste à charge annuel( en milliards)

17. Evolution du reste à charge annuel( en milliards)

18. Evolution du reste à charge annuel( en millions) soins de médecins

19. Evolution du reste à charge annuel( en millions) médicaments

20. Evolution du reste à charge annuel( en millions) soins hospitaliers

21. Evolution du reste à charge annuel( en millions) soins dentaires

22. Reste à charge « direct » pour les ménages(en millions d’euros)

23. Evolution des modalités de financement • comparaisons entre 1996 et 2009 • trois financeurs :- ménages (seuls)- complémentaires- assurance maladie

24. Modalités de financement de l’ensembledes soins (en %)

25. Modalités de financement des soins de médecins (en %)

26. Modalités de financement des médicaments(en %)

27. Modalités de financement des soins dentaires(en %)

28. Modalités de financement des soinshospitaliers (en %)

29. Modalités de financement des autres biens médicaux (en %)

30. Evolution de l’effort annuel demandé aux ménages 2004-2009 (en milliards) reste à charge 4,4 augmentation des cotisations 6,3 contribution CMU-C à 5,9 % 1,8 TCA à 3,5 % 1,1 TOTAL 13,6

32. Importance de l’atténuation de l’effet CMU-C par les mutuelles en 2009 • contribution due : 1 milliardprestations versées : 13,547 milliards • cotisations à percevoir pour un même rapport prestations/cotisations qu’en 2008 :16,581 milliards • cotisations effectivement perçues :15,953 milliardssoit 628 millions non répercutés surles cotisations

33. de nouveaux déremboursements pour 2011 à hauteur de 330 millions passage de 35 à 30 % du remboursement des médicaments vignette bleue diminution du remboursement des actes hospitaliers tarifés entre 91 et 120 euros diminution de 5 points du niveau de prise en charge des dispositifs médicaux ALD (HTA isolée, diabète, transports) Tarifs chambres particulières à l’hôpital et en ambulatoire

34. 09 10 09 10 09 10 09 10 09 10 09 10 + 12 points + 12 points + 5 points + 5 points - 2 points Actualité 2010 Les conséquences de la crise économique vous ont-elles amené à renoncer ou à reporter des soins de santé tels que consultations médicales, examens, interventions chirurgicales, soins dentaires ou achats de médicaments ? 34

35. Reste à charge en cas de dépendance À domicile (Rapport de la Cour des comptes en 2005) En institution (Rapport de l’Igas en 2009 et Rapport Gisserot en 2007)

36. À domicile Montant déduction faite de l’Apa et de la réduction fiscale pour emploi à domicile Montant en valeur absolu et comparé au revenu

37. Reste à charge mensuel (RAC) pour une personne en GIR1 (105 heures d’aide)

38. Reste à charge mensuel (RAC) pour une personne en GIR4 (44 heures d’aide)

39. Apa et réduction d’impôt pour une personne en GIR 1 en fonction du revenu (par an)

40. En établissement Frais d’hébergement Dépendance Soins Autres frais

41. Situation minimale (par mois)milieu rural, immobilier amorti Hébergement et ticket modérateur Apa : 1330 euros Autres dépenses 160 euros Soit environ 1 500 euros avant aide sociale

42. Situation « élevée » (par mois)milieu urbain sans prestations « luxueuses » Hébergement et ticket modérateur Apa : 2 580 euros Autres dépenses 330 euros Soit environ 2 900 euros avant aide sociale

43. Globalement (Rapport Gisserot) Coût hébergement : 5 à 7 milliards - 1 milliard d’aide sociale - 350 millions d’aide au logement

44. Le bouclier sanitaire :vraie ou fausse bonne idée ? • Limiter le reste à charge à un niveau au-delà duquel prise en charge à 100 % par l’assurance maladiequel périmètre ? • Dépenses reconnues par l’assurance maladie ou ensemble des dépenses • Quelle modalité ?Montant unique pour tous ou fonction du revenu

45. Le bouclier sanitaire :vraie ou fausse bonne idée ? • Quelle utilité ?Transferts, forfaits, franchises, dépassementsfont reculer la solidarité • L’instauration d’un bouclier pourrait rétablir a posteriori une partie de la solidarité perdue • Ne vaut-il pas mieux rétablir a priori la solidarité en agissant sur les transferts, les forfaits, les franchises ou les dépassements ?

46. La dépendance :réponses publiques ou privées ? • Quel curseur public - privé ? • - un régime public solidaire complété par des assurances privées • - Une réponse assurantielle privée complétée par un dispositif public pour les plus pauvres

47. La dépendance :réponses publiques ou privées ? • Quelle modalité d’assurance ? • - garantie annuelle ou garantie viagère ? • - Inclusion ou pas dans la complémentaire santé ? • - Garantie obligatoire ou pas et à quel âge ?

48. La dépendance :réponses publiques ou privées ? • Un schéma ? • - régime de base obligatoire et solidaire • - Garantie annuelle obligatoire en inclusion • - Garantie viagère libre

49. EN CONCLUSIONdepuis la réforme de 2004, une vraie rupture • Les mutuelles sont mises en situation de moins remplir leur rôle de couverture complémentaire • Les contributions non solidaires au financement se multiplient (forfaits, franchises, taxations des garanties…)

50. EN CONCLUSION • Les soins de médecins pèsent de plus en plus lourds pour les ménages • L’effort supplémentaire demandé aux ménages est actuellement très important • Le RAC dépendance s’ajoute au RAC soins • Comment diminuer le reste à chargede nos adhérents en augmentantle moins possible les cotisations ?