Les aides financières à l’international

1. Les aides financières et les moyens de paiement et garanties bancaires à l’international Lycée agricole d’AmboiseLe 14/03/2011 BGC, CCI CI 02/06/08

2. Les aides financières à l’international Les intervenants Christian Piqueret David Massenet

3. Les aides financières à l’international Objectifs 1 – Identifier les postes à financer 2 – Connaître les dispositifs d’aide à l’international 3 – Connaître les moyens et les garanties de paiement à l’international

4. Programme • 9h – 9h15 : Accueil Tour de Table (Nom, projet) • 9h15 – 10h45 : 1ère partie Identification des principaux postes budgétaires à l’export et dispositifs d’aide • 11h – 12h: 2e partie Moyens et garanties de paiement

5. Les aides financières à l’international • 1 – Identifier les postes à financer • 1.1. Informations marchés et clients • Conseils • Etudes de marché • Tests produits • …

6. Les aides financières à l’international • 1.2. Adaptation du produit au marché • Normes et exigences du marché • Dépôt de marque • Adaptation du conditionnement • …

7. Les aides financières à l’international 1.3. Ressources humaines • Salaires • Formation • Recrutement • Déplacements • …

8. Les aides financières à l’international • 1.4. Communication • Site internet bilingue, trilingue, multilingue… • Traduction des plaquettes commerciales • Publicité (magazines spécialisés…) • Interprétariat • Échantillons • Matériel de promotion • Cartes de visite • …

9. Les aides financières à l’international • 1.5. Prospection • Publipostage • Téléprospection • Visite ou participation sur salon • Missions de prospection • Déplacements • Réception en France d’agents, de clients, de prospects • …

10. Les aides financières à l’international • 1.6. Opérations liées à l’export • Emballage • Transport • Formalités douanières • Envoi d’échantillons • …

11. Les aides financières à l’international • 1.7. Frais de commercialisation • Frais conseils juridiques (étude de partenariat, réalisation contrat, etc.) • Frais de mise en place d'un réseau de distribution : frais fixes d’agents à l’étranger, frais liés à l’appui marketing d’un importateur…

13. Les aides financières à l’international • 2 – Les dispositifs d’aide à l’export • 2.1. Le SIDEX : Soutien individualisé à • la démarche export des PME/TPE • Conditions d’éligibilité • - TPE ou PME françaises • - tout secteur d’activité sauf négoce international • - être en mesure de présenter un extrait k-bis de moins de 6 mois

14. Les aides financières à l’international • 2 – Les dispositifs d’aide à l’export • 2.1. Le SIDEX : Soutien individualisé à • la démarche export des pme/tpe • Objectif du Sidex • Aider les entreprises dans leur première mission de prospection individuelle de la PME/TPE sur un nouveau marché.

15. Les aides financières à l’international • 2 – Les dispositifs d’aide à l’export • 2.1. Le SIDEX : Soutien individualisé à • la démarche export des pme/tpe • Procédure • * Déposer la demande d’aide sur www.ubifrance.fr 14 jours avant de partir en mission • * Solliciter le représentant Ubifrance sur place pour préparer la mission • * A l’issue de la mission et dans un délai de 60 jours, envoyer les justificatifs à Ubifrance

16. Les aides financières à l’international • 2 – Les dispositifs d’aide à l’export • 2.1. Le SIDEX : Soutien individualisé à • la démarche export des pme/tpe • Aide

17. Les aides financières à l’international • 2 – Les dispositifs d’aide à l’export • 2.2. L’assurance prospection et FAP de Coface • Intervention de David Massenet de COFACE

18. Assurance prospection • Prospection des marchés étrangers  dépenses spécifiques amorties progressivement même en cas de succès commercial • Double intérêt : • Assurance contre le risque d’échec commercial • Soutien financier

19. Assurance prospection • Qui peut être assuré ? • Les entreprises de biens ou de services dont le chiffre d’affaires global n’excède pas 500 M€ • Les entreprises de négoce international ne sont pas éligibles Sur tous pays sauf embargo

20. Assurance prospection • Fonctionnement Principes généraux • Le contrat comporte deux périodes successives : 1 - La   « période de garantie » = période de versement des indemnités (de 1 à 4 ans) 2 - La « période d’amortissement » = période de remboursement (+ 1 an / période de garantie)

21. Assurance prospection Dépenses couvertes • Toutes dépenses de prospection mais limitation de certaines dépenses (forfait, salons en France…, Cf. Glossaire sur site internet) • Compatibilité avec autres aides publiques Quotité garantie • Dépend du chiffre d’affaires et de la catégorie de l’entreprise (innovante ou ayant déjà réussi en AP) • De 25 % à 80 %

22. Assurance prospection Liquidation : effectuée à la fin de chaque exercice de 12 mois • En période de garantie Indemnité provisionnelle : [(Dépenses engagées, dans la limite des montants garantis) – (CA réalisé x taux* d’amortissement)] x Q.G. • En période d’amortissement Remboursement de l’indemnité perçue : (CA réalisé) x taux* d’amortissement * 7 %, 14 % ou 30 % Reversements limités à l’indemnité totale Solde acquis définitivement à l’entreprise

23. Assurance prospection Renouvellement • En fin de chaque année de la période de garantie, examen au titre de l’exercice • Échu : de l’action menée, résultats • À venir : des perspectives, budget sollicité, prévisions de recettes Prolongement contrat d’1 anRésiliation de la garantie car  CA trop faible « seuil de résiliation »  Les perspectives sont jugées insuffisantes  Période d’amortissement

24. Assurance prospection • Possibilité de soutien financier • FAP : Financement Assurance Prospection • Préfinancement par une banque  indemnités versées à la banque • Intérêts pris en compte dans budget garanti • Possibilité de sécuriser la banque à 100 % si budget ≤ 100.000 € ou 80 % si > • Avance sur indemnité (50 % de la QG) • Entreprises avec CAG < 1,5 M€ ou sans limitation pour les entreprises innovantes • Choix à la signature du contrat pour toute la durée • Indemnité intermédiaire • Budgets annuels garantis ≤ 100.000 € • Liquidation en cours d’exercice demandée par Assuré

25. Assurance prospection Prime • Prime 2 % du budget annuel • En cas d’avance sur indemnité, cette prime est portée à 4 %

26. Exemple d’application d’un contrat d’assurance prospection Taux d’amortissement : 7 % - Quotité garantie : 65 %

27. Assurance prospection • Par Internet (www.coface.fr) (90 % des DG) • Par fax • Par courrier • Par e-mail • À compter de la réception d’une demande conforme (dont 2 derniers bilans publiés) : • 48 heures, sauf exception, pour les demandes ≤ 50.000 € • 20 à 30 jours pour les autres demandes Comment souscrire Instruction 48 heures à 1 mois

28. Assurance prospection • Réseau de proximité en fonction des départements (site coface.fr) • Plate-forme de gestion (Nord, IDF,Ouest, Centre Est, Sud) Pour toute information Contacts

29. Demande de garantie

30. Demande de garantie

31. Demande de garantie

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36. Les aides financières à l’international 2 – Les dispositifs d’aide à l’export 2.3. Les CAP du Conseil régional Subvention qui prend en charge 50% des dépenses avec un plafond de 30.000 € sur une durée de 24 mois Dépenses éligibles : Recrutement d’une personne dédiée à l’export ou VIE (Volontariat International en Entreprise) CAP Nouveau marché à l’international CAP Primo-exportateur

37. Les aides financières à l’international • Les modes de financement • Autofinancement • Dispositifs publics de soutien à l’export • Prêts bancaires • Recours à des prestataires privés

38. SARL Y Effectif : 7 personnes CAG : 1 100 000 € / 10 % à l’export Développement sur l’Algérie Peu de connaissance du marché Compétence en interne Adaptation du produit au marché Prospection Prospection Finalisation d’un contrat avec un distributeur Déplacement de 2 personnes Nécessité d’adapter le produit aux normes du marché Participation à une manifestation commerciale et frais de conseils juridiques pour finaliser le contrat distributeur Organisation d’une mission individuelle par CCI CI, en lien avec la CCIF Algérie UBIFRANCE SIDEX Dépôt de la demande sur le site Ubifrance au moins 14 jours avant le départ Envoi des pièces justificatives et d’un compte rendu au retour OSEO Prêt pour l’Export Dépôt de la demande sur le site Oseo Validation de la démarche par Ubifrance Traitement du dossier et déblocage des fonds sous 15 jours COFACE Demande d’une Assurance Prospection Coface Instruction de la demande Après accord, délivrance d’un contrat Obtention d’une subvention égale à 500 € par personne, versée par virement bancaire Obtention d’un prêt de 30 000 € (pouvant aller de 20 000 € à 80 000 €) Prêt à taux fixe, remboursement allégé la première année Versement d’une prime Remboursement en fonction des recettes générées par la prospection

39. Les aides financières à l’international • 2 – Les moyens de paiement et les garanties bancaires • 2.1. Le choix des moyens de paiement • 2.2. Les garanties bancaires • Intervention de Christian PIQUERET du Crédit Agricole

40. Les déterminants du choix • Le montant • Le pays • Les us et coutumes commerciales • L’ancienneté de la relation • Le risque acceptable • Les délais de paiement • La monnaie de facturation

41. Les différents moyens de paiement utilisés • Le virement • Le chèque • L’effet de commerce • La remise documentaire • Le crédit documentaire • La lettre de crédit Stand By

42. Le virement international • AVANTAGES : • rapide • peu cher • message swift sécurisé • INCONVENIENTS : • à l’initiative du débiteur • la législation des changes du pays de l’acheteur peut interdire le paiement d’avance

43. Le chèque • INCONVENIENTS : • à l’initiative du débiteur • risque de perte, vol, falsification … • législation cambiaire du pays émetteur • impayés connus tardivement

44. Le chèque international • Pour le débiteur : • le chèque = délais de paiement • le chèque = sans risque en cas d’impayé • C’est le moyen de paiement à proscrire dans une relation commerciale.

45. L’effet de commerce • Lettre de change ou billet à ordre : • Avantages : • possibilités de recours cambiaire … si la législation locale le permet • Inconvénients : • droit local (frais de timbres, formalisme …) • n’est pas une garantie de paiement … sauf aval bancaire vérifié • délais d’encaissement, coûts

46. La remise documentaire • C’est un mandat d’encaissement de documents donné par l’exportateur à sa banque : • Avantages : • sécurité de paiement plus importante. • formalisme réduit par rapport au crédoc • Inconvénients : • « usages » douaniers et bancaires locaux. • n’est pas une garantie de paiement • coûts • moyen de paiement « minimal » exigé sur certains pays

47. Le crédit documentaire • appelé aussi lettre de crédit • définition et mécanismes • irrévocabilité • confirmation • mise en oeuvre

48. Le crédit documentaire • Avantages : • garantie de paiement donnée par une banque • élimination du risque acheteur et du risque pays si confirmation. • Inconvénients : • formalisme et rigueur • coûts • difficultés pour obtenir certains documents

49. La lettre de crédit Stand By • C’est une garantie à première demande • Avantages : • garantie de paiement donnée par une banque • plus simple que le crédoc • adaptée sur du CA récurrent • Inconvénients : • n’est pas utilisable sur certains pays

50. Conclusion • La négociation sur le moyen de paiement est partie intégrante de la négociation commerciale. • Le moyen de paiement doit être adapté à l’opération commerciale. • La sécurité a un coût.