La prestation de compensation

1. MDPH 45

2. Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées MDPH 45

3. La prestation de compensation MDPH 45

4. Conditions générales d’attribution de la prestation Les éléments de la prestation de compensation Aides humaines Aides techniques Aménagement logement, véhicule, surcoûts liés au transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières Gestion de la prestation Conditions d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence Présentation générale MDPH 45

5. Conditions de résidence Conditions d’âge Critères de handicap Conditions générales d’attribution MDPH 45

6. Résider de façon stable et régulière en France Si séjours à l’étranger : Absence possible pour séjours provisoires de moins de trois mois au cours de l’année civile Absence pour séjours plus longs si études, apprendre une langue étrangère ou formation professionnelle Etre titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors CEE et EEE) Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés Conditions de résidence MDPH 45

7. Limite d’âge : 60 ans Cas particuliers : Limite d’âge portée à 65 ans, si le handicap répond aux critères prévus avant 60 ans Pas de limite d'âge pour les personnes bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour la PCH, ni pour celles de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH Conditions d’âge MDPH 45

8. Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités appréciées au moyen d'un référentiel Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an Domaines d’activités concernés : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui Critères de handicap MDPH 45

9. L'équipe pluridisciplinaire apprécie les besoins de manière individualisée : au regard du projet de vie exprimé par la personne. après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en particulier en tenant compte : de ses limitations d'activités et de ses capacités ou potentialités, deson environnement et de sa situation. Les éléments de la prestation de compensation MDPH 45

10. Critères d ’accès Cas particulier (Cécité et surdité) Temps quotidien maximum pris en compte au titre de la prestation de compensation Tarifs et conventions collectives de référence Montant maximum Volet aides humaines MDPH 45

11. Nature des actes pouvant être pris en compte : les actes essentiels qui comprennent l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), les déplacements la participation à la vie sociale la surveillance régulière les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Élément aides humaines - Critères d ’accès - 1 MDPH 45

12. Surveillance régulière S ’entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu ’elle ne s'expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment. Concerne les personnes : a) qui se mettent en danger du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels liés à l’entretien personnel et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. Aides humaines - Critères d ’accès - 2 MDPH 45

13. Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective Les activités concernées : Outre l’activité professionnelle, comprend aussi les stages et formations pour l’insertion professionnelle et les démarches pour la recherche d’emploi. Les fonctions électives sont celles prévues par le code électoral, celles d’élu du Parlement Européen, celles de représentants associatifs quand dans instances où ils siègent de droit. Les frais concernés : Les frais liés à l’aide apportée directement à la personne (interface de communication). ► Les frais liés à l’aide humaine pour actes essentiels sur le lieu de travail ou en lien direct avec le poste de travail sont exclus. Aides humaines - Critères d ’accès - 3 MDPH 45

14. Entretien personnel et déplacements intérieurs : 5 h / j - Au titre des déplacements extérieurs : 30 h maximum par an pour démarches extérieures liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée Au titre participation à la vie sociale : 30 h maximum par mois capitalisables sur un an AIDE HUMAINE Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de compensation MDPH 45

15. Surveillance : a) altération d ’une fonction mentale, psychique, cognitive Isolée : 3h /j cumul avec besoins au titre des actes essentiels : maxi quotidien pour cet élément b) aide totale pour les actes relevant de l’entretien personnel et présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants cumul avec actes essentiels et besoin de surveillance : 12h / j Activité professionnelle ou fonction élective: 156h / an AIDE HUMAINE Temps maximum pris en compte au titre de la prestation de compensation MDPH 45

16. Emploi direct et service mandataire 130% salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie niveau 3, soit 11,02 €/h (Con. particulier employeur) Majoration du tarif de 10% en cas de recours à un service mandataire, soit 12,12 €/h Service prestataire Accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 145% salaire horaire brut AVS ayant moins 1 an ancienneté, soit 14,43 €/h Dédommagement d’un aidant familial 50% du SMIC horaire net, porté à 75 % si aidant familial a cessé ou renoncé partiellement ou totalement activité professionnelle pour aider la personne handicapée. Ne peut être supérieur à 85 % SMIC horaire net pour chaque aidant AIDES HUMAINES Tarifs MDPH 45

17. Il est égal au nombre d’heures quotidien maximal prévu par le référentiel auquel sont appliqués le tarif horaire le plus élevé X 365 et : 12. La durée maximale d ’attribution est de 10 ans. Aides humaines – Montant mensuel maximum MDPH 45

18. Définition Critères d ’accès Tarif Montant Volet aides techniques MDPH 45

19. Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Aides techniques – Définition MDPH 45

20. Les aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation doivent contribuer : soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités. soit à assurer la sécurité de la personne handicapée. Soit à faciliterl ’intervention des aidants . Aides techniques – Définition MDPH 45

21. Les tarifs applicables aux aides techniques sont fixés par arrêté et distinguent 2 listes, celle des AT figurant sur la LPPR et celle des AT n’y figurant pas. Montant maximum : 3960 € Autres aides techniques ne figurant pas sur les 2 listes : 75 % du prix d’achat dans la limite du maximum attribuable (soit 3960 €/3 ans) Durée d’attribution : 3 ans Aides techniques – Tarifs MDPH 45

22. Critères d ’accès : aménagement du logement aménagement du véhicule surcoût résultant du transport Tarif Montant Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du transport MDPH 45

23. L ’aménagement du logement envisagé doit répondre à des besoins en lien direct avec les limitations d'activités de la personne. La personne handicapée doit être en capacité de bénéficier de ces aménagements. En cas d’évolution possible du handicap, le projet peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures. Aménagement du logement - Critères d ’accès - 1 MDPH 45

24. Peuvent être pris en compte : les aménagements du logement. ou, sous certaines conditions, les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité. Concerne la résidence principale : de la personne handicapée ou de la personne qui l’héberge (critères de liens familiaux) Aménagement du logement - Critères d ’accès - 2 MDPH 45

25. Peuvent être pris en compte des aménagements du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu’elle soit conducteur ou passager. Poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire d’un permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin, ou va le passer et peut produire l’avis du médecin et du délégué à la l’éducation routière Options ou accessoires directement liés au handicap Aménagement du véhicule - Critères d ’accès MDPH 45

26. Sont pris en compte : les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou pour un départ annuel en congés. Ne sont pas pris en compte : les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres organismes. les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux du transport public. Surcoût liés au transport - Critères d ’accès MDPH 45

27. Aménagement du logement et du véhicule : ►de 0 à 1500 € : 100 % ►au-delà de 1500 € : 50% du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le logement 75 % du tarif dans la limite du maximum attribuable pour le véhicule Déménagement : 3000 € Surcoût transport : 75 % du coût dans la limite du maximum attribuable Aménagements, et transport - Tarif MDPH 45

28. Montant maximum logement : 10 000 € pour une durée de 10 ans. Montant maximum véhicule et transport : 5 000 € pour une durée de 5 ans. Aménagements et transport - Montant MDPH 45

29. Définition Critères d ’accès Tarif Montant Charges spécifiques ou exceptionnelles MDPH 45

30. les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s ’agir par exemple de : Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie (exemple : matériels pour incontinent) ou figurant sur la LPPR (complément alimentaire…), Frais d'entretien des aides techniques (forfait annuel réparation fauteuil roulant par exemple) Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses par exemple, hors forfait annuel) Charges spécifiques ou exceptionnelles - Définition MDPH 45

31. Tarif Sur la base de tarifs fixés par l’arrêté du 28/12/05 Montant Maximum charges spécifiques : 100 € par mois Maximum charges exceptionnelles : 1800 € Durée d ’attribution maximale : 10 ans pour charges spécifiques et 3 ans pour charges exceptionnelles Charges spécifiques ou exceptionnelles - Tarif et Montant MDPH 45

32. Critères d ’accès le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne. A compter du 1/01/06 charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés Montant maximum : 3 000 € Aides animalières MDPH 45

33. Instruction de la demande Décision d ’attribution Droit d ’option Versements ponctuels Procédure d ’urgence Gestion de la prestation MDPH 45

34. MDPH 45