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UNE CARRIERE AU SEIN DU POUVOIR JUDICIAIRE Examen d’aptitude professionnelle. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE. Examen d’aptitude professionnelle. Examen en deux parties : Partie écrite :
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UNE CARRIERE AU SEIN DU POUVOIR JUDICIAIREExamen d’aptitude professionnelle HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Examen d’aptitude professionnelle Examen en deux parties: • Partieécrite: • Résolutiond’un casus dans la matièrechoisieparlecandidat • Tests psychologiques • Partie orale HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Partie écrite HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Casus Sur la base d'un dossier de pièces, les aptitudes suivantes seront évaluées : • les capacités d’analyse, de raisonnement juridique et de rédaction (structure, grammaire, syntaxe et orthographe) • la capacité de justifier la solution juridique retenue Il est demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte de manière optimale de la spécificité des faits ainsi que du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Casus Dans une première phase, vous donnez une description du contexte, humain, sociétal, propre au casus qui vous est soumis. Il ne s'agit pas seulement d'analyser les faits, mais également de démontrer que vous avez une bonne compréhension deséléments déterminants de la cause : quelles sont les « motivations » des parties ? Pourquoi les parties adoptent-elles une position déterminée et la maintiennent-elles ? Comment ces éléments peuvent-ils s'influencer ? Mais aussi : les parties ont-elles une compréhension suffisante de possibles (autres) facteurs déterminants pouvant influencer leur position ? HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Casus Dans une deuxième phase, vous élaborez une solution juridiquement correcte (droit matériel et procédure). Cette phase centrale est la plus classique. Pour l’élaboration de cette solution juridique, vous devez vous baser sur les données du casus, mais en même temps cette solution juridique doit être orientée vers la phase suivante. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Casus Dans une troisième phase, vous devez confronter la solution juridique que vous avez retenue au contexte « sociétal » ; en d'autres termes, vous examinez dans quelle mesure la solution juridique élaborée rencontre les facteurs déterminants du casus concerné. Examinez dans quelle mesure votre solution juridique constitue une solution socialement efficace. En d’autres termes, comment voyez-vous l’accomplissement au quotidien par les parties de la solution choisie, quelle sera son efficacité ? HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Casus Choixparmitroismatières: • droitcivil, en cecomprisledroitjudiciaire • droitpénal, en cecompris la procédurepénale • droitsocial, en cecomprisledroitjudiciaire HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Casus Vous disposez de 5 heures pour l’analyse du casus. Seule l’utilisation de codes et de la documentation jointe au casus est autorisée. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Casus Les candidats ayant obtenu au moins 60% des points à l’épreuve écrite sont admis à l’épreuve orale. En outre, ces candidats doivent avoir présenté les tests psychologiques qui seront organisés et qui consisteront en un test d’intelligence et un test de personnalité suivis d’un entretien avec un psychologue. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Tests psychologiques • Ces tests sont destinés à évaluer les 9 compétences de base requises d’un magistrat : • Esprit de décision • Intégrité • Facultés d’adaptation • Planning • Empathie • Résistance au stress • Collaboration • Dominance • Auto-critique HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Partie orale HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Partie orale • Discussion sur la partie écrite. • Le cas échéant, échange de vue sur : • d’autres questions juridiques d’ordre général • l’organisation judiciaire et son fonctionnement • la motivation et les compétences du candidat (notamment: gestion de l’information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel) • les résultats des tests psychologiques • L’utilisation des codes est autorisée HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Partie orale Les candidatsquiontobtenu au moins 60% des pointspour la partie orale, obtiennentlecertificatd’aptitudeprofessionnelle HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
DATES • Délibération: le 9 juin • Tests psychologiques: du 12 au 21 juin • Épreuves orales: les 21 et 23 juin HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE