Loi relative l acc s l emploi titulaire, l am lioration des conditions d emploi des agents non titulaires

1. Loi relative � l�acc�s � l�emploi titulaire, � l�am�lioration des conditions d�emploi des agents non titulaires ET � la lutte contre les discriminations ET portant diverses dispositions relatives � la Fonction Publique

2. Historique 31/03/2011 : signature du protocole 15/06/2011 : Avis du CSFPT 10/01/2012 : Engagement de la proc�dure de vote acc�l�r� 26/01/2012 : 1�re lecture au s�nat 14/02/2012 : 1er vote de l�assembl�e nationale 16/02/2012 : commission mixte paritaire 01/03/2012 : vote de l�assembl�e nationale 13/03/2012 : publication au Journal Officiel

3. AGENTS CONCERNES FPE FPT FPH PARIS

4. PRINCIPALES PARTIES DE LA LOI ISSUES DU PROTOCOLE Acc�s � l�emploi titulaire Acc�s au CDI Encadrement des cas de recours aux non titulaires.

5. ACCES A L�EMPLOI TITULAIRE Conditions : Agents en postes au 31/03/2011 employ�s � au moins 50% Ayant ou non cess� leurs fonctions depuis (sauf licenciement pour insuffisance professionnelle et/ou faute) Justifiant au 31/03/2011 de 4 ann�es d��quivalent temps plein au cours des 6 derni�res ann�es OU

6. ACCES A L�EMPLOI TITULAIRE Conditions (suite) : De 4 ann�es de service � la date de cl�ture des inscriptions au recrutement (dont 2 ans avant la 31/03/2011) Ou remplissant les conditions de CDisation Calcul des services 50 % ou plus = 100 % - 50 % = 75 % Travailleurs handicap�s : Toujours 100% NB : Reprise de l�anciennet� des contrats pour les agents transf�r�s

7. MODALITES D�ACCES Fix�es par d�cret en Conseil d�Etat pour chaque cadre d�emplois ou grade selon 3 proc�dures : Acc�s direct (�chelle 3) Concours r�serv� S�lections professionnelles.

8. MODALITES D�ACCES (suite) R�le du CTP Dans les 3 mois de la publication des d�crets : Avis sur un rapport relatif � la situation des agents remplissant les conditions Avis sur le programme pluriannuel d�acc�s � l�emploi titulaire Nb : ce programme peut �galement traiter des Cdisations.

9. MODALITES D�ACCES (suite) L�autorit� territoriale doit v�rifier que les agents remplissant les conditions ne se pr�sentent qu'� des emplois de fonctionnaires du niveau correspondant : CDD : niveau d�tenu durant 4 ans ou si plus de 4 ans les fonctions les plus �lev�es. CDI au 31/03/2011: niveau d�tenu � cette date.

10. LA COMMISSION D�EVALUATION PROFESSIONNELLE Composition si locale : Autorit� territoriale ou repr�sentant. Personnalit� qualifi�e : d�sign�e par le CDG, elle pr�side la commission. Fonctionnaire de la collectivit� : m�me groupe hi�rarchique et cadre d�emploi que les postulants.

11. LA COMMISSION D�EVALUATION PROFESSIONNELLE Composition si CDG : Pr�sident du CDG ou son repr�sentant : Pr�side la commission. Personnalit� qualifi�e d�sign�e par le pr�sident du CDG. Fonctionnaire de la collectivit� relevant de la m�me cat�gorie. A d�faut d�agent de la m�me cat�gorie dans la collectivit�, ce r�le peut �tre tenu par un fonctionnaire d�une autre collectivit�.

12. LA COMMISSION D�EVALUATION PROFESSIONNELLE R�le : auditionne les candidats ; se prononce sur leur aptitude � exercer ; dresse la liste des agents aptes � �tre admis. L�autorit� territoriale est tenue de suivre l�avis de la commission.

13. CDIsation CONDITIONS Proc�dure obligatoire Anciennet� requise - de 55 ans : 6 ans au cours des 8 derni�res ann�es 55 ans et + : 3 ans au cours des 4 derni�res ann�es.

14. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS Recrutement sur emplois non permanents Accroissement temporaire d�activit� : max 12 mois sur une p�riode de 18 mois cons�cutifs. Accroissement saisonnier : max 6 mois sur 12 mois cons�cutifs.

15. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS Collaborateurs d��lus CDD 3 ans renouvelables dans la limite du mandat �lectoral Si renouvellement au-del� de 6 ans : transformation du CDD en CDI. Incompatibilit� avec une affectation sur emploi permanent et aucun droit � titularisation.

16. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS Sur emplois permanents En remplacement : Temps partiels Cong�s : maladie, longue maladie, longue dur�e, maternit�, adoption, solidarit� familiale, r�servistes� Renouvellement possible dans la limite de la dur�e d�absence de l�agent

17. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS Sur emplois permanents Vacance temporaire d�emploi 1 an renouvelable une fois Absence de cadre d�emplois correspondant Nature des fonctions ou besoin des services (cat A) Secr�taires des mairies de moins de 1000 hab. � moins de 50 %

18. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS Sur emplois permanent (suite) Communes de moins de 2000 ou certains �tablissements publics de mois de 10 000 hab. Ces agents sont recrut�s sur des CDD de 3 ans max, renouvelable une fois puis CDI Si un des agents recrut� dans le cadre de ces dispositions r�ussi un concours correspondant � son poste, il doit �tre nomm� stagiaire au plus tard � la fin de son CDD.

19. Autres dispositions relatives aux non titulaires Obligation d�ins�rer des donn�es relatives aux non titulaires dans le rapport sur l��tat de la collectivit�. Pour chaque emploi cr��, la collectivit� devra pr�ciser s�il peut �tre ou non pourvu par un contractuel et dans quelles conditions.

20. R��criture de l�article 41 de la loi 84-53 : Plus de d�claration de vacances pour les avancements de grade Au lieu de ��l�autorit� peut pourvoir l�emploi cr�� ou vacant��� la loi stipule: ��l�autorit� pourvoit l�emploi cr�� ou vacant en nommant �inscrit sur la liste d�aptitude��.

21. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE Lutte contre les discriminations Pr�sentation d�un rapport annuel sur l��galit� H/F devant le CCFP. Rapport remis au parlement. Pr�sentation d�un rapport annuel sur l��galit� H/F devant les CT Instauration d�une proportion minimum de 40 % de chaque sexe dans : CA, conseils de surveillance, le Conseil Commun, les conseils sup�rieurs. Cette mesure ne touche ni les repr�sentants des syndicats, ni ceux des employeurs territoriaux.

22. Les jurys, ��comit�s de s�lection�� et CAP (employeurs) � partir du 01/01/2015 *. *Sauf d�rogation pr�vue par les statuts particuliers Les nominations aux emplois sup�rieurs de direction des grandes collectivit�s. Instauration d�une contribution obligatoire en cas de non respect . Cong� parental : la premi�re ann�e l�agent conserve ses droits � avancement d��chelon (50 % les ann�es suivantes). Aujourd�hui, ils sont r�duits de 50 % d�s la premi�re ann�e.

23. Recrutement et mobilit� D�tachement et int�gration directe : Les agents appartenant � des corps ou cadres d�emplois dont l�un des grades d�avancement est accessible par concours peuvent acc�der en fonction de leur grade, � un corps ou cadre d�emplois de niveau diff�rent.

24. Pr�cisions concernant l�acc�s des militaires au corps et cadres d�emplois. Possibilit� d�acc�s � l�ensemble des corps militaires pour les agents relevant de la loi 84-634.

25. Dialogue social Dispositions relatives aux agents de la Caisse nationale de Solidarit� et d�Autonomie. Autorisations sp�ciales d�absence (Art. 14) : calcul�es au prorata des �lecteurs inscrits sur les listes CT. D.A.S : �galement calcul�es sur le nombre d��lecteurs inscrits sur ces listes Dans les 2 cas, pour les collectivit�s affili�es � un CDG, celui-ci proc�de aux remboursements.

26. Centres de gestion Renforcement du niveau r�gional d�organisation des CDG. Possibilit� d�organisation au niveau national des coordinations r�gionales ou inter r�gionales des CDG.

27. Possibilit�s pour les collectivit�s non affili�es de b�n�ficier de certaines ��prestations�� des CDG Secr�tariat des commissions de r�forme et comit�s m�dicaux Consultation dans le cadre du Recours Administratif Pr�alable Obligatoire (R.A.P.O) Assistance juridique statutaire Assistance au recrutement Accompagnement � la mobilit�. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

28. Assistance � la fiabilisation des comptes de droits en mati�re de retraite. Ces prestations sont indivisibles et donnent lieu � versement d�une contribution maximale de 0,20 %, dans la limite du co�t r�el. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

29. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE Code de la Fonction publique Le gouvernement peut proc�der par ordonnance Modifications possibles des textes pour certains motifs (coh�rence, adaptation aux normes europ�ennes et trait�s�)

30. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE Dispositions diverses Rel�vement de la limite d��ge des agents non titulaires � 67 ans. Dispositions permettant de d�passer cet �ge dans la limite de la dur�e d�assurance et 10 trimestres. Prise en charges des frais relatifs � un accident de service apr�s la radiation des cadres.

31. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE Fixation par d�cret en Conseil d�Etat du nombre maximum d�emplois comportant certaines responsabilit�s d�encadrement, d�expertise� par strates. Une disposition identique est pr�vue pour les postes de DGA. L�article 12-1 de la loi 84-53 pr�voit d�sormais que le nombre de postes ouverts aux concours relevant du CNFPT devra tenir compte des laur�ats inscrits sur liste et non nomm�s.

32. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE Suppression de la r�f�rence au grade d�ing�nieur en chef aux articles 67 et97 de la loi 84-53. Dispositif des �chelons sp�ciaux accessibles selon un dispositif de contingentement. Possibilit� de prolonger le cong� sp�cial de certains emplois fonctionnels jusqu�� la date d�ouverture des droits � pension (cong� d�but� avant le 01/01/12).

33. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE Le sursis en mati�re de sanction du 3�me groupe peut ramener l�exclusion temporaire � 1 mois (3 auparavant). Abaissement de l��ge d�ouverture des droits � pension pour les travailleurs reconnus handicap�s. Conservation des possibilit�s de d�part anticip� pour les ouvriers d��tat transf�r�s, sous conditions.

34. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE Dispositions applicables � la FPH (articles 130 � 133)