CTB-2050 Fiscalité 1

1. CTB-2050Fiscalité 1 Séance 12 Sébastien Bourque - automne 2012

2. Retour sur les dernier cours • Connaître certaines déductions dans le calcul du revenu imposable d’un particulier • Maîtriser le calcul des pertes à reporter, en plus de connaître les périodes de report des pertes en capital nettes et des pertes autres qu’en capital • Discuter de la progressivité de la table des taux d’imposition • Déterminer les crédits d’impôt disponibles pour un contribuable donné, en regard de sa situation personnelle • Calculer l’impôt à payer d’un particulier Sébastien Bourque - automne 2012

3. Thèmes abordés • Discuter des caractéristiques d’une taxe sur la valeur ajoutée; • Discuter du fonctionnement général de la taxe sur les produits et services (TPS); • Déterminer les fournitures qui sont assujetties à la taxe sur les produits et services; • Discuter des différents types de fournitures, soit taxées, détaxées et exonérées; • Énoncer les règles concernant le crédit de taxe sur intrant; • Identifier les contribuables qui doivent s’inscrire au registre de la taxe sur les produits et services; • Définir ce qu’est un petit fournisseur. Sébastien Bourque - automne 2012

4. Nature générale de la TPS • La taxe sur les produits et services a été introduite au Canada le 1er janvier 1991. • La taxe sur les produits et services est une taxe sur la consommation générale et elle fait partie de la grande famille de ce qu’on appelle les taxes sur la valeur ajoutée. • Elle est prélevée successivement à chacune des étapes de la production et de la distribution d’un bien ou service et est créditée à l’étape suivante (taxe multi-stades). • Ainsi, seule l’augmentation de la valeur du produit ou service, à chaque étape, est imposée. • Qui supporte le fardeau (final) de la taxe sur les produits et services (TPS) ? Le consommateur final Sébastien Bourque - automne 2012

5. Nature générale de la TPS • Cette taxe est dite régressive. • En effet, les contribuables à faible revenu consacrent proportionnellement une plus grande part de leur revenu à la consommation de biens ou services, alors que les contribuables mieux nantis réussissent à économiser une partie de leur revenu. • Les taux de la TPS étant non progressifs, une proportion plus grande du revenu disponible des contribuables à faible revenu sera consacrée au paiement de la TPS. Sébastien Bourque - automne 2012

6. Le taux et l’assiette de la TPS • La taxe sur les produits et services est prélevée à un taux unique de 5 % (depuis le 1er janvier 2008). • Le système d’imposition à taux multiples n’a donc pas été adopté au Canada. Ainsi, le Canada a opté pour un système plus simple et plus facile à administrer, à l’opposé d’un système respectant les principes d’équité. • L’assiette de la taxe sur les produits et services est relativement large puisqu’elle est, en générale, applicable à tous les biens et services de consommation. • Cette règle permet au système de respecter les principes d’équité horizontale, de simplicité et de neutralité. • Un certain nombre d’exemptions ont été introduites dans le système de la taxe sur les produits et services dans un souci d’améliorer l’équité verticale de ce dernier. Sébastien Bourque - automne 2012

7. Le calcul de la TPS • La taxe sur les produits et services est perçue sur toutes les ventes de l’entreprise et cette dernière peut réclamer un crédit pour la taxe payée sur tous les biens et services acquis dans le cadre de son processus de production et de distribution. • La différence est donc remise à l’Agence du revenu du Canada par le fournisseur du bien ou du service. Sébastien Bourque - automne 2012

8. Assujettissement à la TPS • Qui est assujetti à la TPS ? • L’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada; • La personne qui est redevable de droits de douane sur des produits importés au Canada; • L’acquéreur d’une fourniture taxable de services effectuée hors du Canada s’ils sont destinés à l’usage personnel de l’acquéreur ou utilisés au Canada dans le cadre d’une fourniture exonérée Sébastien Bourque - automne 2012

9. Fournitures taxables • Fournitures effectuées dans le cadre d’une activité commerciale. • Produits et services taxés: • Assujettis à la TPS à un taux de 5 % (depuis le 1er janvier 2008); • Donnent droit à un crédit de taxe sur intrants (sur la taxe payée sur les biens et services acquis dans le cadre d’une activité commerciale); • Tous les biens et services, SAUF les produits et services exonérés et détaxés. • Produits et services détaxés : • Assujettis à la TPS à un taux de 0 % • Donnent droit à un crédit de taxe sur intrants (sur la taxe payée sur les biens et services acquis dans le cadre d’une activité commerciale) • Médicaments sur ordonnance, appareils médicaux, produits alimentaires de base, produits agricoles et de la pêche, biens et services exportés, services de transport international, fournitures effectuées au profit du gouverneur général, certains services financiers. Sébastien Bourque - automne 2012

10. Fournitures exonérées • Produits et services exonérés (et non détaxés…) • Non sujets à la TPS • Ne donnent pas droit à un crédit de taxe sur intrants • Vente et location d’habitations non neuves et de terrains, services de soins de santé, services d’enseignement, services de garde d’enfants, services d’aide juridique, fournitures par les organismes de bienfaisance, certaines fournitures de biens ou services d’organismes du secteur public, la plupart des services financiers, services de traversier, routes et ponts à péage. Sébastien Bourque - automne 2012

11. Activité commerciale • Le terme activité commercialeest aussi un terme-clé aux fins de la TPS puisqu’il permet de distinguer les fournitures qui sont assujetties à la TPS de celles qui ne le sont pas, en plus de distinguer les fournitures qui donnent droit à un crédit de taxes de celles qui n’y donnent pas droit. • Une activité commerciale vise l’exploitation d’une entreprise de même que les projets à risque ou les affaires de caractère commercial, en plus de la vente d’immeubles. • Les activités reliées à la réalisation d’une fourniture exonérée ou à un passe-temps sont exclues de la définition d’activité commerciale. Sébastien Bourque - automne 2012

12. Le crédit de taxe sur intrants (CTI) • De façon générale, le crédit de taxe sur intrants correspond à la taxe payable par un inscrit à l’égard des biens et services qu’il a acquis et consommé dans le cadre de ses activités commerciales. • Les restrictions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la déductibilité des dépenses sont applicables aux fins du calcul du crédit de taxe sur intrants. • Exemples : • Les dépenses doivent être raisonnables; • Les biens ou services qui servent à la consommation personnelle ne donnent pas droit à un crédit de taxe sur intrants; • La taxe payée sur la partie du coût d’acquisition qui excède 30 000 $ lors de l’acquisition d’une voiture de tourisme; • La partie non déductible de frais de représentation; • Les cotisations à un club de loisirs ou de sports; • Etc. Sébastien Bourque - automne 2012

13. Le crédit de taxe sur intrants • En plus du crédit de taxe sur intrants, la Loi prévoit certaines situations où la taxe perçue doit être remboursée en tout ou en partie. Voici les principaux remboursements disponibles : • Taxe payée par un employé sur les dépenses déductibles en vertu de la LIR (amortissement d’une voiture, frais de déplacement, etc.); • Taxe payée par certains organismes sans but lucratif; • Taxe payée sur une maison neuve achetée du constructeur (remboursement partiel); Sébastien Bourque - automne 2012

14. Aspects administratifs • Toute personne qui exerce une activité commerciale au Canada doit s’inscrire au registre de la taxe sur les produits et services (= un inscrit), à moins d’être un petit fournisseur ou de fournir des biens ou services exonérés. • La demande d’inscription se fait par la production du formulaire prévu à cette fin. • Un petit fournisseur est une personne qui tire de fournitures taxables (produits et services taxés et détaxés) un revenu inférieur à 30 000 $ au cours des quatre trimestres précédant un trimestre donné. • Questions: • Un petit fournisseur qui décide de s’inscrire au registre de la TPS (et donc de percevoir la taxe sur ses ventes) peut-il demander un crédit de taxe sur intrants ? OUI • Et un petit fournisseur qui ne s’inscrit pas au registre de la TPS ? NON Sébastien Bourque - automne 2012

15. La taxe sur les produits et services • Atelier 12.1 Sébastien Bourque - automne 2012

16. Agenda • Pour le cours de cette semaine : • Faire les exercices U-1, U-2, U-4 et U-9 (les exercices sont disponibles sur le portail du cours); BONNE ÉTUDE POUR L’EXAMEN ! BON SUCCÈS ! MAIS SURTOUT…BONNE VACANCES ET JOYEUSES FÊTES !!! Sébastien Bourque - automne 2012