Comptabilisation des imp ts sur le r sultat

1. Philémon Rakoto, HEC Montréal 1 Comptabilisation des impôts sur le résultat IAS 12 Guide de transition aux IFRS, p. 128-129 Examen d’admission, exemple de 2010 93-900 Impôts

2. Philémon Rakoto, HEC Montréal 2 Introduction La méthode de l’actif et du passif fiscal obligatoire pour les sociétés ouvertes et les autres sociétés. Méthode basée sur l’analyse des postes de l’actif net du bilan. Charge totale d’impôt = impôts différés + impôts exigibles. La méthode des impôts exigibles possible pour les entreprises admissibles (dispositions relatives à l’information différentielle, ICCA chap. 1300). Charge d’impôt = impôt exigible du point de vue fiscal. 93-900 Impôts

3. Philémon Rakoto, HEC Montréal 3 Différence entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable Les différences proviennent de deux sources : 1. Les différences permanentes (DP) : Charges (produits) comptables qui ne seront jamais déductibles (imposables) du point de vue fiscal Ex. 1 : intérêts et pénalités sur impôts (charge comptable non déductible) Ex. 2 : Cotisations à des clubs sociaux ou sportifs (charges comptables non déductibles) Ex. 3 : Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables (produits comptables non imposables) Éléments déductibles non comptabilisés Ex. : certaines immobilisations deductibles à 130 % par exemple (la portion de 30 % ne sera jamais une charge comptable) Portion non imposable (non déductible) des gains (pertes) en capital 93-900 Impôts

4. Philémon Rakoto, HEC Montréal 4 Différence entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable (suite) 2. Les différences temporelles (DT) Écarts entre charges (produits) comptables et dépenses déductibles (revenus imposables) qui se résorberont dans le futur (décalage dans le temps) Ex. 1 : Amortissements comptables différents des déductions pour amort (DPA) Ex. 2 : Provisions pour garanties, déductibles seulement lors du paiement Ex. 3 : Frais de développement capitalisables, déductibles à 100 % Ex. 4 : Frais de recherche passés en charge à 100 %, possibilité de report de la déduction fiscale Différences temporelles ? l’apparition ou la résorption génère une charges (ou économie) d’impôts différés 93-900 Impôts

5. Philémon Rakoto, HEC Montréal 5 Fondements théoriques de la méthode du passif fiscal Une entreprise constate un passif d’impôts différés (PID) chaque fois que le recouvrement d’un actif ou le règlement d’un passif pour sa valeur comptable donnera lieu à des sorties futures au titre des impôts. Une entreprise constate un actif d’impôts différés (AID) chaque fois que le recouvrement d’un actif ou le règlement d’un passif pour sa valeur comptable entraînera des réductions des impôts futurs. 93-900 Impôts

6. Philémon Rakoto, HEC Montréal 6 Fondements théoriques de la méthode du passif fiscal (suite) La base fiscale d’un actif représente le montant qui sera fiscalement déductible de tout avantage économique imposable qui ira à l’entité lorsqu’elle recouvrera la valeur comptable de cet actif. Si ces avantages économiques ne sont pas imposables, la base fiscale de l’actif est égale à sa valeur comptable. ? la BF d’un actif est le maximum déductible dans le futur Exemple : Immobilisations amortissables, BF = FNACC La base fiscale d’un passif représente sa valeur comptable moins tous les montants qui seront déductibles fiscalement au cours des exercices ultérieurs. ? la BF d’un passif représente les déductions fiscales passées Exemple : provision pour garantie de 5 000 $, non déductible avant qu’il y ait des déboursés ? BF : 0 Exception : base fiscale d’un produit reporté ou produit perçu d’avance (passif) BF = VC moins tout élément de produits qui ne sera pas imposable dans le futur 93-900 Impôts

7. Philémon Rakoto, HEC Montréal 7 Fondements théoriques de la méthode du passif fiscal (suite) Comparaison entre la VC et la BF de chaque élément de l’actif net de l’entreprise : Une différence temporelle imposable (DTI) est un écart qui donnera lieu à un ou des montants imposables qui seront pris en compte dans la détermination des bénéfices imposables des exercices ultérieurs lorsque l’actif sera réalisé, ou le passif réglé, pour sa valeur comptable. Une différence temporelle déductible (DTD) est un écart qui donnera lieu à un ou des montants admissibles en déduction dans la détermination des bénéfices imposables des exercices ultérieurs lorsque l’actif sera réalisé, ou le passif réglé, pour sa valeur comptable. Les actifs et passifs d’impôts différés (AID/PID) - Rattachés à un actif : Si VC = BF ? aucune DT Si VC > BF ? DTI x Ti = PID Si VC < BF ? DTD x Ti = AID - Rattachés à un passif Si VC = BF ? aucune DT Si VC > BF ? DTD x Ti = AID 93-900 Impôts

8. Philémon Rakoto, HEC Montréal 8 Constatation des actifs/passifs d’impôts Actifs et passifs d’impôts exigibles Impôts exigibles et impôts recouvrables constatés séparément des passifs et actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés ? Doivent être constatés pour les DTI calculées à chaque date d’établissement du bilan Actifs d’impôts différés (sur les DTD, les pertes fiscales reportées (voir pages, 19-23), les réductions d’impôts inutilisées à chaque date d’établissement du bilan) Constatés dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur, sur lequel les DTD pourront être imputées, serait disponible ? Évaluation de leur réalisation : - réalisation jugée plus probable qu’improbable : à constater - réalisation jugée improbable : non constatés (constatation d’un actif en général : l’actif correspond à des avantages économiques futurs) ? Réévaluation à faire à chaque date du bilan : le cas échéant, traitement prospectif des charges ou économies constatées suite à la réévaluation 93-900 Impôts

9. Philémon Rakoto, HEC Montréal 9 Mesure des actifs et passifs d’impôts différés Mesurés au moyen des taux d’impôts qui seront en vigueur lors de leur réalisation ou de leur règlement (IAS 12.47) ? Approximation de ces taux = taux en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date du bilan (pratiquement en vigueur = projet de loi déposé officiellement) ? Toute variation des soldes d’impôts différés constatée par suite de modification des taux doit être imputée à la charge d’impôts différés ? Les résultats sont plus volatiles lorsque les taux changent Les AIF/PIF ne sont pas actualisés (IAS 12.53) 93-900 Impôts

10. Philémon Rakoto, HEC Montréal 10 Présentation des états financiers Bilan - Impôts exigibles / impôts recouvrables . Postes distincts des autres passifs et actifs. . Présentés séparément des AID et PID. . Compensation possible s’ils concernent une même entité assujettie par une même administration fiscale et que les passif et actif seront réglés simultanément. - Actifs/passifs d’impôts différés . Postes distincts. . Présentés dans les actifs ou passifs non courants quelle que soit la date de résorption des différences. . Compensation possible (AID et PID) si la compensation des impôts exigibles est possible et s’ils concernent une même entité imposable. 93-900 Impôts

11. Philémon Rakoto, HEC Montréal 11 Présentation des états financiers (suite) État des résultats Charge d’impôts (avant activités abandonées) ventilée entre : - Charge (économie) d’impôts exigibles - Charge (économie) d’impôts différés Activités abandonnées présentées nets d’impôts Impact fiscal des modifications de méthodes : dans le Résultat non distribué (BNR) Impact fiscal des autres éléments du résultat global : au Résultat global Renseignements additionnels (notes) Montant des DTD pour lesquels aucun AID n’a été constaté Principales composantes de la charge d’impôts différés relative au bénéfice ou perte avant activités abandonnées (variation des DT et variation des taux d’impôts) Rapprochement entre taux d’impôt effectif et taux d’impôt statutaire (ou légal) 93-900 Impôts

12. Philémon Rakoto, HEC Montréal 12 Comparaison chap 3465 vs norme internationale IAS 12 Différence d’ordre terminologique Actif (passif) d’impôt futur = actif (passif) d’impôt différé Écart temporaire = différence temporelle Valeur fiscale = base fiscale Différence de traitement Comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif : l’IAS 12 ne permet pas l’ajustement de la VC lorsqu’il y a écart temporaire (obligatoire selon le chap 3465) Conversion des états financiers en devises : un actif (passif) d’impôt différé au titre des écarts de change peut exister selon l’IAS 12 (n’existe pas selon le chap 3465) Présentation au bilan IAS 12 : pas de classement CT / LT au bilan (actifs/passifs d’impôt différé présentés dans les éléments non courants) 93-900 Impôts

13. Philémon Rakoto, HEC Montréal 13 Exemple Premier exercice financier : année X1 Bénéfice comptable avant impôt (BAI) : X1 100 000 $; X2 100 000 $. Immobilisations achetées le 01-01-X1 : 50 000 $ (valeur résiduelle nulle, durée de vie 10 ans, amort. fiscal 30% avec règle de la demi-année). Cotisation à un club de golf : 10 000 $ chaque année. Taux d’impôt 40 % 93-900 Impôts

14. Philémon Rakoto, HEC Montréal 14