Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

1. Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

2. LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON M. Ahmed HADJ NACER Du 07 au 11/11/2010 Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

3. Aspects judicaires et jurisprudence (aperçu) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

4. Aspects judiciaires et jurisprudence • (Aperçu) • Des actions en justice pour contrefaçon peuvent être introduites par le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle. • Elles peuvent être intentées • Devant une juridiction civile • Ou (au choix de la partie lésée) • Devant une juridiction pénale avec constitution partie civile Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

5. Il faut avoir la qualité pour agir : • être propriétaire du droit • Personne physique ou morale • Personne morale de droit privé ou de droit public Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

6. Le consommateur ? • Rappel : sur la base du principe que les fondements du droit des marques est la protection du consommateur, il est logique, lorsqu’il s’agit de contrefaçon que la clientèle trompée puisse, sur la base des textes relatifs à la protection du consommateur et du droit civil, ester en justice le contrefacteur. Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

7. Action civile ou pénale ? • L’action pénale permet une répression plus sévère : elle est généralement plus rapide et moins coûteuse pour le poursuivant ; • Le risque : la difficulté de prouver la mauvaise foi (élément moral de l’infraction) • L’action civile offre plus de chance d’aboutir : il suffit de prouver le fait matériel de contrefaçon. Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

8. Le juge pénal peut connaitre de l’action civile dans la mesure où elle est accessoire à l’action pénale Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

9. Sur le plan pénal la décision de justice peut infliger une sanction pénale • Sur le plan civil la décision de justice peut ordonner une réparation des dommages Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

10. Exemples : • Devant la juridiction civile • Affaire Ets Hamoud Boualem contre Consorts Zerrouki • Marques Selecto et Selectra • Assignation en imitation frauduleuse illicite de la marque Selecto • La marque Selectra déposée ultérieurement pour un soda au gout de pomme • L’imitation consiste à emprunter les éléments de la marque d’autrui sans qu’il s’agisse pour autant d’une reproduction exacte : adjonction des lettres a et r et suppression de la lettre o • Il y a imitation frauduleuse lorsque les sonorités sont semblables ; Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

11. Devant la juridiction pénale • Procureur de la République et The Singer company contre Abbes Abdallah • Marque Singer # Sinciére • Proximité phonétique • Identité phonétique renforcée par le choix volontaire d’un nom étranger • Marque notoirement connue • Confusion possible dans l’esprit d’une clientèle moyenne ou illettrée • Imitation frauduleuse • Le choix lors du dépôt de la marque, un nom qui rappelle singulièrement la marque notoirement connue implique à l’évidence le désir de tirer profit de la renommée de la marque Singer ; ce qui constitue un délit d’imitation frauduleuse. • Responsabilité pénale retenue • Sur le plan civil condamnation à payer, à la partie civile des dommages intérêts Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO

12. Merci pour votre attentionContact: M. A. HADJ NACER tel : 0661 56 18 64email : acernh@hotmail.fr Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO