Table ronde HEC du 15.05.2013

1. Table ronde HEC du 15.05.2013

2. La Confédération Suisse • Un système complexe, à trois niveaux Souveraineté fiscale « Laboratoires » 1 Etat fédéral • 26 cantons 2408 communes (1er janv 2013)

3. Conséquences du système fiscal fédéral • Les cantons disposent de la souveraineté fiscale tant qu’elle n’est pas limitée par la Confédération • La Confédération ne peut prélever que les impôts qui sont expressément prévus par la Constitution fédérale • Les cantons déterminent l’étendue de la souveraineté de leurs communes en matière fiscale

4. Les impôts prélevés en Suisse • Impôts directs: • Impôts sur le revenu et la fortune (personnes physiques) • Impôts sur bénéfice et le capital (personnes morales) • Impôts indirects: • Impôts sur la consommation, sur la possession ou sur la dépense. • Plus il y a d’impôts, plus c’est facile de moduler • En se reposant presque uniquement sur les impôts de consommation, la Grèce s’est mise en danger • Nombre de pays africains ne connaissent pas de réel système fiscal. Les ressources de l’Etat proviennent des matières premières (pétrole, mines, bois, cacao, etc.) • En 2010*, le montant total des impôts et taxes des collectivités publiques s’élevait à 121,5 milliards de francs (2009: 120,3) • Confédération: 57,9 milliards (57,1) • Cantons: 39,4 milliards (38,8) • Communes: 24,3 milliards (24,4) • Sources : Finances publiques en Suisses, 2010 (septembre 2012)

5. Quelques particularités I • Une TVA modérée (Ci-dessous, situation au 14.01.2013) • Hongrie 27% • Danemark, Suède 25% • Roumanie, Finlande 24% • Grèce, Irlande, Pologne, Portugal, 23% • Belgique, Rép. Tchèque, Espagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas 21% • Bulgarie, Estonie, Autriche, Slovénie, Rép. Slovaque, Royaume-Uni 20% • France 19,6% Restauration: 5,5% (2011), 7% (2012), 10% (prévu pour 2014) • Allemagne 19% • Chypre et Malte 19% • Luxembourg 15% • Australie 10% (taux unique) • Suisse 8% • Singapour 7% (taux unique) • Japon 5% (taux unique)

6. Quelques particularités II • Un des rares pays à maintenir un impôt sur la fortune • Liechtenstein: large assiette, taux 0,07% • Norvège: résidence principale exonérée à 66%, taux 0,9% à 1,1% • France: seuil de 1,3 mio Euro, taux de 0,55 à 1,8% • Suisse: Charge variable selon communes et cantons de 0,009% dès 75’000 francs (Stans, NW) à 0,869% au-dessus de 5 mios (Genève, GE) • Un impôt supprimé par de nombreux pays • Japon (1950); Italie (1992); Autriche (1994); Irlande, Danemark, Allemagne (1997); Luxembourg, Finlande (2006); Suède (2007); Espagne (2008); Grèce (2009)

7. Quelques particularités III • Un système fiscal relativement simple pour les entreprises • Selon une étude (PWC, 04.12.12) la Suisse est au 18è rang mondial (-2) en ce qui concerne la simplicité du système fiscal appliqué aux entreprises. Sur 185 pays, les Emirats Arabes Unis (1), le Qatar (2) et l’Arabie Séoudite (3) sont en tête. • En Europe la Suisse est 4è, derrière l’Irlande, le Danemark et le Luxembourg. • Un taux d’imposition compétitif pour les entreprises • Taux moyen Suisse 30,2% (6è rang Européen). Luxembourg (21%); Chypre (23%); Irlande 26,4%; Danemark (27,7%); Bulgarie (28,7%); Moyenne Européenne (42,6%); Moyenne mondiale (44,7%).

8. Le poids des impôts I • A l’aune de l’impôt sur le revenu la Suisse est proche de ses voisins européens, au-dessus de la moyenne de l’OCDE

9. Le poids des impôts II Comparaison internationale des recettes totale des administrations publiques en % du PIB en 2010 Gouvernement central, des collectivités territoriales et sécurité sociale. Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, no 91 (juin 2012).

10. Les pays où il vaut mieux naître en 2013 • Sur la base d’une dizaine de facteurs (santé, démographie, économie, politiques internes, confiance dans les institutions, etc.) Economist intelligence Unit (EUA) société sœur du magazine The Economist a publié ce classement le 3 janvier 2013. Il liste les lieux de vie favorisant la réussite matérielle. • La Suisse occupe le premier rang alors que la zone euro apparaît quasiment comme une terre hostile aux performances économiques personnelles. • Parmi les dix premiers pays, seul le Danemark et les Pays-Bas utilisent l’Euro. L’Allemagne se classe au 16è rang, la France au 26è rang.

11. Impôts et démocratie vont de pair • Deux économistes français (André Barilari et Thomas Brand) ont vérifié le « paradoxe de Montesquieu »: « Plus les gens sont libres, plus ils acceptent les impôts, moins ils le sont, moins ils les admettent. » • Constat: • Poids fiscal faible (12 à 15% PIB), pays dictatoriaux ou à faible indice de développement humain (IDH) • Poids moyens (15à 25% PIB), semi-démocratique, IDH moyen • Audessus (plus de 28% du PIB), pays presque toujours démocratiques, IDH élevé. • Coût marginal croissant • Au-dessus de 33%, l’augmentation de la fiscalité ne correspond plus, ou très marginalement à des progrès démocratiques.

12. Aperçu des impôts prélevés par l’Etat de Vaud

13. Utilisation des impôts • Chaque fois qu’il dépense 100 francs, l’Etat a consacré en 2012 :

14. Les sujets qui nous attendent • Impôt à la dépense • Convention avec la France (impôts de succession) • Régimes particuliers des entreprises • Impôt fédéral sur les successions • Imposition de la famille (concubins et couples mariés) • Réadaptation de la TVA • Diminution de 0,4% en 2017. Augmentation de 0,5% en 2015 • Imposition écologique • Velléités de supprimer l’IFD au profit de taxes « vertes » • Voire de supprimer la TVA pour ces taxes « vertes »

15. Les régimes particuliers des entreprises • Ces régimes sont contestés par l’Union européenne • Le Conseil fédéral a défini 3 objectifs formalisés le 01.06.2012 dans le mandat concernant le dialogue avec l’UE sur les régimes fiscaux des entreprises • conserver, voire renforcer la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale, • favoriser l'acceptation à l'échelle internationale du régime suisse d'imposition des entreprises • préserver les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités.

16. Un choc économique et social destructeur • Abolition : risques de délocalisations massives • Une étude du CREA met en évidence le poids considérabledes statuts fiscaux dans l’économie genevoise, en précisant que ces données sont probablement sous-évaluées.(VD a initié une étude similaire) • Impacts directs : • près de 20’000 emplois ETP • près de 4 milliards de valeur ajoutée • plus de 1 milliard de recettes fiscales (canton et communes) • Impacts totaux (directs, indirects, induits) : • environ 50’000 emplois ETP • près de 10 milliards de francs de valeur ajoutée • Il suffirait du départ de quelques acteurs majeurs pour infliger à Genève un choc économique et social destructeur

17. Des coûts très élevés • Le « modèle genevois » suppose des compensations de la part de la Confédération et des réaménagements délicats de la RPT • Même ainsi, il est douteux que la population accepte des baisses de recettes et donc de prestations ou hausses d’autres impôts • Politiquement, il n’y a pas d’espace pour une réduction massive de l’imposition des entreprises.

18. Adopter une approche globale • La négociation avec l’UE n’a de sens que si elle est fondée sur la réciprocité des engagements • Pour obtenir cette réciprocité • Élargir le principe de négociation des régimes spéciaux aux autres domaines de la fiscalité: Frontaliers, relations économiques avec l’UE (trafic Nord-Sud, aides directes au tourisme des régions de montagne, autres subventionnements) • Examiner la possibilité de contreparties par des compensations en faveur de pays de l’UE (aides financières aux nations en difficulté, éventuelle évolution de la politique de la BNS dans ce domaine) • Au plan technique, les statuts spéciaux sont négociables avec un préalable : la mise en ordre au sein de l’EU des pratiques dommageables (régime des box, exonérations totales ou partielles de certains bénéfices, déduction fiscales spécifiques (intérêts notionnels), traitement des frais de recherche et développement et régimes d’imposition des personnes physiques (impôt sur la fortune et imposition des dividendes)).

19. Estimer objectivement les conséquences • En cas de fin de non recevoir la Suisse n’aura d’autre choix que de baisser ses taux de régime ordinaire (toutes les entreprises) et de se retrouver en situation favorable, car plus que concurrentielle, face aux états européens. • Ne conviendrait-il pas de revenir à la solution négociée en 2009 et admise par l’EU (17 états), l’Italie exceptée, sur l’aménagement des statuts spéciaux ? • Au plan politico-médiatique, il s’agirait de mettre en balance les « pertes fiscales » et le coût socio-économique lié aux délocalisations de sociétés internationales, plusieurs études ayant démontré que 1 emploi créé par ce segment induisait 1 à 3 emplois indirects.

20. Priser la négociation • La Suisse paraît trop souvent entrer en négociation « contrainte et forcée ». • La table de négociation n’est pas un endroit désagréable à quitter le plus vite possible où à éviter en faisant traîner les choses. • Des évidences peuvent et doivent y être expliquées et défendues. Des gains y sont possibles. • Se réapproprier les périmètres de négociation • Il s’agit de créer un équilibre et d’être pro-actif • Une relation bilatérale est toujours multiple • Au dossier que le partenaire amène correspond à coup sûr un dossier que nous souhaitons rouvrir. Il peuvent être liés.

21. Conclusion • Deux poids, deux mesures • Quand un chanteur français célèbre choisit de résider en Suisse, c’est la Suisse qui est attaquée • Quand un acteur français célèbre choisit de résider en Belgique, c’est l’acteur qui est attaqué • La Suisse doit apprendre à se défendre. Elle n’est ni un paradis, ni un enfer fiscal, mais est un Etat démocratique qui prélève des impôts pour financer les prestations fournies à sa population.