LES DISPOSITIFS PARTENARIAUX EN MATIERE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE SECURITE

1. LES DISPOSITIFS PARTENARIAUX EN MATIERE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE SECURITE

2. Le dispositif fondateur de la co-production de sécurité : le contrat local de sécurité (C.L.S) • La structure territorialisée issue du décrêt du 17 juillet 2002 : le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D) • L’actualité des dispositifs partenariaux : • Un outil à la disposition des Préfets : les plans départementaux de prévention de la délinquance (P.D.P.D) • Les futures « stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance » (S.T.S.P.D)

3. LE DISPOSITIF FONDATEUR DE LA CO-PRODUCTION DE SECURITE : LE CONTRAT LOCAL DE SECURITE

4. PRESENTATION DU DISPOSITIF • Circulaires du 28 octobre 1997 et 7 juin 1999. Ces contrats doivent permettre la définition d’une politique locale de sécurité dans le cadre de la commune, de plusieurs communes ou de l’agglomération • La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne donne une reconnaissance législative aux C.L.S et réaffirme que la sécurité est un « devoir » pour l’Etat • La procédure « C.L.S » se déroule en 3 étapes : • L’élaboration • La détermination du contenu • Le suivi

5. L’ELABORATION DU CONTRAT • Démarche méthodologique très précise : • Préparation et négociation • Détermination d’un territoire • Établissement d’un diagnostic local de sécurité • Initiative du Préfet qui l’élabore conjointement avec le Maire et le Procureur de la République • Les autorités doivent s’appuyer sur le C.L.S.P.D (C.C.P.D avant 2002) • Les signataires : • De droit : le Maire, le Préfet et le Procureur de la République • Associés : le recteur d’académie et le président du conseil général • Réalisation du diagnostic local de sécurité s’articule autour de 3 axes : • Un constat de la situation en termes de délinquance • Une évaluation du sentiment d’insécurité • Une analyse permettant d’apprécier l’adéquation des réponses apportées

6. ELABORATION DU CONTRAT… (suite) • Les indicateurs quantitatifs : • De délinquance : faits, auteurs, victimes • Du sentiment d’insécurité : attentes de la population et appréciation sur la situation locale • Le diagnostic local de sécurité, clé de voûte du C.L.S : • Outil d’aide à la décision • Évolutif dans le temps (révision régulière) • Méthode utilisée : • Diagnostic confiéà un consultant extérieur ou réalisation en interne • Apports méthodologique du guide conçu par l’I.H.E.S.I

7. LE CONTENU DU CONTRAT • C.L.S doit définir avec précision : • Les priorités retenues avec les objectifs clairement définis • Un plan d’action avec pour chaque mesure un calendrier et des outils de suivi et d’évaluation • Les moyens engagés par chaque partenaire • Les 2 axes des C.L.S : • La prévention de la délinquance : • Apprentissage de la citoyenneté • Promotion de la solidarité de voisinage • Soutien aux actions des jeunes en voie de marginalisation • Prévention des toxicomanies, des violences scolaires et urbaines • Prévention de la récidive • Aide aux victimes, accès aux droits, médiation pénale • Prise en compte de la sécurité dans l’urbanisme et l’aménagement

8. LE CONTENU… (suite) • Les conditions d’intervention des forces de l’ordre : • Amélioration de l’accueil des victimes • Amélioration du recueil et du suivi des plaintes • Mise en place d’une police de proximité • Mobilisation de tous les acteurs pour mieux répartir les tâches • Nécessaire association de la population à la démarche

9. LE SUIVI DES ACTIONS DU C.L.S • Finalité : adaptation des actions aux réalités de terrain • Méthode : • Indicateurs d’action et de résultat • Tableaux de bord • Comité de pilotage (décisionnel) • Groupe technique de suivi (opérationnel) • bilan : en 2003 on comptait 637 C.L.S pour un total de 1.500 communes représentant une population de 23 millions d’habitants • Le décrêt du 17 juillet 2002 a mis fin aux C.C.P.D et C.D.P.D mais le suivi des C.L.S est assuré par les C.L.S.P.D

10. LES C.L.S DE NOUVELLE GENERATION • Constat : nombreux rapports et études relatifs aux C.L.S (Cf : rapport de juillet 2005 de la mission interministérielle d’évaluation des C.L.S) ainsi que la démarche pilote conduite dans 25 quartiers prioritaires > volonté du Gouvernement de lancer une nouvelle génération de contrats locaux de sécurité • Ces C.L.S sont définis dans la circulaire du 4 décembre 2006 • Objectif : réserver les financements et les moyens de l’Etat aux communes présentant les situations les plus difficiles • Dispositif réservé en priorité aux territoires concernés par un contrat urbain de cohésion sociale (C.U.C.S) dont le C.L.S-N.G devient le volet « prévention de la délinquance et citoyenneté » • Bilan : décevant. Fin 2008, seuls 35 C.L.S-N.G ont été conclu alors que leur nombre avait étéévaluéà 415

11. LE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D) : l’exemple de la ville de Saint-Martin-d’Hères

12. LE PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (P.D.P.D) • Définition : art. D 5215-1 du C.G.C.T issu du décrêt du 23 juillet 2007. Les P.D.P.D ont pour objet de « fixer les priorités de l’Etat en matière de prévention de la délinquance dans le département, dans le respect des orientations déterminées par le C.I.P.D». Ce plan constitue le cadre de référence de l’Etat pour sa participation aux C.L.S • Le plan est arrêté par le Préfet après consultation du Procureur de la République puis du C.D.P.D • Les orientations du plan sont communiqués aux Maires et aux Présidents d’E.P.C.I. Elles servent d’appui à l’appel à projets du F.I.P.D et du C.U.C.S

13. LES P.D.P.D… (suite) • Les actions menées par les acteurs doivent donc être compatibles au P.D.P.D pour pouvoir bénéficier des financements de l’Etat • Méthode : nombreux Préfets ont fait appel à des prestataires extérieurs pour les accompagner dans cette démarche • Contenu du P.D.P.D : • 1ère partie : diagnostic de sécurité dans le département, occasion d’identifier les caractéristiques locales de la délinquance • 2ème partie : fixation des priorités départementales qui déclinent tout ou partie des orientations nationales du C.I.P.D • Bilan : 24 plans conclu en juin 2008 et 67 en mars 2009

14. LES STRATEGIES TERRITORIALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (S.T.S.P.D) • L’une des principales nouveautés du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 • Ces stratégies ont remplacé les C.L.S et constituent la voie normale de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’Etat • D’une durée de 3 ans elles doivent être en cohérence avec le P.D.P.D et donc les orientations définies par le C.I.P.D