L’Energie… c’est pas fini?! Atelier avec le groupe TSE de la CSC Brabant wallon

1. L’Energie… c’est pas fini?! Atelier avec le groupe TSE de la CSC Brabant wallon Equipes Populaires Brabant wallon

2. I. Quelques chiffres pour savoir de quoi on parle…

3. DEPENDANCE ENERGETIQUE La dépendance énergétique montre le degré jusqu'auquel une économie dépend des importations pour faire face à ses besoins énergétiques. L'indicateur est défini comme le ratio entre les importations nettes et la somme de la consommation intérieure brute d'énergie et les réservoirs. Et alors??? Concrètement, ça veut dire que l’Europe consomme 12 fois plus d’énergie qu’elle n’en produit, et que la Belgique importe près de 80% de son énergie…

4. Qui consomme quoi ?

5. II. Quelques petits rappels

6. Qui a les compétences… ? • L’Europe : • Ex. Directive 2003/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité • Au fédéral : • Possibilité de réductions d’impôt • Fonds Energie • Fond Social Chauffage • Réductions ponctuelles des tarifs gaz / mazout • A la Région Wallonne : • Les Primes ! (financées par le Fonds Energie) • Les Certificats énergétiques (Permis de bâtir) • Les Guichets Energie : Ils sont sous la direction du Fédéral MAIS gérés par les communes ou intercommunales. • Mission d’information • Réalisation des audits énergétiques • Les CPAS

7. La Constitution Belge (art. 23) Droit à un logement décent, avec accès à l’eau et l’énergie. -> Idée de la France : un médiateur national de l’énergie

8. Les droits des Consommateurs EUROPE : Les obligations de service public • En vertu des directives européennes, la Belgique peut imposer aux entreprises de ces secteurs, dans l’intérêt économique général, un certain nombre d’obligations de service public dans divers domaines. • Ainsi, les acteurs du marché peuvent se voir imposer des obligations en matière de sécurité, y compris la sécurité de l'approvisionnement, de régularité, de qualité et de prix de la fourniture, ainsi que de protection de l'environnement. • les Etats-Membres doivent prendre des mesures afin de protéger les clients finals, en particulier les consommateurs vulnérables, dont notamment des mesures visant à les aider à éviter une interruption de fourniture d'énergie. • le consommateur doit bénéficier d'un niveau de protection élevé, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles. • au moins tous les clients résidentiels et, éventuellement, les petites entreprises, aient le droit de bénéficier d'un service universel, c'est-à-dire le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. A cet effet, un fournisseur de dernier recours peut être désigné. Quant à la directive européenne relative à un marché intérieur du gaz, elle permet aux Etats-Membres de prendre les mesures appropriées pour protéger les clients raccordés au réseau de gaz dans les régions reculées et de désigner un fournisseur du dernier recours. Dans les limites de ses compétences, la Région wallonne a transposé ces directives et a donc imposé aux acteurs du marché une série d'obligations de service public de nature sociale, environnementale et en matière de sécurité, de régularité et de qualité de la fourniture.

9. Région wallonne : La protection du consommateur Note liminaire : la protection du consommateur est une matière qui relève à la fois des compétences des Régions et de l'Etat fédéral. Nous abordons ci-dessous les aspects régionaux de cette matière. • La demande d'énergie • Lorsqu'un consommateur s'adresse à un fournisseur afin d'obtenir une proposition de contrat, ce dernier est tenu de remettre une offre dans les 10 jours ouvrables suivant la demande. • La proposition du fournisseur doit être faite à des conditions non discriminatoires. Ainsi par exemple, un client disposant d'un compteur à budget ne peut, de ce fait, se voir proposer des conditions moins avantageuses qu'un client sans compteur à budget.

10. L'information • Le client a le droit d'être correctement informé, avant la conclusion du contrat, et tout au long de l'exécution de celui-ci. • Avant la conclusion du contrat, le fournisseur doit communiquer au client potentiel diverses informations, telles la date d'entrée en vigueur du contrat, la durée de celui-ci, les prix des divers éléments qui composent la fourniture, l'éventuelle formule d'indexation, les modalités de paiement des factures, les dispositions applicables en cas de défaut de paiement, etc. (la liste complète des informations à fournir est détaillée à l'article 4 des Arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz).

11. En cours d'exécution du contrat, le fournisseur est tenu : • de notifier à son client toute modification des conditions contractuelles (à l'occasion de laquelle le client est libre de dénoncer le contrat) ; • de faire figurer certaines mentions sur les factures (période couverte, date d'échéance, coût de la procédure administrative en cas de règlement tardif, moyens de contact du service de gestion de la clientèle, etc.) -la liste complète des mentions requises est détaillée à l'article 7 des Arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz; • d'établir au minimum une fois par an une facture de régularisation et un bilan récapitulatif des consommations ; • de répondre à toute demande formulée par le client dans les 10 jours ouvrables

12. Les délais • Des délais s'imposent au fournisseur, par exemple : • pour établir une facture de régularisation (60 jours suivant la date maximale de transmission au fournisseur des données issues du relevé des compteurs) ; • pour procéder à un remboursement suite à une régularisation en faveur du client (30 jours suivant la date de la facture de régularisation); • pour mettre fin à un contrat (délai de préavis de 2 mois minimum) ; • pour établir une facture de clôture après qu'il ait été mis fin au contrat (60 jours suivant la date de communication de relevé des compteurs) ; • pour répondre à toute demande/réclamation formulée par le client (10 jours ouvrables).

13. Recours : L'indemnisation des préjudices • A partir du 1er janvier 2009, des mesures édictées par les décrets du 17 juillet 2008 modifiant les décrets relatifs à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz sont entrées en vigueur. Ces mesures prévoient une obligation d'indemnisation du client par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, dans diverses hypothèses (interruption prolongée de fourniture, erreur administrative, retard de raccordement,…).

14. Fond Energieles principales primes (délivrées par la Région wallonne) Facture antérieure au 1er mai 2010Audit par thermographie infra-rougeRéductions d'impôtsIsolation thermique d'une maison unifamiliale neuveConstruction d'une maison passive unifamilialeSystème de ventilation avec récupérateur de chaleurChauffe-eau solaire (SOLTHERM) Aérothermes, générateurs d'air chaud à condensation et appareils rayonnantsPompe à chaleur pour le chauffage ou combinée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaireChaudière biomasse à alimentation automatiqueUnité de cogénérationRadiateur au gaz naturel HR+ (Association Royale des Gaziers Belges)

15. Chaudière à gaz basse température ou à condensation ou générateur d'air chaudChauffe-bain instantané au gaz naturel ou générateur d'eau chaude à condensationPompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaireSystème d'octroi de certificats vertsPanneaux solaires photovoltaïques (la mise à jour de cette page est en cours suite aux modifications de régime annoncées le 13/10/09)Audit énergétiqueIsolation du toitIsolation des mursIsolation des solsRemplacement de simple vitrage par du double vitrage à haut rendementPrime à la réhabilitation en faveur des propriétairesPrime à la réhabilitation en faveur des locatairesRégulation thermique (vannes thermostatiques, thermostats...)

16. Facture à partir du 1er mai 2010Audit par thermographie infra-rouge - Mai 2010Réductions d'impôtsIsolation thermique d'une maison unifamiliale neuve - Mai 2010Isolation thermique d'un appartement neuf - Mai 2010Construction d'une maison passive unifamiliale - Mai 2010Système de ventilation avec récupérateur de chaleur - Mai 2010Réalisation d'un test d'étanchéité - Mai 2010Aérothermes, générateurs d'air chaud à condensation et appareils rayonnants - Mai 2010Chauffe-eau solaireChaudière biomasse à alimentation automatique - Mai 2010Réseau de chaleur - Mai 2010Chaudière gaz à condensation ou générateur d'air chaud - Mai 2010Unité de cogénération - Mai 2010Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire - Mai 2010

17. Radiateur au gaz naturel HR+ (Association Royale des Gaziers Belges) Chauffe-bain instantané au gaz naturel ou générateur d'eau chaude à condensation - Mai 2010Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire - Mai 2010Système d'octroi de certificats vertsAudit énergétique - Mai 2010Isolation du toit - Mai 2010Isolation des murs - Mai 2010Isolation des sols - Mai 2010Installation de protections solaires extérieures - Mai 2010Prime à la réhabilitation en faveur des propriétairesPrime à la réhabilitation en faveur des locatairesNouvelle prime double vitrage - Mai 2010

18. Fonds mazout • Le Fond Social Chauffage (collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier) remplace le Fond Mazout : il permet aux petits revenus d’échelonner les paiements ou de se faire rembourser leur facture de gasoil de chauffage, de pétrole lampant et de gaz propane en vrac. www.fondschauffage.be. -> Ici c’est au CPAS de la commune que revient la décision… Financé par le Fond Energie, délivré par la RW

19. Une bonne aspirine et on continue… la Province fait aussi : • Prime audit énergétique (en cumul de celle de la RW) • Prime capteurs solaires • Prêts complémentaires à l'achat et à la construction • Prêts complémentaires à la rénovation + aides logement

20. Les précédentes revendications des TSE de la CSC Brabant wallon

21. III. Ce qui a change…

22. La libéralisation(ordonnance 2007) • Le secteur de l’énergie est aux mains du privé : prix « libre », « choix » entre fournisseurs, transporteurs, etc. • Augmentation très nette des demandeurs de mesures sociales de protection, le privé se décharge sur le public (Sibelga comme fournisseur « ultime » à charge de la collectivité) : irresponsabilité des ménages ou des fournisseurs ? • Apparition des compteurs à budget et compteurs intelligents

23. Pas de logement sans sa carte d’identité énergétique ! • L’audit énergétique : a pour but de vous fournir une « photographie » de votre bâtiment et de vous faire une série de recommandations concrètes et chiffrées afin d'optimiser sa performance énergétique. En Région Wallonne, vous devez faire réaliser cet audit par un agent certifié au préalable afin de pouvoir bénéficier des primes à l'isolation des murs, des sols ou du crédit à taux zéro. • -> aides de la RW et de la Province • Le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1 juin 2010 en RW pour toute vente de maison unifamiliale dont le permis d'urbanisme a été introduit après le 1 décembre 1996 en Région Wallonne. L'obligation entrera en vigueur en juin 2011 pour la vente et la location de toute maison ou d'appartement. • Régime transitoire: Tout audit énergétique PAE réalisé avant le 31 décembre 2010 vaut certificat énergétique pendant 5 ans en Wallonie. L'audit énergétique donne droit à une prime énergie régionale et à une déduction fiscale. Le certificat énergétique ne bénéficie d'aucune aide régionale ou fédérale.

24. Une nouvelle fraîche… Le Parlement européen s’est prononcé pour un instrument financier destiné à aider les autorités locales et régionales à se lancer dans des projets favorisant économies d'énergie, efficacité énergétique et énergies renouvelables Les modifications de la législation relative au programme énergétique européen pour la relance (PEER) permettront de transférer les crédits non utilisés vers un nouveau fonds destiné à financer des projets visant notamment à : • rénover des bâtiments publics et privés afin d'améliorer leur efficacité énergétique ou de basculer vers les énergies renouvelables; • construire des installations de cogénération fonctionnant à base d'énergies renouvelables, dotées de réseaux de distribution, et les intégrer dans les réseaux électriques; • favoriser les solutions propres en matière de transport public, notamment les véhicules électriques et à hydrogène; • développer l'infrastructurelocale, y compris un éclairage urbain efficace, le stockage de l'électricité ainsi que les compteurs et les réseaux intelligents. Source :http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2010/11/pe-fonds-energie/index.htm 11-11-2010

25. Deux grands DEFIS… • Raréfaction des sources d’énergie non-renouvelables • Augmentation des inégalités socioéconomiques + la « fragilité institutionnelle » du pays…

26. Ouf !!! Merci pour votre courage !!!

27. Sources • Le marché de l’énergie en 2008, SPF Economie, http://statbel.fgov.be/fr/binaries/marche_energie_2008_tcm326-112137.pdf • Eurostat, Bilan Global Energie, http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/energie/statistiques/Bilanglobal/index.jsp • Comission Wallonne pour l’Energie, http://www.cwape.be • Les priorités du RWADE, Fourmilière Mars-Avril 2009, Equipes Populaires • Energie : de l’excès à l’accès, Points de Repères n°22, octobre 2005, Equipes Populaires • Energie : quels droits pour le consommateur, Ensemble pour la solidarité et contre l’exclusion, n°69, octobre 2010