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COMMENT PROTEGER VOTRE IDENTITE COMMERCIALE ?

Institut National. de la. Propriété Industrielle. COMMENT PROTEGER VOTRE IDENTITE COMMERCIALE ?. Petit déjeuner Atlanpolitain Audencia – 15 mars 2011. Quels sont les enjeux en présence ?. Se distinguer de la concurrence … en choisissant une identité forte et singulière ;.

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COMMENT PROTEGER VOTRE IDENTITE COMMERCIALE ?

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Presentation Transcript

  1. Institut National de la Propriété Industrielle COMMENT PROTEGER VOTREIDENTITE COMMERCIALE ? Petit déjeuner Atlanpolitain Audencia – 15 mars 2011

  2. Quels sont les enjeux en présence ? • Se distinguer de la concurrence … en choisissant une identité forte et singulière ; • S’assurer de la disponibilité du signe retenu ; • Assurer et optimiser la protection de ce capital identitaire. (c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011

  3. Quel mode de protection adopter ? Un choix influencé : • Par la nature du signe à protéger ; • Par des règles juridiques plus ou moins contraignantes ; • Par la possible internationalisation de vos activités. (c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011

  4. LA DENOMINATION SOCIALE • Définition • Mode d’acquisition du droit • Une protection qui prévaut sur l’ensemble du territoire national • Les droits conférés / risque de confusion / principe de spécialité • Les modes d’action envisageables : concurrence déloyale, parasitisme ou action en nullité (c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011

  5. LE NOM COMMERCIAL ET L’ENSEIGNE • Définition • Mode d’acquisition du droit • Rayonnement national et risque de confusion • Les modes de défense envisageables : concurrence déloyale, parasitisme ou action en nullité (c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011

  6. LE NOM DE DOMAINE • La mutation du nom de domaine : du moyen mnémotechnique au signe distinctif. • Une obligation de forme « la réservation », une obligation de fond « l’usage ». • Régime juridique (c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011

  7. LA MARQUE • Définition • Mode d’acquisition du droit • Des conditions de validité soumises à examen • Une protection nationale dont les effets peuvent être étendus • Les droits conférés • Un droit d’interdire soumis au principe de spécialité (c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011

  8. Déposer une marque … une nécessité ? • Renforcer la protection juridiquement attachée à une dénomination sociale, un nom de domaine … par la possibilité d’agir en contrefaçon ; • Protéger tout élément identitaire de nature à garantir l’origine de vos produits et/ou de vos services, sur l’ensemble du territoire national ; • Faciliter la défense de ce nom en vous affranchissant de la démonstration de toute faute ou de toute mauvaise foi ; • Accéder à des mécanismes juridiques permettant de lutter plus efficacement contre la contrefaçon (retenues en douanes, saisie) ; • Se donner les moyens de concéder des licences d’exploitation ; • Étendre facilement la protection de ce signes distinctif à l’international. (c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011

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