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TD de Gestion d’entreprise

TD de Gestion d’entreprise. Les statuts juridiques Mars 2005. Les critères. Capital initial Statut du dirigeant Responsabilité du dirigeant Régime social du dirigeant Régime fiscal du dirigeant Contraintes de constitution et de fonctionnement. Comparaison des statuts.

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Presentation Transcript

  1. TD de Gestion d’entreprise Les statuts juridiques Mars 2005

  2. Les critères • Capital initial • Statut du dirigeant • Responsabilité du dirigeant • Régime social du dirigeant • Régime fiscal du dirigeant • Contraintes de constitution et de fonctionnement

  3. Comparaison des statuts

  4. Comparaison des statuts

  5. STATUT D’INDEPENDANT NON SALARIE • Cotisations sociales obligatoires moins élevées MAIS protection moindre que les salariés: • Pas d’indemnité journalière en cas de maladie • Pas d’assurance chômage • Pas d’assurance accident du travail • Pas d’invalidité partielle (seule l’invalidité totale est reconnue) • Depuis le 1er janvier 2001, les assurés du régime d’assurance maladie des professions indépendantes bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses santé que les salariés • Possibilité de souscrire des assurances complémentaires, de souscrire des contrats retraite • Selon les projections du Conseil d’orientation des retraites, leur pension de base vaudra entre 30 et 40 % de leur dernier revenu d’ici 20 ans (Contrat MADELIN : possibilité de déduire les cotisations du bénéfice imposable dans la limite de 10 % de ce dernier)

  6. Le Commissaire Aux Comptes • Professionnel chargé de certifier que : • les comptes d’une société soient réguliers, sincères • les comptes reflètent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine

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