Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

1. Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

2. Les aides de l’Etat Pierre GONZALEZOctobre 2010 Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 2

3. Les aides de l’Etat Les aides de l’Etat peuvent fausser la concurrence. L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est donc soumise à une double réglementation, • au plan national et • au plan communautaire. Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

4. Les aides de l’Etat Objectif de la CE : limiter l'intervention des États aux aides s'inscrivant dans une perspective d'adaptation des structures de l'appareil de production de l'Union aux modifications de la demande et de la division internationale du travail. Les aides sont en principe interdites par l’article 87 du traité de Rome (Article 107 TFUE (2008)), saufs exceptions prévues Il existe donc des aides : - Incompatibles - compatibles Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 4

5. Les aides de l’Etat incompatibles Sont interdites les aides accordées aux entreprises : • Par l’Etat ou au moyen des ressources de l’Etat (origine de l’aide) • Qui affectent les échanges entre les Etats membres et si elles affectent la concurrence (effets) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 5

6. Les aides de l’Etat incompatiblesOrigine de l’aide Aide financée directement par l’Etat (ou des collectivité locales) : • subvention ou avantages fiscaux • Garantie de prêts ou prise en charge de risques • Location de terrains à un prix inférieur au marché • Mansuétude anormale dans le recouvrement des créances Aide financée par des ressources de l’Etat : • fonds d’origine privée , prélevés et affectés en vertu d’un acte de puissance publique (ex: taxe parafiscale) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 6

7. Les aides de l’Etat incompatibles Effets de l’aide 2 conditions : Porter atteinte à la concurrence • aides accordée à 1 entreprise ou catégorie d’entreprises ( y compris les entreprises publiques (ex: la Poste ) - Affecter les échanges entre les Etats membres. • Montant de l’aide : >200.000€ (cumulés sur 3 ans) • Interdiction des aides à l’exportation vers Etats membres • Interdiction des aides même pour les entreprises qui n’exportent pas (les aides défavorisent les importateurs) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 7

8. Les aides de l’Etat compatibles(classification) Sont compatibles avec le Marché commun les aides: • à caractère social octroyées aux consommateurs (ex : aux passagers de certaines lignes) • Destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles • destinées au développement économique de certaines régions ou de certaines activités économiques; • Destinées à conserver le patrimoine • Déterminées par décision du Conseil (ex : aides à la formation, • Déclarées compatibles par le règl. Général d’exemption 800/2008/CE (régionales, emploi, PME, protection de l’environnement, handicapés…) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 8

9. Les aides de l’Etat compatibles Trois catégories d’aides n’ont pas à être déclarées à la commission : 1- Aides basées sur le règlement général d’exemption par catégorie 2- Les aides dites « de minimis », 3- Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans le cadre de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 9

10. Les aides de l’Etat compatibles Sont exemptées de notification (2) Les aides basées sur le règlement d’exemption 800 – 2008) : • à finalité régionale (AFR) • à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME (taux avantageux) • à l’entrepreneuriat féminin (création d’entreprises) • pour la protection de l’environnement • aux services de conseil des PME et à leur participation aux foires • sous forme de capital-investissement • À la recherche le développement et l’innovation • à la formation • en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 10

11. Les aides à l’Etat compatibles Sont exemptées de notification (2) Les aides « de minimis » (Règlement CE1998/2006 du 12.12.2006 - Aides inférieurs à 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux. (Ne sont à comptabiliser dans ce cumul que les aides publiques aux entreprises attribuées au titre du règlement « de-minimis ») Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 11

12. Les aides à l’Etat compatibles Sont exemptées de notification (3) Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans le cadre de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG). • Respecter les 4 critères de l’arrêt Altmark : • l’E est chargée d’un service public, • La compensation établie sur la base de critères objectifs et transparents, • La compensation est établie sur la base des coûts, • respect d’une procédure de marché public pour le choix de l’E; • Les compensations < 30M€ / et CA de l’E <100M€ et aides aux hôpitaux et logement social • Notification préalable à la Commission Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 12

13. Les aides de l’Etat Les aides en France s'élèvent à 65 milliards d'euros (2005), soit 4% du PIB. C'est "plus que le total du budget de l'Education nationale, et du même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières" • Etat : 57 milliards d'euros, soit "949 euros par habitant'. • Collectivités territoriales : 6 milliards. • Nombre de mécanismes : > 6.000, • 22 aides européennes, • 730 aides nationales, et, par exemple, • 650 aides pour l'ensemble des collectivités locales de la seule région Ile-de-France". Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 13

14. Merci pour votre attentionContact: Pierre GONZALEZ Pierre.GONZALEZ@dgccrf.finances.gouv.fr Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14