Des pays en Picardie… Formation approche territoriale SGAR PICARDIE 26 mars 2002

1. Des pays en Picardie… Formation approche territoriale SGAR PICARDIE 26 mars 2002

2. Des territoires à l’échelle des bassins d’emploi

3. Une étude réalisée à l’initiative de la préfecture de région et de la direction régionale de l’équipement en 1998-1999 sur le système urbain picard a permis de faire ressortir des constantes organisationnelles du territoire picard dont on retrouve les traces dès l’époque carolingienne.

5. Une analyse rapide permet de constater que la Picardie est organisée sur la base de bassins de vie assez bien structurés : • autour des principaux pôles urbains (Amiens, Saint-Quentin, Laon, Soissons, Beauvais, …) • de secteurs plus ruraux maillés de petites villes et de gros bourgs (Santerre, Thiérache) • dans l’Oise, une organisation urbaine prépondérante mais perturbée par l’influence francilienne dans le sud du département

6. Cette organisation se retrouve assez bien dans le zonage des bassins d’emploi

8. Les acteurs locaux se sont organisés : à travers des communautés de communes ou des communautés d’agglomération(intercommunalité bien développée mais hétérogène et contrastée entre les départements) à travers des syndicats intercommunaux (SIVOM, SIVU, ...) à travers les 41 territoires du conseil régional Les solidarités locales en Picardie : quelles réalités ?

11. Certains de ces territoires ou communautés de communes se sont fait reconnaître en tant que pays au sens la loi PASQUA.Seule la Thiérache a été retenue en tant que périmètre d’étude VOYNET, les autres ne répondant pas aux exigences de la loi et de l’article 42 du CPER.

13. Dans ce contexte, la mise en œuvre des pays permettra : • de travailler à une échelle se rapprochant des bassins d’emploi et permettant une organisation pertinente des services publics • de mieux gérer la relation villes/espaces ruraux • de mobiliser des moyens humains, organisationnels et financiers suffisants • C’est pourquoi l’article 42 du CPER institue le bassin d’emploi comme échelle de référence des pays.

14. Les pays, un cadre renouvelé pour l’organisation des territoires

15. De la loi de 1995 à la loi de 1999 une clarification de la notion de pays • LOADT du 4 février 1995 : "le pays exprime la communauté d’intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural. Les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun de développement. ”

16. LOADDT du 25 juin 1999 : "[…] le développement local, organisé dans le cadre des bassins d ’emploi[…] ; […] la charte exprime le projet commun de développement durable du territoire ; […] un conseil de développement est créé ; [...] un contrat particulier portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du pays."

17. Qu’est-ce qu’un pays ?... • des communes ou groupements de communes organisés à l’échelle approximative des bassins d’emploi • une participation des acteurs de terrain, à travers un conseil de développement • des grands objectifs stratégiques traduits par une charte de développement • un programme d’action pluriannuel pouvant déboucher sur un contrat de pays (financé par les différents partenaires)

18. Pays et inter territoire : quelles différences ? • L’initiative de la région visant à favoriser une coopération entre les 41 territoires est convergente avec la mise en place des pays ainsi définis mais ne s’y substitue pas. • Les pays: • sont moins « programmatiques » --> projet de développement à plus long terme • permettent de contractualiser sur des thèmes plus larges • associent l’ensemble de la société civile (conseil de développement) • font intervenir l’ensemble des financeurs : Région, Département, Etat, Union européenne. • permettent d’améliorer la lisibilité de l’action publique.

20. 4 pays reconnus à ce jour au stade du périmètre d’étude • la Thiérache • le Laonnois • le Saint-Quentinois • le Chaunois • Pour chacun, un chef de projet Etat (sous-préfet) a été missionné pour coordonner la démarche au niveau local. • Un point de vue de l ’Etat est en cours de préparation pour ces 4 pays. • Les acteurs locaux préparent leur convention d ’objectif.

22. Les domaines de contractualisation • L’article 42 du CPER définit les domaines de cette contractualisation : • optimiser l'organisation des transports collectifs en Picardie ; • renforcer la cohérence des politiques d'accueil de population et d'habitat ; • développer la fréquentation touristique d'un point de vue qualitatif et quantitatif ; • promouvoir la dimension économique du développement local, intégrant l’emploi, la formation et l’insertion ; • intégrer l'environnement dans les stratégies de développement territorial et d'amélioration de la qualité de vie ; • promouvoir la mise en réseau et le développement de l'offre socio-culturelle et sportive ; • privilégier les NTIC, tant en terme de projet que de moyen utilisé pour accompagner et valoriser la mise en œuvre des priorités précitées.

23. Quelques questions de fond :

24. Les pays sont-ils un nouvel échelon de collectivité locale ? • Le pays ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n’a pas de fiscalité propre. • Il est une instance de coordination et pas une collectivité : il n’en a ni les prérogatives ni les moyens d’action.

25. Les pays ont-ils vocation à se substituer aux EPCI ? à devenir une organisation alternative aux EPCI ? • Le pays est un cadre de concertation et d’organisation fédérant les EPCI à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique. • Il s’organise dans une logique de mission, à travers des tâches de coordination, d’animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire.

26. La finalité d’un pays est-elle de mettre en œuvre un contrat ? • Le contrat n’est pas une fin en soi. • Il constitue le cadre de mise en œuvre d’un projet ambitieux, bien identifié et partagé. • C’est le lieu de mise en cohérence territoriale de l’ensemble des interventions de l ’Etat.

27. Desexemples de réalisations : • Meilleure lisibilité de l’action publique --> Pays du Centre Ouest Bretagne (GALCOB) : un "inter médiateur" représente l’ensemble des services de l’Etat. • Une cellule technique "pays" rassemblant le chef de projet, le représentant de l’Etat, le représentant du conseil régional et le représentant du conseil général se réunit tous les trimestres. •  la tâche est facilitée pour tous (élus, techniciens) pour monter des projets.

28. Amélioration des services à la personne --> • le Pays du Nivernais-Morvan : un réseau de santé a pu être développé au sein de cet espace. Les financements Etat région vont notamment permettre : de développer un service d’information aux personnes âgées (numéro d’appel unique 24h/24), de financer à l’échelle du pays des embauches (diététicienne, ergothérapeute, psychologue).

29. La charte :un acte fondateur qui traduit le projet du pays

30. En quoi consiste une charte de pays ? • Un document qui engage l’action du pays sur 10 ans : c ’est un projet politique à long terme • Des orientations stratégiques s’appuyant sur une analyse en profondeur du territoire • Une traduction rigoureuse imposée par décret comprenant : • un diagnostic (sur 20 ans) • un document d’orientations (à 10 ans) • un dossier cartographique

31. Le conseil de développement : une instance partenariale associant l’ensemble des acteurs, pour construire le projet de développement

32. Le conseil de développement • Une assemblée composée d’acteurs socio-économiques et associatifs associant des élus • Sa composition est proposée au moment de la définition du périmètre d ’étude par les communes ou groupements de communes qui prennent l’initiative du pays • Une assemblée qui s’organise librement • Ses moyens de fonctionnement peuvent être déterminés par convention avec les collectivités et les EPCI du périmètre d’étude

33. Un rôle défini par la loi • Il est associé à l’élaboration de la charte de pays • Il peut être consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du pays • Il est informé au moins une fois par an de l’avancement des actions engagées par les maîtres d’ouvrage pour la mise en œuvre du projet de développement • Il est associé à l’évaluation de la portée de ces actions

34. Une procédure de reconnaissance pilotée au niveau régional dont l’initiative appartient aux collectivités…

35. Avis des acteurs départementaux et régionaux Communes ou groupements : dossier de candidature Examen en CRADT Avis simple CDCI, conseil régional et conseil général Reconnaissance du périmètre d’étude Rapport justifiant le périmètre proposé Organisme désigné pour coordonner la procédure Examen en CRADT Consultation publique Périmètre définitif Conseil de développement Convention d’objectifs Négociation entre les partenaires Élaboration d’une charte de développement durable Définition d’un programme d’actions Signatured’un contrat de pays avant 2003 Des étapes à franchir... Pays représenté par un organisme de droit public

36. Des crédits mobilisablespour réaliser les orientations stratégiques

37. Pendant la mise en place du pays : la convention d’objectif Pour mettre en œuvre la charte de développement durable, des crédits de l’Etat peuvent être mobilisés dès la validation du périmètre d ’étude : • pour financer les études (à hauteur de 80% de subventions publiques) • pour financer l’animation (de 33% à 70% du coût), sous réserve qu’il s ’agisse d ’un recrutement nouveau à l ’échelle du pays • aider aufonctionnement du conseil de développement

38. Le programme pluriannuel et le contrat de pays… • La mise en application de la charte se traduit naturellement dans un programme pluriannuel d’action engageant les collectivités constitutives du pays. • Ce programme a vocation à donner lieu à un contrat de pays passé avec l’Etat et les grandes collectivités de la Picardie. • Toutefois la signature d’un contrat de pays dépendra de la qualité du projet proposé.

39. Ce que le contrat doit notamment préciser : • les modalités d’organisation des services au public • les moyens d’intervention et les financements pluriannuels de chaque signataire • les principes de coordination définis entre les prestataires

40. Les crédits mobilisables • Les crédits mobilisés pourront concerner plusieurs lignes budgétaires de l’Etat, y compris des crédits sectoriels classiques et les dotations globales gérées par les préfets de département, ainsi que des crédits européens. • Les contrats de pays devront être formalisés au plus tard en 2003.

41. Après l’approbation du périmètre définitif, pour pouvoir contractualiser avec l’Etat, le pays devra ainsi être représenté soit par : • un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre regroupant l’ensemble des communes inscrites dans le périmètre définitif • un syndicat mixte • un groupement d’intérêt public de développement local

42. Que faire pour se lancer dans une démarche pays ? • Adresser une lettre et un dossier de candidature au préfet de région : la charte inter-territoire peut être ce dossier de candidature • Désigner l’organisme chargé d’animer la préparation de la charte • S’engager à mettre en place un conseil de développement dans un délai de 6 mois. La CLAT pourra se transformer en conseil de développement.

43. La réussite des pays : • plus qu’une masse de crédits, des réponses concrètes pertinentes pour répondre aux besoins et aux problèmes des territoires et de leurs habitants. • une lisibilité de l’action des pouvoirs publics renforcée.