Négociation 2008 Modifications proposées aux Dispositions liant le personnel professionnel de commissions scolaires fran

1. Négociation 2008 Modifications proposées aux Dispositions liant le personnel professionnel de commissions scolaires francophones (P1) Document de tournée Juin 2008

2. Le contexte de la mise à niveau • La partie patronale a accepté d’ouvrir une courte période de négociation pour une mise à niveau « avec contrepartie » • Le Conseil fédéral a donné au Bureau exécutif de la FPPE un mandat exploratoire en octobre 2007 • La portée de la négociation : • Une mise à niveau sur des sujets ciblés • Un retour au 14 décembre 2005 sur des sujets pour lesquels une entente était à portée de main Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

3. Le contexte de la mise à niveau • Les sujets lourds ne devaient pas faire partie des objets de négociation (CPNCF) • Le régime d’emploi (ex : statuts d’engagements) et l’annualisation ne devaient donc pas faire partie des discussions (FPPE) • La partie patronale n’a pas voulu discuter des congés de maladie monnayables, un sujet qui avait été mentionné par le Conseil fédéral • En somme, un débroussaillage avant la prochaine ronde de négociation. Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

4. En marge des discussions : l’enquête d’Angelo Soares • Le 7 février 2008, la FPPE a pu présenter aux représentants politiques patronaux les résultats de la recherche d’Angelo Soares sur l’épuisement professionnel des membres de la FPPE • Cela nous permettait de faire des liens avec des sujets majeurs pour la prochaine ronde de négociation : charge de travail, autonomie professionnelle, participation aux décisions, coopération, intégration, attraction-rétention, etc. Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

5. Il y a eu deux (2) rencontres à la table de négociation • La partie patronale a demandé d’introduire « la durée des projets surnuméraires » parmi les sujets de négociation • Le président de la FPPE, Jean Falardeau, a réussi à obtenir du CPNCF le retrait de cette demande, qui contrevenait à l’entente initiale, sans que la partie patronale exige le retrait de nos demandes Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

6. Les améliorations obtenues • L’introduction à 5-2.03c) d’un droit de priorité d’engagement pour les réguliers à temps partiel pour l’obtention d’un poste régulier à temps plein : • Doit avoir travaillé l’équivalent de 52 semaines complètes de service continu – équivalent 35h • Au cours des 36 mois précédant la date d’ouverture du poste • Actuellement, ces personnes n’ont pas priorité à moins de compter l’équivalent de 104 semaines de travail en ETP • La partie patronale n’a pas donné suite aux demandes de discussions pour une priorité pour les remplaçants Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

7. Les améliorations obtenues + 25% • Une augmentation des sommes consacrées au perfectionnement : • 200$ au lieu de 160$ par professionnelle ou professionnel régulier en service à la commission • Le montant supplémentaire pour les commissions scolaires éloignées de 5-7.04 passe aussi de 160$ à 200$ Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

8. Les améliorations obtenues • Congés spéciaux : • Augmentation de 3 à 5 jours lors du décès de la mère, du père, de la sœur ou du frère d’une professionnelle ou d’un professionnel • Le congé demeurera de 3 jours dans le cas du décès de la belle-mère ou du beau-père • Possibilité de fractionner le congé en cas d’inhumation à une date postérieure • Mais augmentation de la limite de km pour avoir droit à 1 ou 2 jours additionnels (240-480km au lieu de 200-400km) • Ajout de l’union civile en plus du mariage Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

9. Les améliorations obtenues • Création d’un Comité de travail portant sur la procédure de grief et d’arbitrage : • Composition : 2 représentants syndicaux et 2 représentants patronaux • Mandat : analyser les problèmes liés à l’arbitrage, améliorer l’efficacité de la procédure, proposer des solutions appropriées • Délai : création avant le 1er avril 2008 et rapport avant le 31 décembre 2008 Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

10. Les améliorations obtenues • Frais de déplacement : • La partie patronale n’a pas voulu s’engager à créer un comité spécifique sur ce sujet • Même s’il s’agit d’un sujet de négociation locale, elle s’est toutefois dit prête à entendre les représentations de la FPPE sur ce point • Patrice Lemay, VPAA, a procédé à une étude comparative des politiques FSD au niveau provincial que nous pourrons leur présenter Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

11. Les améliorations obtenues • Congé à traitement différé et congé sans traitement : • Introduction de la possibilité de prendre des congés sans traitement d’une durée maximale de 12 mois pendant la durée du contrat • Actuellement, la convention ne permet pas les congés sans traitement sauf ceux obligatoires (ie. après 7 ans de service continu) Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

12. Les demandes de la partie patronale MED • Recyclage obligatoire : • Introduction du recyclage à 5-7.00 dans les mesures visant à réduire les mises en disponibilité • Obligation pour un MED « d’adhérer à tout programme de recyclage ou de formation soumis par la commission et élaboré en prenant notamment en considération sa formation, son expérience ainsi que les besoins à combler » • Les frais sont assumés par la commission scolaire • Le recyclage est une mesure qui est déjà prévue dans la convention du soutien et celle des enseignants Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

13. Les demandes de la partie patronale • Recyclage – conditions exigées par la FPPE : • Le programme doit être soumis aux modalités convenues par un comité national à être créé (mécanisme similaire à celui du soutien) • Il doit être relié à la catégorie d’emplois des professionnels et tenir compte de la formation et de l’expérience de la personne • Droit de conserver l’échelle de traitement la plus élevée en cas de mutation dans un corps d’emploi prévoyant un salaire moindre (sous réserve de l’approbation du C.T.) • Tous les frais inhérents (FSD, etc.) sont assumés par la commission Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

14. Ce délai est aussi de 32 jours chez le personnel de soutien et de 35 jours pour les enseignants Les demandes de la partie patronale • Période d’invalidité et délai de récidive : • Augmentation de 22 à 32 jours de travail effectif pour mettre fin à une période d’invalidité de trois (3) mois ou plus • Lorsque, suite à retour, la personne ne travaille pas ces 32 jours, elle poursuit la même invalidité et ne débute pas une nouvelle période d’invalidité • Ainsi, la CS réduit les risques de devoir recommencer à verser des prestations de courte durée de 104 semaines Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

15. Illustration – délai de récidive Si 32 jours travail effectif Période d’invalidité 1 (max. 104 semaines) Période d’invalidité 2 (nouveau 104 semaines) Ex. 1 Poursuite de l’invalidité 1 (même 104 semaines s’écoule) Ex : 25 jours Période d’invalidité 1 (max. 104 semaines) Ex. 2 Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

16. Les demandes de la partie patronale • Bris de contrat et appartenance à un ordre professionnel : • Obligation pour les professionnels membres d’un ordre au moment de la signature de l’entente de maintenir leur adhésion, sous peine de bris de contrat • Obligation de maintenir l’appartenance à un ordre auquel elle ou il est tenu d’appartenir selon les exigences du poste : • pour lequel elle ou il peut être engagé • qu’elle ou il obtient par mutation • après avoir posé sa candidature sur le poste Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

17. Les demandes de la partie patronale • Bris de contrat et appartenance à un ordre professionnel : • La CS peut rencontrer une professionnelle ou un professionnel afin d’évaluer l’opportunité de rétablir son adhésion à l’ordre lorsqu’elle a été délaissée avant l’entrée en vigueur de l’entente • Notons qu’avec les activités réservées (Projets de loi 90 et 50), l’exigence d’appartenir à un ordre figure presque systématiquement dans les affichages de poste (nouveaux engagés) • Elle est donc déjà dans les faits une condition du maintien du lien d’emploi pour ces personnes Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

18. Les demandes de la partie patronale • Modifications administratives diverses lors de l’engagement : • Le contrat d’engagement doit être signé « si possible » avant l’entrée en fonction • Le contrat serait envoyé au syndicat dans les 10 jours de la signature (30 jours de l’entrée en fonction si le contrat n’est pas signé) – 5 jours auparavant • La transmission de la formule d’adhésion au syndicat = dans les 10 jours de sa signature plutôt que de l’entrée en service Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

19. Les demandes de la partie patronale • Modifications administratives diverses lors de l’engagement : • Remplaçants et surnuméraires : signature d’un seul contrat – les autres engagements en cours d’année seraient confirmés par lettre • Copie de la convention collective remise uniquement au moment du 1er engagement (sauf nouvelle convention) • Bureau national de placement fera parvenir à la FPPE par courrier électronique le relevé des professionnels MED • Non reconduction de clauses qui n’auront plus d’application après les dispositions liant 2005-2010 Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

20. En route vers la négociation 2010… Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

21. Calendrier négociation 2010 Préconsultation = automne 2008 Consultation formelle = mars-avril 2009 Dépôt des demandes syndicales = octobre 2009 Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

22. En espérant que vous participerez activement aux consultations ! Car sans mobilisation = pas de rapport de force Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)

23. proposition - Que l’assemblée générale du SPPCSM accepte que les dispositions liant P1 (2005-2010) pour les commissions scolaires francophones soient amendées conformément au document CF-FEV-0708-55, sous réserve de l’acceptation du Conseil du trésor concernant le maintien du traitement en cas de mutation à un corps d’emploi prévoyant un salaire moindre; - Advenant une autre proposition patronale jugée acceptable par l’exécutif du SPPCSM, en autant qu’aucune réduction salariale ne soit possible en cas de mutation suite à un recyclage, l’assemblée donne son accord de principe à la signature de ladite entente. Fédération des professionnelles et professionnels de l'Éducation du Québec (CSQ)