1 / 71

Les nouvelles dispositions en matière de marchés publics : quelques changements…

Les nouvelles dispositions en matière de marchés publics : quelques changements…. Plan de l’exposé. Origine de la réforme Les bases légales Principaux changements. Remarque : Cet exposé ne se veut pas exhaustif, il s’agit d’un aperçu des textes publiés à ce jour. I. Origine de la Réforme.

audra
Download Presentation

Les nouvelles dispositions en matière de marchés publics : quelques changements…

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Les nouvelles dispositions en matière de marchés publics : quelques changements…

  2. Plan de l’exposé Origine de la réforme Les bases légales Principaux changements Remarque : Cet exposé ne se veut pas exhaustif, il s’agit d’un aperçu des textes publiés à ce jour

  3. I. Origine de la Réforme • Directives européennes en matière de marchés publics • Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) • Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques) • Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 (directive recours) • Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 (défense et sécurité)

  4. II. Les bases légales • A. Le régime ancien • Loi du 24 décembre 1993 • Dernière modification : Loi du 23 décembre 2009 (motivation, information, voies de recours) • Arrêté royal du 8 janvier 1996 • Dernière modification de fond : A.R. 19 décembre 2010 (modification causes d’exclusion) • Arrêté royal du 26 septembre 1996 + Cahier Général des Charges • Dernière modification : A.R. du 31 juillet 2008 (suppression de l’enregistrement)

  5. II. Les bases légales • B. Le nouveau régime • Entrée en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013) • 1. Loi du 15 juin 2006 • Equivalent de la loi du 24 décembre 1993 • 2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 • Arrêté « passation » secteurs classiques • Equivalent de l’arrêté royal du 8 janvier 1996

  6. II. Les bases légales • B. Le nouveau régime • 3.Arrêté royal du 14 janvier 2013 • Arrêté « exécution » • Equivalent de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 • Un seul arrêté fusionné sans annexe -> plus de cahier général des charges • 4. Motivation, information et voies de recours • Nouvelle loi du 17 juin 2013 reprenant et corrigeant les articles 65/1 et s. de la loi du 24 décembre 1993

  7. III. Principaux changements A. Terminologie B. Structure des nouveaux textes C. Types de marchés D. Durée du marché E. Modes de passation F. La procédure de marché G. Les règles d’exécution

  8. III. Principaux changements A. Terminologie 1. Nouvelles définitions (art. 2 à 4 de la loi) • Anciennes notions • Candidat • Demande de participation • Sélection • Candidat sélectionné • Soumissionnaire • Offre • Adjudicataire • Concours de projet • Promotion de travaux • Concession de travaux publics, • attribution du marché/conclusion du marché • Lot • Nouvelles notions • Dialogue compétitif • Système d’acquisition dynamique • Enchère électronique • Accord-cadre • Écrit ou par écrit • Moyen électronique • Documents du marché

  9. III. Principaux changements A. Terminologie 2. Modifications • Appel d’offres général  appel d’offres ouvert • Adjudication publique  adjudication ouverte • Accord-cadre (art. 3, 15°et 32 de la loi + 136 à 138 A.R. 15 juillet 2011) : • Marché entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs adjudicataires • Établit les termes des marchés à passer au cours d’une période donnée •  notamment prix et le cas échéant quantités

  10. III. Principaux changements B. Structure des nouveaux textes 1. Loi • Titre I : Dispositions générales et définitions • Titre II : Des marchés publics • Titre III : Des marchés publics de travaux, fournitures et services dans les secteurs spéciaux • Titre IV : Mise en concurrence de certains marchés de travaux et fournitures dans les secteurs spéciaux • Titre V : Dispositions diverses et finales

  11. III. Principaux changements B. Structure des nouveaux textes 11 chapitres classés par ordre d’apparition dans la procédure 2. Arrêté passation • Chapitre 1er : Dispositions générales • Chapitre 2 : Estimation du montant du marché • Chapitre 3 : Publicité • Chapitre 4 : Dépôt des demandes de participation et des offres • Chapitre 5 : Sélection des candidats et des soumissionnaires, droit d'accès et sélection qualitative • Chapitre 6 : Attribution en adjudication et en appel d'offres • Chapitre 7 : Attribution en procédure négociée • Chapitre 8 : Attribution en dialogue compétitif • Chapitre 9 : Marchés et procédures spécifiques et complémentaires • Chapitre 10 : Concession de travaux publics • Chapitre 11 : Dispositions modificatives et finales

  12. III. Principaux changements B. Structure des nouveaux textes 3. Arrêté exécution 7 chapitres classés par type de marché • Chapitre 1er : Dispositions générales • Chapitre 2 : Dispositions communes à tous les marchés • Chapitre 3 : Dispositions propres aux marchés de travaux • Chapitre 4 : Dispositions propres aux concessions de travaux publics • Chapitre 5 : Dispositions propres aux marchés de fournitures • Chapitre 6 : Dispositions propres aux marchés de services • Chapitre 7 : Dispositions finales

  13. III. Principaux changements C. Types de marchés 1. Travaux (art. 3, 2° de la loi) • Pouvoir adjudicateur et entrepreneur • Exécution, conception exécution • Faire réaliser par quelque moyen que ce soit un ouvrage répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur • Ouvrage : • ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil • destinés à remplir une fonction économique ou technique • Liste des travaux en annexe 1 de la loi

  14. III. Principaux changements C. Types de marchés 2. Fournitures (art. 3, 3° de la loi) • Pouvoir adjudicateur et fournisseur • Autre que travaux • Achat, crédit-bail, location, location-vente de produits, avec ou sans option d’achat 3. Services (art. 3, 4° de la loi) • Pouvoir adjudicateur et prestataire de services • Autre que travaux et fournitures • Prestation de services visées à l’annexe 2 de la loi

  15. III. Principaux changements C. Types de marchés 4. Combinaisons • a) Fournitures et services • Si valeur services> valeur fournitures  services • b) Fournitures et travaux • Fourniture de produits avec travaux d’installation accessoires  fournitures • c) Services et travaux • Prestation de services avec travaux accessoires  services

  16. III. Principaux changements D. Durée du marché (art. 37§2 de la loi du 15 juin 2006) • En règle générale, pas plus de 4 ans reconductions comprises • reconductions ≠ travaux ou services similaires • Si plus de 4 ans • à justifier par rapport aux circonstances du marché !

  17. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 1. Modes courants

  18. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 2. Modes exceptionnels

  19. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 3. Distinctions entre Adjudication et Appel d’offres

  20. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 3. Distinctions entre Adjudication et Appel d’offres

  21. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 4. Distinctions entre procédures ouvertes et restreintes

  22. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Principes applicables (art. 26§3 de la loi) : • Consultation de plusieurs soumissionnaires • Pensez à négocier ! • Respect égalité de traitement pendant négociation • pas d’infos discriminatoires donnant un avantage

  23. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi): • Fournitures complémentaires de même nature • Bourse de matières premières • Fournitures achetables à des conditions très avantageuses Nouvelles hypothèses

  24. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : • Fournitures complémentaires de même nature • Art. 26§1er, 3°, c) • Equivalent des travaux et services complémentaires actuels • Fournitures de même nature et mêmes caractéristiques • Circonstance imprévue • Pas plus de 50% du marché initial ET montant cumulé inférieur au seuil européen • Durée totale ne peut dépasser 3 ans

  25. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : • Bourse de matières premières • Art. 26§1er, 3°, d) • Fournitures cotées et achetées en bourse de matières premières • Fournitures achetables à des conditions très avantageuses • Art. 26§1er, 3°, e) • Fournisseur cessant ses activités • Faillite, liquidation,… et procédures similaires

  26. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : • Faible montant • Aucune offre ou aucune demande de participation/ Aucune offre ou aucune demande de participation appropriée • Offres irrégulières ou inacceptables Modifications

  27. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : • Faible montant • Art 26§1er, 1°, a) • Montant ≤ 85.000 € HTVA≤ 200.000 € HTVA (depuis le 01/01/12) pour services des catégories 6 (financier) et 8 (recherche et développement) de l’annexe A ainsi que pour tout ceux de l’annexe B • Montant de la dépense à approuver

  28. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : • Aucune offre ou aucune demande de participation/ Aucune offre ou aucune demande de participation appropriée • Art 26§1er, 1°, d) • Aucune offre OU aucune demande de participation • Aucune offre OU demande de participation appropriée • Cfr exposé des motifs de la loi • Dde de participation inappropriée: Aucun candidat/ soumissionnaire n’a pu être retenu car aucun ne répondait aux exigences • Offre inappropriée: prix excède capacités financières du P.A., offres ne répondent pas au besoin du P.A. tels que déterminés dans le CSC

  29. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : • Offres irrégulières ou inacceptables • Art 26§1er, 1°, e) • Si montant du marché initial ≥ seuil européen • on consulte tous les soumissionnaires qui : • Ont satisfait à la sélection qualitative • Ont remis une offre formellement régulière • pas de modification substantielle des conditions du marché • Si montant du marché initial < seuil européen • mêmes règles qu’au dessus des seuils • on peut élargir la concurrence : consulter d’autres soumissionnaires en plus de ceux ayant répondu au marché initial

  30. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) : • Fixation préalable et globale de prix impossible (T/F/S) ->avant juste T/S (art. 26§2, 1°, b) • Valeur estimée du MP inférieure au seuil européen en F et S et inférieure à 600.000 € en T (art. 26§2, 1°, d) de la loi + art. 105§2 de l’A.R. du 15 juillet 2011) • PNAP généralisée pour les services de l’annexe 2B (art. 26§2, 4°) Nouvelles hypothèses

  31. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée • Procédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) : • Art. 2§1er, 3° ; 32 et 105§2, 1° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 • Une seule étape directement des offres • Quand peut-on y recourir ? • fournitures et services : sous les seuils européens (actuellement 200.000 € HTVA) • travaux : en dessous de 600.000 € HTVA Négociée directe avec publicité

  32. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi)

  33. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi)

  34. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Nouveautés : Centrales d’achat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi)

  35. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Nouveautés : Centrales d’achat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi)

  36. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Nouveautés : Accord-cadre (art. 3, 15° et 32 de la loi + 136 à 138 A.R.)

  37. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures • Nouveautés : • Enchère électronique (art. 3, 14° et 30 de la loi) • Système d’acquisition dynamique (art. 3, 13° et 29 de la loi)

  38. III. Principaux changements E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Autres :

  39. III. Principaux changements F. La procédure de marché 1. La prospection (art. 5 A.R. 15 juillet 2011) • Le pouvoir adjudicateur peut prospecter le marché en vue d’établir les documents et spécifications du marché • À condition que cela n’ait pas pour effet d’empêcher ou de fausser la concurrence • prudence

  40. III. Principaux changements F. La procédure de marché 2. La publicité Belge ou européenne?

  41. III. Principaux changements F. La procédure de marché 2. La publicité

  42. III. Principaux changements F. La procédure de marché 2. La publicité

  43. III. Principaux changements F. La procédure de marché 2. La publicité

  44. III. Principaux changements F. La procédure de marché 2. La publicité

  45. III. Principaux changements F. La procédure de marché 2. La publicité

  46. III. Principaux changements F. La procédure de marché 3. La sélection qualitative • Dispositions générales • En cas de procédure négociée avec publicité et de procédure directe avec publicité (art. 58§2 A.R. 15 juillet 2011) : • P.A. peut prendre en considération des candidats sélectionnés lors d’une procédure antérieure à laquelle il n’a pas été donné suite • Dans toutes les procédures (art. 60 A.R. 15 juillet 2011): • Dispense de produire les renseignements et documents exigés dans les documents de marché • - si déjà fournis au cours d’une autre procédure organisée par le même P.A (sauf disposition contraire dans les docs du marché) • OU - si accès électronique gratuit.

  47. III. Principaux changements F. La procédure de marché 3. La sélection qualitative • Dettes sociales (art. 62 A.R. 15 juillet 2011) • Toujours à vérifier, même en procédure négociée sans publicité (art. 106, al.2 A.R.) sauf si montant ≤ 8.500€ HTVA • Si dette < 3000€ • Si dette mais plan de paiement respecté • Si dette mais créance à l’égard d’un P.A. qui se compensent à 3000€ près • Dettes fiscales (art. 63 A.R. 15 juillet 2011) • Pour les dettes fiscales vérification obligatoire (Le candidat joint…) • Mêmes règles qu’en matière de dette sociale Interdiction d’exclure

  48. III. Principaux changements F. La procédure de marché 4. La régularité des offres • Forme de l’offre (art. 80 de l’A.R. du 15 juillet 2011) • Suppression de la déclaration de conformité en cas d’utilisation d’autres formulaires que ceux qui sont joints aux documents du marchésoumissionnaire supporte l’entière responsabilité de la concordance. • Signature de l’offre (art. 82 de l’A.R. du 15 juillet 2011) • Soumissionnaire doit signer: • L’offre • Le métré récapitulatif ou l’inventaire • Les autres annexes à l’offre • Mais aussi: • Suppléments de prix, rabais, améliorations • Ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modificatives liées aux conditions essentielles du marché • SAUF SI offre et annexes sont signées électroniquement

  49. III. Principaux changements F. La procédure de marché 4. La régularité des offres • Dépôt des offres (art. 90 de l’A.R. du 15 juillet 2011) • Date limite de dépôt des offres = date d’ouvertureinterdiction de dissocier • Si offre tardive refusée quelle qu’en soit la cause • SAUF SI • P.A. n’a pas encore conclu le marché • ET • Envoi par recommandé au plus tard 4 jours avant ouverture

  50. III. Principaux changements F. La procédure de marché 4. La régularité des offres • Irrégularités (art. 95 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

More Related