Le nouveau r gime de la pr voyance-vieillesse article 111bis L.I.R. Cadre g n ral

2. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)Cadre g�n�ral r�gime de pr�voyance-vieillesse contract� sur base individuelle (3e pilier de l�assurance-pension � initiative priv�e) r�gime donnant droit � une d�duction fiscale du revenu imposable � titre de d�penses sp�ciales r�gime accessible � tous les contribuables r�sidents au Luxembourg r�gime accessible aux contribuables non r�sidents optant pour un traitement fiscal �quivalent aux contribuables r�sidents, sur base de l�article 157ter L.I.R. (sous condition qu�ils soient imposables au Grand-Duch� du chef d�au moins 90% du total de leurs revenus professionnels indig�nes et �trangers)

3. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) Attractivit� renforc�e par rapport � l�ancien r�gime ancien r�gime de l�assurance-pension contrat d�assurance classique � rendement garanti (capitalisation au taux d�int�r�t maximum l�gal) formule d�assurance � ��fonds perdu�� en cas de d�c�s du souscripteur avant l��ch�ance du contrat (ou bien assurance-d�c�s) prestation finale vers�e uniquement sous forme de rente viag�re mensuelle imposition de la rente viag�re au taux plein d�duction limit�e � 48.000 LUF (1.190 �) peu de flexibilit� et faible rendement nouveau r�gime de pr�voyance-vieillesse libre choix des versements dans des produits de capitalisation, � rendement garanti ou non, aupr�s d�une entreprise d�assurances ou d�un �tablissement bancaire possibilit� de restitution de l��pargne accumul�e � l�ayant droit en cas de d�c�s du souscripteur avant l��ch�ance du contrat (ou bien assurance-d�c�s) prestation finale possible sous forme de capital (limit� � 50% de l��pargne accumul�e) et, pour le solde, sous forme de rente viag�re mensuelle imposition du capital au demi-taux global (max. 19% en 2002) et exon�ration de 50% de la rente viag�re d�duction fiscale �chelonn�e de 1.500 � 3.200 � le contrat de pr�voyance-vieillesse ne peut pas faire l�objet d�une mise en garantie, d�une mise en gage, etc

4. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) D�duction fiscale: conditions et limites conditions pour b�n�ficier de la d�duction fiscale 1) dur�e minimale de souscription du contrat d�au moins 10 ans (idem ancien r�gime) 2) prestation payable au plus t�t � l��ge de 60 ans (idem ancien r�gime) n.b. le remboursement anticip� de l��pargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d�invalidit� 3) prestation payable au plus tard � l��ge de 75 ans (nouvelle condition) limite d��ge pour souscrire un contrat = 65 ans accomplis au 1er janvier de l�ann�e de souscription limites de la d�duction fiscale - d�duction fiscale annuelle des versements est croissante en fonction de l��ge accompli du souscripteur au d�but de l�ann�e d�imposition moins de 40 ans: 1.500 � / an (60.510 LUF) de 40 � 44 ans: 1.750 � / an (70.595 LUF) de 45 � 49 ans: 2.100 � / an (84.714 LUF) de 50 � 54 ans: 2.600 � / an (104.884 LUF) de 55 � 74 ans: 3.200 � / an (129.088 LUF) - d�duction calcul�e s�par�ment pour les �poux qui souscrivent chacun un contrat individuel proc�dure administrative (prise en compte sur la fiche de retenue d�imp�t / d�claration par voie d�assiette) - d�duction fiscale accept�e sur pr�sentation d�un certificat �tabli par le prestataire du contrat, attestant la conformit� du contrat avec les dispositons de l�article 111bis L.I.R.

5. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) Exemples de d�duction fiscale maximale ��

6. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) Produits admis produits souscrits aupr�s d�une entreprise d�assurances: a) contrat d�assurances classique, capitalis� au taux d�int�r�t l�gal maximum (2,5% en 2002) � rendement garanti � l��ch�ance du contrat b) contrat d�assurances li� � des fonds d�investissement de capitalisation (en unit�s de compte / ��unit-linked��) sans garantie de rendement � l��ch�ance du contrat produits soucrits aupr�s d�un �tablissement de cr�dit: contrats pr�voyant l�investissement dans des parts capitalisantes de un ou de plusieurs OPC agr��s dans l�UE sont exclus les fonds de distribution sans garantie de rendement � l��ch�ance du contrat

7. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)  Politique d�investissement � respecter par le prestataire pour les produits sans rendement garanti � l��ch�ance  a) obligation d�offrir un produit investissant exclusivement dans le march� mon�taire en �uro  risque minimal b) libre choix entre deux offres de formules d�investissement mixte (actions / obligations)  risque li� au rendement financier mais limit� par l�introduction d�un plafond d�investissement maximal en actions d�croissant en fonction de l��ge du souscripteur 1) formule stock � la fin de chaque ann�e, la partie maximale de l��pargne accumul�e investie en actions ne peut d�passer les seuils suivants d�finis en fonction de l��ge du souscripteur au d�but de l�ann�e < 45 ans: pas de limite de 45 � 49 ans: 75% de 50 � 54 ans: 50% > 55 ans: 25% 2) formule flux au cours de l�ann�e, les versements (annuels) investis en actions ne peuvent d�passer les seuils suivants d�finis en fonction de l��ge du souscripteur au d�but de l�ann�e < 45 ans: 60% de 45 � 49 ans: 40% de 50 � 54 ans: 30% > 55 ans: 20%

8. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) Versement de la prestation � l��ch�ance du contrat � l��ch�ance du contrat, le b�n�ficiaire dispose d�un certain montant de capital d��pargne (d�pendant de la valeur de son investissement). Il peut alors librement opter pour les formules de prestation suivantes: versement sous forme d�une rente viag�re mensuelle (l��pargne accumul�e � l��ch�ance = capital constitutif de la rente) versement d�un capital unique � concurrence de maximum 50% de l��pargne accumul�e; le solde est vers� sous forme de rente viag�re mensuelle conditions li�es au versement de la rente viag�re - le capital constitutif de la rente viag�re doit �tre obligatoirement transf�r� aupr�s d�une entreprise d�assurances qui assure le versement de la rente - la rente viag�re ne peut ult�rieurement plus �tre convertie en capital - pour les �poux, la rente peut �tre r�versible sur le conjoint

9. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) Traitement fiscal des prestations exemption de 50% de la rente viag�re mensuelle imposition du solde au taux plein (max. 38% en 2002) imposition globale de la rente viag�re : max. 19% imposition du capital au demi taux global (max. 19%) (demi taux global = moiti� du taux d�imposition moyen du total des revenus du b�n�ficiaire) - la restitution � l�ayant droit de l��pargne accumul�e lors du d�c�s du souscripteur avant l��ch�ance est imposable au demi taux global (max. 19% en 2002) 4. - le remboursement anticip� de l��pargne (avant la dur�e minimale de souscription de 10 ans ou avant l��ge de 60 ans), en principe exclu, est p�nalis� fiscalement par une imposition au taux plein du montant toal rembours� - le remboursement anticip� pour cas de maladie grave ou d�invalidit� b�n�ficie du traitement fiscal favoris� (sub. 1 et 2)

10. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) Le sort des contrats d�assurance-pension soucrits avant 2002 A) si le contrat est venu � �ch�ance avant le 1.1.2002 la rente viag�re b�n�ficie, � partir de l�ann�e d�imposition 2002, de l�exemption de 50%, mais ne peut plus �tre convertie en capital B) si le contrat n�est pas encore venu � �ch�ance avant le 1.1.2002 les modalit�s du contrat peuvent �tre modifi�es suivant le nouveau r�gime: - le souscripteur b�n�ficie, � partir de 2002, des nouveaux paliers de la d�duction fiscale - les versements effectu�s � partir de 2002 peuvent �tre investis dans les nouveaux produits d�investissement - la prestation peut �tre vers�e en partie sous forme de capital (max. 50% de l��pargne accumul�e) - les prestations sont impos�es suivant les nouvelles dispositions

11. Le nouveau r�gime de la pr�voyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) Multiplicit� de contrats Le contribuable peut soucrire plusieurs contrats � la fois. Il peut � tout moment arr�ter les versements dans un contrat et souscrire un nouveau contrat aupr�s du m�me ou d�un autre prestataire. Toutefois, plusieurs r�serves sont � observer: l��pargne accumul�e dans un contrat ne peut pas �tre transf�r�e dans un autre contrat chaque contrat est consid�r� de mani�re individuelle et doit imp�rativement remplir les conditions de l�article 111bis L.I.R. (ex. p�riode de souscription d�au moins 10 ans), m�me s�il n�est plus aliment� par des versements le plafond annuel autoris� au titre de la d�duction fiscale s�applique pour l�ensemble des versements annuels (ind�pendamment du nombre de contrats aliment�s) il n�est pas permis au souscripteur d�investir au-del� de son plafond annuel d�ductible dans des contrats de pr�voyance-vieillesse (et de toute mani�re d�conseill� en raison de l�impositon de la prestation finale)