NOUVELLE GOUVERNANCE SANITAIRE ANIMALE et VEGETALE CROPSAV Limousin

1. NOUVELLE GOUVERNANCE SANITAIRE ANIMALE et VEGETALE CROPSAV Limousin

2. de l'organisation sanitaire d'aujourd'hui…

3. Domaine Animal Ministère de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation DRAAF Préfet DDCSPP Missions déléguées Mandat Sanitaire Vétérinaires Détenteurs d'animaux GDS Laboratoires Départementaux d’Analyses

4. Domaine végétal Ministère de l'Agriculture Direction Générale de l'ALimentation Supervise Préfet DRAAF Service Régional de l'ALimentation Missions déléguées Réseau de surveillance biologique du territoire (organismes non réglementes) Détenteurs de végétaux FREDON BSV

5. …à l'organisation sanitaire de demain

6. Rapprocher les règles de gestion du domaine animal et végétal Placer l'échelon de pilotage au niveau régional en créant une instance élargie de concertation et d'échanges régionale en mettant en place des organismes sanitaires professionnels régionaux Définir le rôle et la responsabilité de l’État en fonction de la nature et des conséquences du risque : classification des dangers en sécurisant le dispositif de délégation Conclusion des États Généraux du Sanitaire

7. EN 2010…LESETATS GENERAUX du SANITAIRE (EGS) Traduction en droit : 1 ordonnance le 22 juillet 2011 5 décrets le 30 juin 2012 arrêtés ministériels d’application

8. LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Du rapprochement du pilotage des politiques sanitaires animale et végétale… Notion de DANGERS SANITAIRES Les dangers « de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme » 1ère catégorie : intérêt général…Requièrent mesures obligatoires de prévention, surveillance et lutte  2nde catégorie : intérêt collectif…Qui justifient des mesures au niveau local 3ème catégorie : intérêts privés…Mesures à prendre relèvent de l’initiative privée.

9. LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Et de la régionalisation de la gouvernance sanitaire… Les différents organes et organismes OVS : Organisme à Vocation Sanitaire OVVT : Organisme Vétérinaire à Vocation Technique ASR : Association Sanitaire Régionale CROPSAV (et son pendant ministériel le CNOPSAV)

10. LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS OVS : Organisme à Vocation Sanitaire Objet essentiel : protection de l’état sanitaire des animaux, aliments pour animaux, denrées d’origine animale, végétaux et produits végétaux organismes professionnels (animal ou végétal) bâtis sur des structures ayant un historique dans l'action sanitaire pour une région: un seul OVS animal, un seul OVS végétal reconnus par l’État pour cinq ans (2014-2018) vocation à couvrir l'ensemble des filières peuvent conduire un certain nombre de missions de l’État confiées ou déléguées FREDON et GRASL réputées OVS jusqu'à l'instruction des dossiers de reconnaissance

11. LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS OVVT : Organisation Vétérinaire à Vocation Technique Objet essentiel : formation permanente et encadrement technique des vétérinaires organismes professionnels bâtis sur des structures ayant un historique dans la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires pour une région: un seul OVVT reconnus par l’État pour cinq ans (2014-2018) peuvent conduire un certain nombre de missions de l’État confiées ou déléguées Une seule OVVT par région

12. LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS ASR : Association Sanitaire Régionale Objet essentiel : prévention, surveillance et maîtrise de l’ensemble des dangers sanitaires association loi 1901 fédération a minima d'un OVS animal et d'un OVS végétal élabore le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires élabore des programmes collectifs de prévention collecte des données épidémiologiques exécute pour l’État des missions voire des contrôles par délégation

13. LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS ASR : Association Sanitaire Régionale Doit accepter de plein droit :  l’OVVT toute association ou organisation professionnelle dès lors qu’elle exerce une compétence sanitaire la région, les départements et chambres d’agriculture de la région

14. LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS CROPSAV : Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale Le CROPSAV est une instance politique qui examine et débat de la situation sanitaire de la région

15. LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS Fonctionnement du CROPSAV : Représentation des départements : le Préfet peut être représenté directement ou par l'une de ses directions départementales • A minima, le CROPSAV doit permettre de faire une fois par an, un bilan de la conduite de la politique sanitaire régionale sur un format à discrétion: une session plénière, ou une session de chaque section spécialisée • En tant que de besoin, le CROPSAV se réunit sous sa configuration plénière ou spécialisée

16. LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS CNOPSAV est obligatoirement consulté sur : Liste dangers de cat. 1 et 2 Programmes collectifs volontaires de prévention, surveillance et lutte contre certains dangers sanitaires • dans un but de cohérence nationale • si l’adhésion conditionne qualif. sanitaire ou certif. pour échanges Dispositions du code de déontologie vétérinaire Liste dangers sanitaires de cat. 2 donnant lieu à transmission d’informations Plan national d’intervention sanitaire d’urgence Orientations politique sanitaire animale et végétale

17. LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS Schéma de la gouvernance sanitaire Retour avis MAAF Approuve PCV et inscrit dangers cat. 2 sur liste spécifique CNOPSAV Transmission pour avis, notamment : PCV, Dangers cat 2 à déclaration Transmission pour approbation : PCV, Dangers cat 2 à déclaration Retour avis Préfet de région Approuve SRMDS CROPSAV Transmission pour avis : SRMDS, PCV, Dangers cat 2 à déclaration Transmission pour approbation : SRMDS, PCV, Dangers cat 2 à déclaration ASR OVS + (à leur demande) OVVT, Collectivités, Chbres agr, Ass° à compétence sanitaire)

18. LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Passe par la délégation de missions et de tâches particulières de contrôle à des tiers ! Délégations de tâches particulières de contrôle : Inspection Prélèvements/Consignation Vérifications de l’application de mesures de lutte Organisation des mesures de surveillance dangers cat.1 ou 2 Délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen Candidats possibles : ASR, OVS, OVVT, organismes particuliers dont liste fixée par décret Conditions : indépendance, impartialité, compétence ==> accréditation norme 17020

19. Quels sont les chantiers à partir de demain ?

20. Valider un règlement intérieur du CROPSAV • mettre en place l’association sanitaire régionale • signature des conventions de missions déléguées en 2014 écrire les schémas régionaux de maitrise des dangers sanitaires (en attente de l’arrêté ministériel définissant le contenu) : recensement des dangers, acteurs, modalités, financement

21. MERCI DE VOTRE ATTENTION…