Commission mixte finances, fiscalité & Services publics environnementaux NORMANDY HOTEL 7, rue de l’échelle 750

1. Commission mixte finances, fiscalité & Services publics environnementaux NORMANDY HOTEL 7, rue de l’échelle 75001 ParisJeudi 12 avril 2012

2. Accueil, objectifs et questionnements • - Charles-Eric LEMAIGNEN – président de la commission finances et fiscalité • Patrice YUNG – président de la commission services publics environnementaux • Evolution des modèles économiques et de la tarification des services publics environnementaux : • Implications des « nouveaux comportements » sur les équilibres financiers des SPE ?  • Répercussions sur les contrats passés avec les collectivités ?  • Approches prospectives des opérateurs pour faire évoluer le modèle des DSP ? 

3. Equilibre économiques des SPE • Deux interventions courtes (15 ‘) pour poser le cadre général : • - le service public de gestion des déchets ménagers : Claire DELPECH – AdCF • - le service public de gestion de l’eau et de l’assainissement : Jérôme BOUGELOT – Calia Conseil •  Les principaux équilibres économiques : • évolution des volumes / consommations • type et nature des services • structure financière (dépenses et recettes)

4. Commission mixte finances, fiscalité & Services publics environnementaux Quelle évolution du financement du service public de la gestion des déchets ménagers ? Jeudi 12 avril 2012

5. Gestion des déchets ménagers : les volumes Evolution de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) 1996 - 2009 • Après une hausse régulière, la production de déchets ménagers et assimilés se stabilise en 2004 et s’oriente légèrement à la baisse depuis 2007. • Plusieurs mouvements se conjuguent : • baisse des déchets en mélange (OMR) : – 5 % entre 2007 et 2009, soit – 18k/an/hab. • légère augmentation des déchets des tonnages collectés sélectivement • augmentation sensible des matériaux collectés en déchèteries (31 % des DMA)

6. Gestion des déchets ménagers : les volumes Répartition et destination des déchets ménagers et assimilés (DMA), 2009 • Objectifs du Grenelle de l’environnement (rappel) : • - Réduire la production de DMA de 7 %/hab. au cours des 5 prochaines années • - Augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 des DMA • Atteindre un taux de recyclage de 75 % des déchets d’emballages ménagers d’ici 2012 • 298 KG d’OMR /hab.an en 2009 • Les filières spécifiques concernent 49 % des DMA • Les encombrants connaissent une progression importante et font de plus en plus l’objet de collectes spécifiques • La valorisation matière et organique concernent 37 % de DMA en 2009 • 44 % des services de collecte (OMR) sont en régie, soit 49 % des tonnages.

7. Gestion des déchets ménagers : les maîtres d’ouvrage Répartition de la compétence déchet selon les différents type de structures intercommunales  Si les communautés sont des « donneurs d’ordre » très présents : un quart de la gestion des déchets est directement pris en charge par des groupements sans fiscalité propre (SIVOM, SIVU..), dont le champ d’intervention dépasse le périmètre des communautés

8. Gestion des déchets ménagers : les coûts Coût de la gestion des déchets ménagers (collecte et traitement avant aides) Déchets municipaux : 7,4 milliards d’euros en 2009 (+ 6% par rapport à 2008). (source : (SOSE ex IFEN) Selon référentiel Ademe : pour 80% des collectivités cout total avant aides entre 109 et 179 euros/tonne, soit 57 à 108 euros/habitant/an, environ moitié/ moitié collecte et traitement • Annuaire fiscal et financier 2012 des CA/ CU de l’AdCF • Selon les budgets annexes déchet 2009 (42 CA sur 185 et 4 CU sur 16) : 102 euros/hab. (forte dispersion : de 56 à 195 e/hab.) • Selon la comptabilité fonctionnelle(fonction F8 / déchets, 108 CA) : 103 euros/hab plus forte dispersion : de 65 à 247 e/hab. (charge de dette et d’amortissement rarement imputées) • Dans les deux cas, pas d’informations permettant de « caractériser » le service (volume, nature, performances…) • Les fourchettes de coûts traduisent la très grande variété des contextes locaux, de l'organisation du service et du niveau d’organisation des services.

9. Gestion des déchets ménagers : le financement La TEOM / Reom • Forte progression du produit de la TEOM correspondant à une volonté de rééquilibrage lié à un transfert de la compétence au niveau des communautés. • En 2010, le produit de la TEOM est de 6,26 Md€. Il est très largement dominant par rapport à la REOM

10. Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du financement ? Diversification des modes de financement •  Taux de couverture du service déchet par la TEOM (Reom) de l’ordre de 85 %, des écarts importants • Le produit moyen de TEOM est de 88 euros/hab. (CA et CU) en 2009, plus faible en CC • De nouvelles recettes font depuis quelques années leur apparition : • la redevance spéciale : se généralise • les soutiens liés au REP (éco-emballage…) : 7,2 euros/hab. / 467 millions redistribués aux collectivités en 2010 • les reventes de matériaux : variable selon les flux • autres aides (subventions, Ademe / fonds déchets…) • En moyenne ces recettes représentent de 7 % à 20 % des recettes du service (échantillon d’une trentaine de collectivités) • Deux pistes d’évolution du financement : • le développement des REP • la tarification incitative

11. Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du financement ? • Les REP (responsabilité élargie du producteur), les principaux principes : • Faire supporter par les « metteurs sur le marché » la responsabilité de la gestion des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché. • Eco-contribution lors de la mise sur le marché du produit destinée à couvrir les coûts liés au recyclage. • Organisation d’un suivi pour vérifier l’atteinte des objectifs (objectifs de recyclage) • Agrément des organisations collectives pour une durée de 6 ans sur la base d’un cahier des charges fixant ses obligations •  Les producteurs transfèrent leur responsabilité à un organisme collectif, « éco-organisme », dont ils assurent la gouvernance. En contrepartie l’éco-organisme reçoit une éco-contribution pour mettre en œuvre ses obligations réglementaires. • Deux schémas d’organisation : •  éco-organisme « financeur » : sa responsabilité est financière, via des soutiens versés aux collectivités (éco-emballage, filière papier s-graphique) • éco-organisme « organisateur » : sa responsabilité est de nature technique, soit la prise en charge directe des flux de déchets  de prestations auprès d’opérateurs (DEEE, piles…) • systèmes « mixtes » • l’éco-contribution est fréquemment intégrée dans le prix de vente final au consommateur • Une vingtaine de REP en 2012 • En 2010, le montant des éco-contributions est de 768 millions d’euros pour les éco-organismes « financeurs» dont 62 % reversés aux collectivités

12. Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du financement ? Performance de collecte et couverture financière des principaux éco-organismes (2009) 66 % consacré à la récupération des déchets 11 % d’aides directes

13. Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du financement ? • Près de 14,5 millions de tonnes de déchets au total (yc VHU) • Plus de 7 millions de tonnes de déchets ménagers • 11 filières touchent les déchets ménagers

14. Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du financement ? Évolution entre 1992 et 2015 du total des contributions perçues par les filières REP règlementées hors pneus Emballages < 50% Emballages > 90%

15. Gestion des déchets ménagers : quelle évolution du financement ? Quelles positions associatives concernant les déchets ménagers et l’évolution du financement ? • Favoriser les outils de gestion pour une meilleure connaissance et suivi des coûts de la gestion des déchets par les collectivités : • vers un budget annexe obligatoire ?, un suivi plus « normatif » ? • Faciliter la mise en place de la TI (transmission et gestion des fichiers) • Affecter intégralement le produit de la TGAP (stockage et incinération) à la gestion des déchets sous forme d’aide à l’investissement •  Encourager la généralisation des REP et améliorer la transparence en matière de gestion financière : • améliorer la collecte de l’éco-contribution • donner plus de transparence dans la gestion des éco-organismes • viser une prise en charge financière minimum pour chaque filière de 80 % • Privilégier les dispositifs de réduction des volumes des déchets traités par le service public : réduction à la source, incitation au réemploi, retour en magasin sur le modèle de DEEE.. • Aller vers de nouvelles REP : déchets alimentaires ? • Créer une autorité indépendante de contrôle et de régulation des filières de gestion des déchets financée par un prélèvement sur les dispositifs de REP et s’assurer de la juste représentative des acteurs au sein des instances nationales

16. Commission mixte finances, fiscalité & Services publics environnementaux Quelle évolution du financement de service public de l’eau et de l’assainissement ? CALIA Conseil24 rue Michal - 75013 PARISTel 01.76.74.80.20Fax 01.76.74.80.23 62 rue Bonnel - 69003 LYONTel 04.89.61.21.30

17. Services d’eau potable et d’assainissement : données générales Plus de 35 000 services publics d’eau et d’assainissement en France Eau : des enjeux de qualité et de niveau de service Assainissement : un effort d’équipement largement réalisé Asst Non Collectif : un soufflet retombé Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012

18. Services d’eau potable et d’assainissement : les investissements Stables depuis 2007. Pris en charge à plus de 60 % par les collectivités, les Départements et Régions

19. Services d’eau potable et d’assainissement : les volumes Baisse de 17,8% en quatre ans Baisse de 4,7 % en quatre ans Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012

20. Services d’eau potable et d’assainissement : données générales Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012 Près de la moitié des services d’assainissement relèvent de la compétence d’un EPCI à fiscalité propre. Près d’un tiers pour les services d’eau potable Quel périmètre pertinent à l’intérieur du grand cycle de l’eau ?

21. La compétence eaux pluviales (1/3) • Les problématiques générales de la gestion des eaux pluviales sont aujourd’hui les suivantes : • Augmentation de l’imperméabilisation et de l’accroissement du risque inondation • Maitrise du fonctionnement des réseaux unitaires (limitations des déversements, politique de mise en séparatif sur certains bassins versants) • Intégration du volet pluvial dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) avec définitions de règles ou d’obligations pour les nouvelles opérations d’aménagements • Incitation à des politiques de stockage à la parcelle avec ou sans réutilisation • Pollution des eaux pluviales par lessivage des surfaces imperméabilisées et difficultés de traitement de ces eaux pluviales • Par ailleurs, les collectivités peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’inondation ou de pollution du milieu aquatique du fait du rejet d’eaux pluviales non traitées

22. La compétence eaux pluviales (2/3) • La gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif. Son financement doit donc être assuré par le budget général. • Les EPCI disposent d’une marge d’interprétation importante pour la définition statutaire de leur compétence eaux pluviales (décret n°2011-815 du 6 juillet 2011) : • Définition des zones où la compétence doit s’exercer (article L2224-10 du CGCT) • Définition des ouvrages correspondant (article R2333-139 du CGCT, introduit par le décret du 6 juillet 2011) • La loi Grenelle 2 de 2010 a introduit à une obligation pour les communautés d’agglomération compétentes en assainissement d’exercer également la compétence eaux pluviales (article L5216-5 du CGCT) • Les communautés d’agglomération compétentes pour la gestion des eaux pluviales doivent par ailleurs définir un zonage (article L2224-10 du CGCT) .

23. La compétence eaux pluviales (3/3) • La loi LEMA de 2006 a défini un nouvel outil de financement des eaux pluviales : la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (article L2333-97 CGCT) : • Cette taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains, déduction faite des surfaces non imperméabilisées • La collectivité qui institue la taxe pluviale peut définir une superficie imperméabilisée minimum pour être assujetti. Ce seuil ne peut dépasser 600 m2 • Le tarif de la taxe est défini par la collectivité, dans la limite d’1 € / m2 assujetti • L’EPCI instituant la taxe reverse une part du produit aux communes exerçant partiellement les missions de la gestion des eaux pluviales sur son territoire (au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités) • Le décret du 6 juillet 2011 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette taxe (article R2333-139 et suivants du CGCT) : • Modalités d’abattements selon les ouvrages installés par les propriétaires pour éviter le rejet d’eaux pluviales en dehors du terrain • Modalités de déclaration :

24. Services d’eau potable et d’assainissement : mode de gestion Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012 Baisse du nombre de contrats de DSP dans l’eau entre 2009 et 2010 (-2,1%).Stabilité pour les DSP assainissement Reprise en régie ou rationalisation des contrats ?

25. Un secteur en mutation (1/3) • Essoufflement du modèle de la délégation de service public: • Le modèle de la DSP façon loi Sapin se normalise à partir de 1993 comme une modalité essentielle de gestion des services d’eau. • Les principaux déterminants sont la prise en charge par l’opérateur du risque industriel et du risque commercial. • Ces arguments sont aujourd’hui remis en cause: • La croissance de la norme est génératrice de coûts que le partenaire privé ne sait pas bien supporter • Les volumes sont globalement décroissants et les objectifs des politiques de développement durable menées par les Collectivités militent pour leur réduction • D’autres impératifs de service apparaissent, mal valorisés par la DSP, au travers de la contribution des services d’eau au développement durable (économie de la ressource, récupération d’énergie, filière déchets, etc…)

26. Un secteur en mutation (2/3) • L’impact de la progression de l’intercommunalité et le retour de la concurrence • Longtemps, 1/3 des AO  1 offre, 1/3  2 offres, 1/3  3 offres et + • Le sentiment d’un partage plus ou moins conscient du territoire • Des « négociations » qui permettaient le plus souvent de reprendre le sortant aux conditions les plus avantageuses du « marché » • La progression de l’intercommunalité de projet a bouleversé les cartes • Dans un même périmètre, des régies, des DSP relevant d’opérateurs différents • Une nouvelle vague dans le cadre des démarches de regroupement actuellement à l’oeuvre •  une réflexion obligatoire et plus approfondie des Collectivités •  une rationalisation des périmètres de gestion •  une concurrence accrue dans la pratique depuis quelques années et des prix qui tirent vers le bas

27. Le phénomène du retour en régie (3/3) • Une tendance au « retour en régie » ? • La confrontation d’un enjeu militant et d’un enjeu de gestion • Quelques passages en régies significatifs en volume et en symbole (Cherbourg, Grenoble, Paris, Rouen, etc…) • Se traduisant parfois par des gains importants notamment sur le plan financier (fréquemment réinvestis dans le service) • Dans la durée, une progression non remise en cause durablement à ce stade de la délégation de service public (notamment dans le cadre des extensions de périmètres communautaires) • Les arguments du retour en régie • Une réflexion qui concerne plus spontanément l’eau que l’assainissement : la maîtrise de la ressource, les dérives des contrats antérieurs à la loi Sapin ou de 1ère génération loi Sapin • La difficulté de la mesure de l’efficience de la Régie • Gain au regard de la situation antérieure ? • Ou véritable plus-value sur le mode de gestion ? • Exploitation vs investissement

28. Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs Tarifs élevés dans les régions où la consommation moyenne est la plus faible Prix moyen de l’eau et de l’assainissement collectif (2009) : 3,62 € TTC/m3 Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012

29. Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012

30. Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs • Les tarifs (pour une consom-mation moyenne de 120 m3) ont augmenté de 8,2%. Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012 • Près de 90% des charges des services d’eau et d’assainissement sont des charges fixes. La baisse des consommations a donc un impact très faibles sur les charges du service.

31. Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs Stabilité dans la répartition des tarifs entre les services et les taxes Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012 43% des sommes facturées sont perçues au profit des délégataires

32. Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012 Tarifs des cinq plus grandes villes France légèrement en-dessous de la moyenne européenne

33. Services d’eau potable et d’assainissement : les tarifs Source : les services d’eau et d’assainissement en France BIPE / FP2E - 2012 La facture d’eau représente moins de 1% des dépenses des ménages Quelle tarification sociale de l’eau ?

34. Services d’eau potable et d’assainissement : les perspectives • Conclusion : • Une réflexion sur les périmètres pertinents et un déséquilibre eau/assainissement pour les Communautés • La mise en œuvre d’une compétence en matière d’eaux pluviales • Un débat « modes de gestion » très présent qui ne doit pas faire oublier qu’il n’est qu’un outil au service d’une politique de l’eau • Parfois, le débat « mode de gestion » semble prendre le pas sur les enjeux essentiels de la qualité et de la disponibilité de la ressource, du financement de l’investissement, de l’innovation technologique, de l’unification du niveau de service à l’échelle de la Collectivité… • De l’importance de bien peser les forces et faiblesses de la Collectivité au regard de chacun des montages • En tout état de cause pour favoriser la performance du service rendu

35. Audition de Veolia Environnement et Suez Environnement • - Igor SEMO – Lyonnaise des eaux, Suez Environnement • - Rainier d’HAUSSONVILLE – Veolia Environnement • - Michel VALACHE – Veolia Propreté France •  Points de fragilité du modèle actuel •  Evolution des comportements, attentes des consommateurs, évolutions juridiques, modifications des périmètres… •  … les stratégies des opérateurs pour équilibrer les services