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Cours virtuel : le juge dans l’espace judiciaire européen civil et commercial

PERSPECTIVES D’AVENIR DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE : DE L’ESPACE RÉEL À L’ESPACE NUMÉRIQUE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR LES CITOYENS ET UTILISATEURS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Cours virtuel : le juge dans l’espace judiciaire européen civil et commercial

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  1. PERSPECTIVES D’AVENIR DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE : DE L’ESPACE RÉEL À L’ESPACE NUMÉRIQUE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR LES CITOYENS ET UTILISATEURS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Cours virtuel: le juge dans l’espace judiciaire européen civil et commercial Plan de formation continue du CGPJ (Septembre 2011) María Teresa BenditoCañizares Maître de conférences de droit civil (UNED)

  2. Espace judiciaire européen 2 Communications 1) « Garantir l’espace LSJ pour les citoyens européens » 2) « Agenda numérique pour l’Europe » Plan d’action par lequel l’on applique le programme « stratégie européenne 2020 » 10 ans (2010-2020) • Plan d’action par lequel l’on applique le programme de « Stockholm » 5 ans (2010 – 2014)

  3. Pourquoi l’interconnexion des communications? ESPACE RÉEL ESPACE NUMÉRIQUE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE? FRAGMENTÉ UTILISATEUR DE TIC CONFIANCE MARCHÉ UNIQUE RÉEL CITOYEN EUROPÉEN CONFIANCE

  4. « renforcer » le système judiciaire PROGRAMME DE LA HAYE (2004-2009) 1)Nº INSTRUMENTS 13 RÈGLEMENTS 2)SOLUTIONS JURIDIQUES  DIP ÉVOLUTIONS DE L’EXEQUATUR LIGHT À EXEQUATUR DE LA COMPÉTENCE À LA LOI APPLICABLE DE LA MATIÈRE CIVILE À LA MATIÈRE D. FAMILLE DU DIP AU D. CONTRACTUEL  PROCÉDURALES COMMUNES 3)SOLUTIONS D’IMPLÉMENTATION Programme spécifique « Justice civile » (2007-2013) : financer la formation DU RJE AU RJTS ET RCGPJ ATLAS JUDICIAIRE EUROPÉEN DANS LE PORTAIL E-JUSTICE DES PROJETS PILOTES AUX RÉSEAUX DE FORMATION

  5. POURQUOI LES MESURES CHANGENT-ELLES? À CAUSE DU NOUVEAU CONTEXTE DE STOCKHOLM INSTITUTIONNEL TFUETRAITÉ DE LISBONNE  TUE 1) Piliers = communautarisation = processus législatif Législateurs PE et C 2) Coopération renforcée 6 mois silence PN 3) Principe de reconnaissance mutuelle 4) Charte droits fonda. UE contraignant Titre IV CE (arts. 61-69) Chap. III TFUE (art.65) 251 TCE-art.81.2 TFUE Respect de la personne Dignité de la personne Droit protection données

  6. CONFIANCE DANS L’ESPACE PROGRAMME DE LA HAYE PROGRAMME DE STOCKHOLM « AUGMENTER » MESURES NON DE TECHNIQUE LÉGISLATIVES LÉGISLATIVE RÉSEAUX GUIDES COMPILATION PORTAIL e-justice + FICHES « RENFORCER » MESURES LÉGISLATIVES Nº TYPE SOLUTIONS 13 RÉGLDIP

  7. PROGRAMME DE STOCKHOLM DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE 7 PILIERS DU PLAN D’ACTION 3 7 GARANTIR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX RENFORCEMENTDES CITOYENS EUROPÉENS CONTRIBUER À L’EUROPE GLOBALE AUGMENTER LA CONFIANCE DANS L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN GARANTIR LA SÉCURITÉ EN EUROPE NOTRE RÉPONSE EST CENTRÉE SUR LA SOLIDARITÉ ET LA RESPONSABILITÉ DES PRIORITÉS POLITIQUES AUX ACTIONS ET AUX RÉSULTATS

  8. PLAN D’ACTION 1 Continuer à appliquer la reconnaissance mutuelle 2 Renforcer la confiance mutuelle PILIER 3 AUGMENTER LA CONFIANCE DANS L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN Ensemble de base des règles minimales communes 3 Faciliter l’accès à la justice 4 5 Soutenir l’activité économique

  9. PORTAIL E-JUSTICE

  10. Commission, bonne continuation !!!

  11. Merci pour votre attention et pour l’aimable invitation du CGPJ

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