PLAN

1. PLAN • 1 Généralités • 2 Principes, champ d’application, territorialité • 3 TVA collectée • 4 TVA déductible • 5 La déclaration et le paiement de la TVA

2. 1-La TVA un impôt d’origine française • Date de naissance : 10/04/54 • La TVA est une invention française • Appliquée actuellement dans 120 pays • Les Etats de l’Union Européenne doivent adopter les textes édictés par Bruxelles (sixième directive)

3. 2-La TVA : Principes, champ d’application, territorialité 2-1-Les principes • Définition • La TVA est un impôt sur le chiffre d’affaires supporté par le consommateur final. La TVA est un impôt d’origine française appliquée dans l’ensemble de l’Union européenne. • Le mécanisme général de la TVA • La TVA est collectée par l’intermédiaire de l’assujetti pour le fisc, à chaque étape du circuit économique ; c’est un impôt qui frappe la valeur ajoutée du produit ou du service rendu. • Attention, la TVA n’est pas calculée directement sur la valeur ajoutée de chaque produit ou de chaque service rendu ; mais sur une période globale le mois ou le trimestre selon la taille de l’entreprise selon le mécanisme suivant :

4. Principes L’ASSUJETTI Reverse au Trésor Public la TVA correspondant à TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE Collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes TVA COLLECTEE Déduit la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée sur ses achats,ses consommations et ses immobilisations TVA DEDUCTIBLE

5. Principes Exemple : L’entreprise PIOT est spécialisée dans le négoce de brioches qu’elle achète à la boulangerie industrielle BONNES BRIOCHES. La boulangerie BONNES BRIOCHES achète les œufs directement à la ferme. (TVA 5,5%) Le Trésor Public a perçu au total 5 500 + 4 400 + 3 300 = 13 200 correspondant à la TVA qui a été payée par les consommateurs finaux à PIOT. La TVA versée par chaque intermédiaire correspondant à la TVA sur la valeur ajoutée de chaque intermédiaire (PIOT a une VA de 240 000 – 180 000 = 60 000 d’où une TVA à verser de 60 000 * 5,5% = 3.300.

6. 2-2-Le champ d’application de la TVA On distingue 3 catégories d’opérations soumises à la TVA : Les opérations imposables par nature Les opérations imposables d’après une disposition de la loi Les opérations imposées par option 3 conditions sont nécessaires -les livraisons à soi même -certaines opérations immobilières -importation en provenance des pays tiers -acquisitions intra communautaires -livraisons de biens mobiliers corporels et prestations de services -effectuées par un assujetti -qui relèvent d’une activité économique effectuée à titres onéreux Ex : location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial,…

7. 2-3-Territorialité 2-3-1 Principes Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise effectivement ou non à la TVA française compte tenu de sa nature et du critère d’imposition. Territoire Français -la France continentale -la corse -la principauté de Monaco -les eaux territoriales importations hors Union Européenne -tous les pays en dehors de l’Union Européenne -département d’outre mer -territoires d’outre mer,… exportations Acquisitions intra communautaires Livraisons intra communautaires Union Européenne (hors la France

8. Territorialité • Afin de déterminer si une opération est soumise ou non à la TVA sur le territoire français, il faut savoir: • -opération réalisée en France • A quel régime elle est rattachée: - opération réalisée entre la France et un autre Etat de l’UE • -opération réalisée entre la France et un pays tiers • Quelle est la nature de l’opération- livraison de biens meubles corporels - prestations de services matérielles ou immatérielles • Quel est le critère d’imposition appliqué à l’opération -lieu de livraison pour les livraisons de biens -lieu d’établissement du prestataire pour les prestations de services -fourniture du numéro d’identification à la TVA au vendeur pour les opérations intra communautaires

9. 2-3-2-Territorialité : les livraisons de biens meubles corporels 1-Opérations internes réalisées sur le territoire français : Imposables si elles entrent dans le champ d’application de la TVA 2-Opérations réalisées au sein de l’Union Européenne Chaque entreprise assujettie à l’intérieur de l’Union Européenne est identifiée par un numéro national (numéro d’identification intra communautaire) - Livraisons intra communautaire Si le client est identifié la livraison est exonérée au départ de la France et taxée dans le pays de destination (sinon taxation en France) - Acquisitions intra communautaires Si l’entreprise française est identifiée l’acquisition est taxée en France. (Sinon taxation dans le pays de départ) 3-Opérations réalisées avec le reste du monde - Exportations : exonérées de TVA - Importations : taxées à la TVA

10. Arbre de décision Livraisons Champ d’application France Union européenne Autres pays Hors champ Acquisitions Expor- tation Impor- tation Livraisons Identifié Non identifié Identifié Non identifié Taxable Non taxable Non taxable Taxable Taxable Non taxable Non taxable Taxable

11. 2-3-3 Territorialité : les prestations matérielles • Les prestations de services sont imposées en France lorsque le prestataire est établi en France Il existe de nombreuses dérogations à ce principe ; mais ces questions dépassent le cadre de ce cours.

12. 3-La TVA collectée L’assujetti collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes en respectant les règles fiscales relatives - aux modalités d’application des taux, - à la détermination de la base imposable, - à l’exigibilité de la taxe Les taux Normal Réduit Super réduit 5,5% 19,6% 2,1% -Produits destinés à l’alimentation humaine sauf boissons alcoolisés, … -Produits d’origine agricole, pêche, -Livres, Produits destinés à un usage agricole, … Presse quotidienne -La plupart des produits manufacturés

13. 3-1 Le fait générateur et l’exigibilité : Fait générateur = Evènement qui fait naître la créance du Trésor Public D’où L’opération est assujettie Le taux en vigueur doit être appliqué La TVA doit être comptabilisée Exigibilité = Droit que le Trésor Public peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe La date d’exigibilité détermine La période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées La date de paiement de la taxe correspondante La date du droit à déduction chez le client

14. Il y a des règles différentes pour les livraisons et pour les prestations de services. Fait générateur = livraison du bien Livraisons de biens Exigibilité = livraison du bien (facture) Fait générateur = achèvement la prestation de service Prestations de services Exigibilité = encaissement du prix * * Sauf option pour la TVA sur les débits

15. 3-2 TVA collectée : l’option de TVA sur les débits Option:Les redevables prestataires de services peuvent opter, après demande d’autorisation au service des impôts, pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pourquoi le terme débits ? Parce que la TVA devient exigible lors de l’inscription des créances au débit des comptes clients. Mention conseillée : La mention « TVA acquittée d’après les débits » doit être portée sur toutes les factures des comptes clients. Avantages : Simplification des travaux comptables pour le fournisseur. Pour le client le droit à déduction est exercé dès la facturation et non lors du paiement. Inconvénients : Pour le fournisseur, décaissement de la TVA collectée dès la facturation. Limites : La TVA reste exigible pour le fournisseur lors de l’encaissement d’acomptes avant la date de facturation.

16. 3-3-les obligations des assujettis Obtenir un numéro d’identification Mentions obligatoires sur factures -Il est attribué par l’administration -Il permet le contrôle des échanges intra-communautaires *date et n° de facture *nom et adresse du fournisseur et du client *quantité, dénomination, prix unitaire HT et taux de TVA pour chaque bien livré ou service rendu *total HT et taxe correspondante pour chaque taux *mention des RRR *numéro d’identification de l’acheteur et du vendeur pour les échanges intra communautaire. Obligations comptables -Distinguer dans la comptabilité les opérations imposables des opérations non imposables, des opérations effectuées en suspension de taxe. -La comptabilité doit faire apparaître distinctement, le montant HT du montant de la TVA. -Les recettes doivent être réparties par catégories d’opérations et par taux de TVA. Obligations de déclaration et de paiement Effectuer une déclaration Payer le montant de la TVA due

17. 3-4 La franchise de TVA Principe : Les assujettis qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils qui dépendent de leur activité sont dispenser de déclarer et collecter la TVA.Mais option possible si ils le souhaitent. Les seuils : Ventes de marchandises et fourniture de logement:76 300 € Autres prestations de services: 27 000 € Les conséquences de la franchise : Dispense de collecte de la TVA Dispense de déclaration Obligations de mentionner sur les factures « TVA non applicable art 239 du CGI » Aucun droit à déduction sur les achats Assujetissement à la taxe sur les salaires Pas de droit à Déduction - Pas de déclaration + La TVA n’est pas collectée + Taxe sur les Salaires - Inscription sur les factures « TVA non applicable art 239 CGI »

18. 4- La TVA déductible • 4-1 Les conditions de déductibilité Conditions de fond Conditions de forme -La TVA n’est déductible que si elle est exigible chez le fournisseur, -La TVA n’est déductible que si elle porte sur des biens ou services nécessaires à l’exploitation et engagés dans l’intérêt de l’exploitation -La TVA doit être mentionnée sur un document justificatif ATTENTION : La TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez les fournisseurs

19. 4-2-Les biens et services exclus du droit à déduction • Les dépenses de logement • Les dépenses de logement :lorsque les dépenses de logement des dirigeants ou du personnel sont prises en charge par l’entreprise, celle – ci ne peut récupérer la TVA qui a grevé ces frais (frais de location, chauffage, électricité, réparation… Les véhicules de transport de personnes -n’est pas déductible la TVA sur les engins conçus pour le transport de personnes Les gratuits -il y a interdiction de récupérer la TVA lorsque les biens sont cédés sans rémunération. Exception les cadeaux de très faible valeur supérieurs à 30 € TTC, les présentoirs publicitaires 107 € TTC.

20. 5- La déclaration et le paiement de la TVA TVA COLLECTEE TVA DEDUCTIBLE - = TVA DUE - si TVA collectée > TVA déductible la TVA est dûe - si TVA collectée < TVA déductible il y aura un crédit de TVA

21. Les redevables de la Tva sont tenus de produire une déclaration et de payer spontanément l’impôt dû au Trésor public. Les modalités de déclaration et de paiement sont différentes selon la taille de l’entreprise.