La politique de l’Etat en faveur de l’innovation et du transfert de technologie

1. Bernard FromentChef du bureau de la propriété intellectuelle, de la valorisation et du partenariatService de l’innovation et de l’action régionaleDirection générale de la recherche et de l’innovationSéminaire AVAMIP, Toulouse, 25 janvier 2007 2006 La politique de l’Etat en faveur de l’innovation et du transfert de technologie

2. Politique en faveur de l’innovation 3 ensembles de mesures récentes • la loi pour l’innovation et la recherche (1999) • le plan en faveur de l’innovation (2002/2004) • le pacte et la loi de programme pour la recherche (2006) 4 domaines d’intervention • partenariat public/privé en matière de recherche • création d’entreprises innovantes • mobilité public/privé (y.c. jeunes doctorants) • incitation à la R&D en entreprise

3. La loi pour l’innovation et la recherche (Juillet 1999) • Promouvoir la mobilité des chercheurs du secteur public vers les entreprises • Articles dits 25-1, 25-2 et 25-3 (pour les fonctionnaires) • Encourager les partenariats public/privé à travers le soutien aux structures de transfert de technologie et d’incubation • Service d’activités industrielles et commerciales • Incubateurs, concours, fonds d’amorçage, • Un cadre fiscal et réglementaire pour les entreprises innovantes

4. Le plan en faveur de l’innovation (2002-2004)Ministères chargés de la recherche et de l’industrie • Soutien à la création d’entreprise • Avantages fiscaux pour les « business angels » (SUIR) et les jeunes entreprises innovantes (JEI) • Enseignement de l’entrepreneuriat • Soutien à la R&D en entreprise • Nouveau crédit d ’impôt-recherche • Soutien au transfert de technologie • Prime au dépôt de brevet • Soutien renouvelé aux incubateurs publics • Jeunes scientifiques en entreprise (développement des CIFRE, stages doctorants…)

5. Pacte et loi de programme pour la recherche (2006) • Pilotage stratégique de la recherche et développement d’une culture de projet (ex : création HCST, ANR, AII) • Evaluation (ex : création AERES) • Carrières scientifiques • Intégration dans l’espace européen de la recherche • Coopération des acteurs publics de la recherche (ex : PRES, RTRA, CTRS) • Innovation et partenariat public/privé

6. Innovation et relations public/privé (1) Partenariats public/privé • Relance des réseaux de recherche et d’innovation technologiques par l’ANR • Appel à projets « Organisation mutualisée du transfert de technologie et de la maturation de projets » • Appel à projets « Carnot » • Recherche contractuelle • Label (20 en 2006, ? en 2007) et abondement (40 M€ en 2006, 60M€ en 2007) • Exonération d’impôt sur les sociétés pour les acteurs « publics » de la recherche et de l’enseignement supérieur • Pour les activités correspondant à leur mission • Recours possible à des structures privées pour les activités de valorisation • Filiales, associations, fondations… • Convention approuvée par l’autorité administrative

7. Innovation et relations public/privé (2) Création et développement des entreprises technologiques • Concours national de création d’entreprises • Incubateurs • Montée en puissance du statut de la Jeune entreprise innovante • Plus de 7000 personnes concernées en 2005 • Maisons de l’entrepreneuriat • 6% des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investie dans des PME • Publicité des parts de marché PME pour les grands comptes • Publicité des prêts accordés aux nouvelles entreprises • Congé « PME » pour l’exercice de responsabilités dans une PME

8. Innovation et relations public/privé (3) Mobilité public/privé • Cumul temps partiel et activité en entreprise (pour les fonctionnaires) • Assouplissement de la Loi de 1999 • Plafond des participations détenues par le scientifique fonctionnaire • Régime d’option pour le paiement des charges sociales des consultants • Régime général • Régime des travailleurs indépendants • Développement des conventions CIFRE • 1100 en 2005 • 1300 en 2007 • 1800 à 2000 en 2010

9. Innovation et relations public/privé (4) Recherche, développement et innovation en entreprise • Crédit d’impôt recherche • Doublement de la part en volume (de 5 à 10%) • Emploi des jeunes docteurs (doublement) • … • Relèvement des moyens d’Oséo (Anvar) • Création de l’AII • Grands projets mobilisateurs • Soutien aux projets des pôles de compétitivité • Agences (ANR, Oséo, AII) • Fonds interministériel (FCE) • Exonérations fiscales

10. … quelques données • Brevets • Environ 700 dépôts prioritaires de brevets par an par la recherche publique • CNRS et CEA dans les 10 premiers déposants en France • Revenus des licences • Environ 130 M€ par an (y compris Pasteur) • Création d’entreprises issues de la recherche publique • Environ 120 nouvelles entreprises par an • Recherche sur contrat • Environ 5% des ressources de la recherche publique viennent de contrats signés avec les entreprises (jusqu’à 20% pour le CEA)

11. Merci de votre attention ! bernard.froment@recherche.gouv.fr