Comprendre la vie locale

1. Comprendre la vie locale Juillet 2007

2. Préambule Dans un contexte d’évolution rapide de l’organisation des territoires, il peut paraître difficile pour les associations de se repérer et de solliciter l’interlocuteur approprié. Ce document a donc pour objectif de présenter les collectivités territoriales et les territoires de projet afin: • que les associations comprennent mieux la vie de leur territoire • de favoriser le dialogue avec les nouvelles équipes municipales prochainement en poste.

3. Introduction • Historiquement, État centralisateur: ex: la planification • Apparition de la notion de développement local • 2 actes pour une décentralisation: • Acte I: 1982-1983 • Acte II: 2003-2004 • Mise en place d’échelons territoriaux autonomes (départements, régions….) et émergence des projets de territoire

4. La commune

5. 1. La commune 1.1. Généralités • Définition: • La commune est la plus petite subdivision administrative française • Instituée en 1789 • Au1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole (Source: INSEE) • Spécificité française: 13000 communes en Allemagne, 8000 en Espagne ou en Italie • Données mouvantes (créations et/ou fusion de villes) • Fortes disparités entre communes, de Paris aux petites communes rurales

6. 1. La commune 1.2. Election de ses représentants • Election des conseillers municipaux (tous les 6 ans) • Communes de moins de 3500 habitants : élection au scrutin de liste, majoritaire à deux tours Pour les communes de moins de 2500 habitants, les candidatures individuelles sont admises, possibilité de listes "ouvertes" incomplètes, ou comptant plus de noms que de sièges, autorisées. Au 2ème tour, l'élection a lieu à la majorité relative. • Communes de plus de 3500 habitants : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à un ou deux tours, dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. Les conseillers élisent le maire et les adjoints, à la majorité absolue

7. 1. La commune 1.3. Compétences • Les compétences liées à la représentation de l’Etat dans la commune: • L’état civil • L’enseignement primaire • Les fonctions électorales • L’action sociale • L’entretien de la voirie communale • L’ordre public • L’aménagement

8. 1. La commune 1.3. Compétences • Les compétences décentralisées • L’urbanisme • L’enseignement • L’action économique • Les ports de plaisance et les aérodromes • Le logement • La santé • L’action sociale • La culture

9. 1. La commune 1.4. Le conseil municipal • Représente les habitants • Avis délibératoire (budget, création de services publics, travaux…) • Doit se réunir 1 fois par trimestre, séance ouverte au public sauf raisons exceptionnelles Info: Le conseil municipal peut constituer des commissions pour étudier des dossiers, dans lesquelles des personnes extérieures au conseil peuvent intervenir à titre consultatif.

10. 1. La commune 1.5. Le budget • Il est préparé par l'exécutif local • Il est approuvé par le conseil municipal • Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. • Il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante, c’est un acte prévisionnel.  • Il est toujours établi du 1er janvier au 31 décembre de l’année donnée • Il doit être adopté avant le 31 décembre (31 mars dernier délai) • Il comprend une partie fonctionnement, une partie investissement, avec à l’intérieur, différents chapitres. Deux sections: dépenses et recettes. • Il est voté chapitre par chapitre

11. 1. La commune 1.6. Les ressources • Les impôts locaux : première source de financement de la commune, les impôts locaux reposent sur 4 taxes : • la taxe professionnelle: versée par toute personne exerçant une activité professionnelle (sociétés, commerçants, professions libérales...). • la taxe d'habitation: due par tout locataire ou propriétaire demeurant dans un local d'habitation • la taxe foncière sur le bâti: payée par les propriétaires de bâtiments (maison, usine, commerce...) • la taxe foncière sur le non bâti: payée par les propriétaires de terrains nus • Les dotations de l'Etat : dotations et subventions de fonctionnement (DGF), dotations et subvention d’équipement… • Le Fonds de Compensation de la TVA • Les emprunts auprès des banques • Les recettes tarifaires provenant de la vente de certains services municipaux payants (piscine, inscription à la crèche, repas de cantine...)

12. 1. La commune 1.7. Les demandes de subvention L’association doit: • Prendre contact avec la municipalité pour connaître les modalités et la date limite de dépôt des demandes • Élaborer un dossier décrivant le projet et présentant le budget de l’association (avant la fin de l’année civile) • Rédiger un courrier précisant l’objet de la subvention sollicitée et son montant, adressée au maire de la commune • Déposer le dossier, le courrier et le rapport d’activité en mairie • Prendre RDV avec le maire Une fois le dossier déposé: • Le service concerné instruit le dossier pour avis • Le conseil municipal vote le versement ou le rejet de la subvention • La subvention est versée / le rejet est notifié

13. 1. La commune 1.7. S’engager dans la vie communale • A titre individuel • Exercer son droit de vote • Participer aux enquêtes et réunions publiques • Se présenter aux élections municipales • Assister aux conseils municipaux • Au titre de l’association • Rencontrer régulièrement l’équipe municipale pour faire connaître les besoins des familles • Inviter l’équipe municipale aux temps forts de l’association afin de lui présenter les actions menées • Participer aux commissions consultatives • Participer aux enquêtes et réunions publiques • Assister aux conseils municipaux

14. L’intercommunalité

15. 2. L’intercommunalité 2.1. Généralités • Historique • Coopération intercommunale existe depuis le 19ème siècle (création des SIVU en 1890) • 1992: création des districts et des communautés de villes • Loi Chevènement de 1999: création des communautés de communes, d’agglomération et urbaines • Au 1er janvier 2007, sur 2588 groupements de communes à fiscalité propre, 2400 sont des communautés de communes, soit 30 081 communes qui représentent 26.5 millions d’habitants • Pourquoi les communes gagnent-elles à se regrouper? • Permet de réaliser des économies d’échelle (ex: collecte des ordures ménagères) • Permet de réaliser des projets de développement

16. 2. Intercommunalité 2.2. Structuration • Les différentes sortes de structures intercommunales • Les structures sans fiscalité propre • Le SIVU • Le SIVOM • Le syndicat mixte • Les structures à fiscalité propre • La communauté de communes • La communauté d’agglomération • La communauté urbaine EPCI

18. 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.3. le conseil communautaire • Délégués élus par les conseils municipaux des communes au scrutin secret à la majorité absolue • Nombre et répartition des sièges sont fixés • Soit par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux • Soit en fonction de la population (condition de la majorité qualifiée requise) Dans tous les cas, chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges • Rôle du conseil communautaire: il délibère et vote à la majorité des voix les projets qui lui sont soumis par les différentes commissions

19. 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.4. Compétences • Compétences obligatoires • Aménagement du territoire • Développement économique • Compétences optionnelles • Protection et mise en valeur de l’environnement • Politique du logement et du cadre de vie • Création, aménagement et entretien de la voirie • Équipements culturels , sportifs et scolaires (primaire) • Action sociale d’intérêt communautaire (ex: petite enfance, enfance-jeunesse). Cette compétence est optionnelle depuis 2004 • Assainissement • Compétences facultatives

20. 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.5. Fonctionnement • Fonctionnement • Un président • Un bureau (< à 30 % des membres du conseil) • Un conseil communautaire • Des commissions • Certaines communautés de communes mettent en place des comités consultatifs, ouverts aux élus et aux citoyens, sur certains thèmes. Avis consultatif.

21. 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.6. Principes • Deux principes fondamentaux • Le principe de spécialité: l’EPCI n’intervient que dans le champ de compétences qui lui ont été transférées • Le principe d’exclusivité: l’EPCI est le seul à pouvoir intervenir dans les domaines qui lui ont été confiés: les communes ne sont plus compétentes

22. 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.7. 2 régimes fiscaux possibles • La fiscalité additionnelle • L’EPCI est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. • Avec Taxe Professionnelle de Zone: la taxe professionnelle est identique pour toutes les communes • Sans Taxe Professionnelle de Zone: la taxe professionnelle est différente suivant les communes • La taxe professionnelle unique (TPU) • Est optionnelle pour les communautés de communes • L’EPCI perçoit le produit de la TP sur l’ensemble de son périmètre, vote le taux et décide des exonérations. Les communes continuent de percevoir dans leur intégralité les autres impositions.

23. 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.8. Les ressources • Les 4 impôts locaux pour ceux qui sont en fiscalité additionnelle, la taxe professionnelle pour ceux en TPU • Dotations de l’Etat (DGF, DGE, Dotation de Développement Rural) • FCTVA (Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée rembourse, aux collectivités locales qui en font la demande, la T.V.A sur leurs dépenses d’investissement, dans la mesure où ces communes ne bénéficient pas du remboursement de la T.V.A par la voie fiscale.) • Revenu des biens de la communauté de communes • Sommes perçues en échange d’un service rendu

24. 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.9. Intercommunalité et associations • Pourquoi se positionner au niveau intercommunal? • De plus en plus de compétences sont transférées de la commune à l’intercommunalité, en particulier l’action sociale • Les compétences transférées peuvent porter sur des champs d’action similaires à ceux des associations • Les structures intercommunales ont plus de moyens financiers que les communes: • Elles peuvent financer des projets associatifs relevant de leur champ de compétences • Elles peuvent mettre en place elles-mêmes les services et entrer ainsi en concurrence avec l’action des associations Les associations peuvent s’organiser au niveau intercommunal afin de réaliser , en partenariat avec les communautés de communes, des projets de plus grande envergure ex: circuits de randonnées, cinéma itinérant…

25. Le département

26. 3. Le département 3.1. Généralités • Historique • Créé en 1789 • 1971: devient une collectivité locale autonome, ses représentants sont élus au suffrage universel • 1982: l’exécutif, détenu jusqu’alors par le préfet de département est transféré au président du conseil général • 100 départements, dont 4 d’outre mer

27. 3. Le département 3.2. les compétences • Les compétences • L’action sociale et sanitaire ( aide sociale à l’enfance, aux personnes handicapées, l’insertion sociale et professionnelle) • L’aménagement de l’espace et l’équipement (voirie départementale, transports…) • L’éducation: les collèges (construction…) • Le développement économique et local (aides directes au développement économique) • Les aides en faveur du patrimoine naturel et culturel Le conseil général peut se doter de compétences facultatives, en fonction des besoins spécifiques du département (ex: tourisme avec le Comité départemental du tourisme, gestion des espaces naturels sensibles… )

28. 3. Le département 3.3. Élection des représentants • Election des conseillers généraux • Élus au suffrage universel direct • Mandat de 6 ans • Un conseiller général élu par canton (donc nombre variable suivant les départements) • Scrutin majoritaire uninominal à deux tours • Election au 1er tour si majorité absolue • Election au 2ème tour avec la majorité relative • Renouvellement par tiers tous les deux ans • L’ensemble des conseillers généraux forme l’assemblée générale du Conseil Général

29. 3. Le département 3.4. L’assemblée générale • Vote le budget du département • Délibère sur les affaires départementales • Crée et organise les services publics départementaux (ramassage scolaire, route départementale…) • Prononce des avis (création de Pays, regroupements de communes etc.)

30. 3. Le département 3.5. Les ressources • Les recettes fiscales • Les impôts locaux • Les taxes par exemple: taxe départementale sur l’électricité, taxe départementale des espaces naturels sensibles, la redevance des mines etc. • Les recettes non fiscales • Dotation globale de fonctionnement, dotation globale d’équipement, DGE des collèges, Fonds de Compensation de la TVA, produits et revenus des propriétés départementales etc.

31. 3. Le département 3.6. Fonctionnement • Un bureau exécutif composé du président + des vice- présidents • Une assemblée départementale • Une commission permanente (effectif réduit) • Des commissions spécialisées sur des thématiques • Exemple de commissions au conseil général de Savoie • Finances et performance de gestion • Affaires sociales et logement • Aménagement • agriculture, environnement et gestion de l'espace • développement économique et tourisme • éducation, culture et sports

32. 3. Le département 3.7. Fonctionnement • Des services techniques (cas du CG de Savoie / A adapter en fonction de votre département) • Direction de l’éducation, des sports et de la jeunesse • Direction de l’environnement et de l’aménagement • Direction de la communication • Direction de la vie sociale • Direction des affaires culturelles • Etc.

33. 3. Le département 3.8. Partenaires des départements • L’interlocuteur du conseil général est la fédération départementale Familles Rurales. • Les départements peuvent accorder des subventions aux fédérations départementales et éventuellement aux associations Familles Rurales sur projet précis • D’un département à l’autre, les actions financées sont différentes (lié aux priorités fixées dans le département)

34. La région

35. 4. La région 4.1. généralités • Historique • 1917: 1ère esquisse des régions • 1956: création de circonscriptions destinées à mettre en place des programmes d’action régionale • 1969: échec du référendum visant à élargir le rôle des régions • 1982: les régions deviennent des collectivités territoriales, le conseil régional est élu au suffrage universel direct • 26 régions, dont 4 régions d’outre mer

36. 4. La région 4.2. Election de ses représentants • Election des conseillers régionaux • Scrutin de liste majoritaire à 2 tours • 1er tour: si majorité absolue, la liste remporte 25% des sièges, pour les autres listes, représentation à la proportionnelle pour les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix • 2ème tour: seules les listes ayant obtenues plus de 10 % des voix peuvent se présenter. La liste recueillant le plus de suffrages obtient 25% des sièges, pour les autres listes, représentation à la proportionnelle pour les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix • Élus pour 6 ans

37. 4. La région 4.3. Compétences • Développement économique • Aides aux entreprises • Schéma régional de développement économique • Aménagement du territoire • Schéma régional des infrastructures des transports • Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire • Organisation des transports routiers non urbains • Éducation (lycées) • Formation • Culture • Santé

38. 4. La région 4.4. Organisation • La région est composée de deux entités: • Le conseil régional • Le conseil économique et social régional • Le conseil régional • Assemblée délibérante de la région • Conseillers élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours • Émanation: la commission permanente • Fonctionne en commissions thématiques

39. 4. La région 4.5. Organisation • Le conseil économique et social régional • Assemblée consultative, ne prend aucune décision mais émet des avis sur les affaires régionales • Nombre des conseillers fixés par décret et noms des organismes et représentants fixés par arrêtés • Composé de 4 collèges • Les entreprises et activités non salariées (35 % des sièges) • Les organisations syndicales de salariés (35 % des sièges) • Les organismes et associations (dont les associations familiales) participant à la vie collective de la région (25 % des sièges) • Les personnes qualifiées participant au développement au développement régional (5% des sièges)

40. 4. La région 4.6. les ressources • Les impôts locaux • Les taxes diverses: taxe sur les cartes grises, taxe intérieure sur les produits pétroliers… • Les dotations de l’Etat (formation professionnelle, dotation générale de décentralisation…) • Les emprunts • Le Fonds de Compensation de la TVA

41. 4. La région 4.7. Travailler avec les régions • L’interlocuteur du conseil régional est la fédération régionale Familles Rurales. • Les régions peuvent accorder des subventions, soutenir des projets des fédérations régionales et éventuellement, des fédérations départementales et des associations, notamment dans le cadre des aides à l’emploi • Rôle consultatif (Schéma Régional d’Aménagement du Territoire, Contrat de Projet État Région etc.)

42. Les territoires de projet

43. Les Pays

44. 5. Les Pays 5.1. Généralités • Qu’est-ce qu’un Pays? • LOADT de 1995 (loi Pasqua), LOADDT de 1999 • Territoire ayant une cohérence géographique, historique, économique etc. • Créé à l’initiative des communes et intercommunalités • Territoire ayant un projet commun (territoire de projet) formalisé par une charte et un contrat de pays (contractualisation dans le cadre des CPER) • Territoire de concertation et de dialogue entre les acteurs • Au 1er janvier 2007, il existe 334 pays reconnus (source: ETD)

46. 5. Les Pays 5.2. Forme juridique • Quatre formes d'organisation : • Le syndicat mixte • La fédération d'EPCI et de communes isolées • L'association • Le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du territoire et développement économique (G.I.P. A.T.)

47. 5. Les Pays 5.3. Le conseil de développement • Est obligatoire dans un Pays • Objet: élaboration de la charte et son suivi • Composition: représentants des milieux économiques, culturels, sociaux, associatifs et de la société civile. Les élus locaux peuvent s’y impliquer, sans toutefois y être majoritaires. • Organisé librement par les EPCI et communes membres • Travaille en collaboration avec l’organe regroupant les élus

48. 5. Les Pays 5.4. La charte de Pays • Objectif: synthétiser dans un document le projet de développement du Pays pour les 10 années à venir • Contenu: • Un diagnostic de territoire • Un document d’orientation qui fixe les stratégies de développement du territoire • Elaborée par le conseil de développement • Pour être financés via le Pays, tous les projets devront s’inscrire dans les stratégies de développement présentées dans la Charte

49. 5. Les Pays 5.5. Le contrat de Pays • Programme pluriannuel • Document qui regroupe tous les projets proposés par les acteurs du Pays • Elaboré en collaboration avec l’Etat, les Régions et les Départements concernés • Le contrat mobilise des fonds issus du volet territorial des Contrats de Projets Etat - Région

50. Les Parcs naturels régionaux