Année 2012 : Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CNPC)

1. Année 2012 :Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CNPC)

2. La CNPC • Est une instance nationale de conciliation prévue par l’article 39 de la CCN, • Pour rappel : • Une démarche préalable est demandée dans les établissements au niveau de la hiérarchie, des DRH ou des IRP, avant toute saisine par un agent. • Les avis de la commission qu’ils soient unanimes ou majoritaires sont exécutoires par les régions.

3. Nombre de réunions de la commission • 2009 : 4 • 2010 : 10 dont 1 extraordinaire • 2011 : 12 dont 3 extraordinaires • 2012 : 13 dont 4 extraordinaires

4. Nombre de saisines

5. Les saisines en 2012 • Nombre de saisines par établissement, • Pourcentage de saisines par établissement par rapport à l’effectif (base : CDI non suspendus, de droit privé) • 6 établissements sans saisines : Alsace, Auvergne, Franche Comté, Guadeloupe, Martinique, DG. Nombre de saisines Taux national sur la base de l’effectif total P E CDI de droit privé

6. Motifs de saisines par établissement Type d’avis

7. Typologie des avis rendus (par région) Sous total Sous total Total général

8. Avis partagés Avis 8% majoritaires Avis unanimes 16% Avis majoritaires Avis partagés Avis unanimes 76% Répartition des avis par typologie

9. Répartition des avis par motif Dont : 25% d’avis unanimes 25% d’avis majoritaires 50% d’avis partagés Dont : 81% d’avis unanimes 13% d’avis majoritaires 6% d’avis partagés

10. Les avis • Les avis : • 83 unanimes • 18 majoritaires • 9 partagés • Les décisions de la commission sont de plusieurs natures, elle peut : • Attribuer des coefficients ou des relèvement de traitement, • Demander aux régions de mettre en place des accompagnements ou plans de progrès, • Acter les décisions des établissements, • Renvoyer à une gestion régionale dans le cadre des EPA et/ou des campagnes de promotions, et dans le cadre de l’article 20.4, • Considérer que la demande ne relève pas de la commission, • …

11. Zoom sur les avis en 2012 • La commission a donné une issue favorable à la demande des agents pour 37% des dossiers. • La commission par son avis unanime a attribué un coefficient différent de celui demandé par les agents pour 15% des dossiers. • Pour 40% des dossiers, la commission a rendu un avis unanime ou majoritaire ne répondant pas à la demande des agents. • Pour 8% des dossiers, la commission a eu un avis partagé.

12. Répartition par CSP, par sexe et par typologie d’avis • Répartition par CSP • 59 % des agents qui saisissent la CPNC sont employés, • 23 % sont agents de maîtrise, • et 18% sont cadres. • Répartition par sexe • 62 % des agents qui saisissent la CPNC sont des femmes.

13. Les présentations en commission • Pour 2011 • Nombre de dossiers ayant permis un avis dès la 1ère présentation : 116 • Nombre de 2ème présentation : 15 • A la demande de la commission (compléments d’information ou demande d’entretien) : 10 dossiers. • A la demande de l’intéressé : 5 dossiers. • Nombre de 3ème présentation : 1 dossier. • Pour 2012 • Nombre de dossiers ayant permis dès la 1ère présentation : 104 • Nombre de 2ème présentation (à la demande de la commission) : 6

14. CPNC extraordinaires suite à sanction disciplinaire • Conformément à la CCN, la CPNC peut être saisine de façon extraordinaire dans le cadre d’une sanction disciplinaire de type licenciement ou mise à pied. • En 2012, il a eu 4 saisines de la CPNC dans ce cadre : • 1 avis unanime à été favorable à l’agent, • 1 avis majoritaire à confirmé la sanction disciplinaire • et 2 dossiers ont eu un cartouche partagé.