La CLAUSE D'INSERTION dans les marchés publics

1. LaCLAUSE D'INSERTIONdans les marchés publics Information et mise en oeuvre Août 2009 www.ardie47.fr

2. Le cadre juridique (Code des Marches publics) • Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion L'article 14 - Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché (% du volume horaire du marché) - Les entreprises attributaires sont tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché - 3 modalités de mise en oeuvre • embauche directe • sous-traitance avec entreprise d'insertion (ou co-traitance) • embauche indirecte (ETTI, AI ou GEIQ) L'article 30 - Il permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi - La prestation réalisée (ex: espaces verts...) sert de support à l'insertion professionnelle - Il s'adresse aux structures IAE d'activités d'utilité sociale L'article 53 - Il permet d'intégrer un critère de sélection concernant « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté »

3. Les acteurs de la clause Le cadre juridique • Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Cellule de suivi de la clause d’insertion • ARDIE47 s’est associé avec les partenaires « emploi » du département pour constituer des cellules d’ingénierie et d’appui afin de réaliser la mise en œuvre et le suivi de la clause d’insertion dans les marchés publics. Il existe quatre cellules de suivi en Lot-et-Garonne concernant les territoires du Villeneuvois-Fumélois, de l’Albret, de l’Agenais et du Marmandais. • Objectifs: • Sensibiliser et informer les élus, les techniciens et les entreprises aux clauses d’insertion • Mettre en œuvre et suivre les clauses d’insertion dans les marchés publics: ➩ Programmation de futurs chantiers où la clause d’insertion peut être introduite ➩ Mise en relation du public, des SIAE et des entreprises ➩ Mobilisation et présélection du public ➩ Suivi des chantiers ➩ Bilan

4. Les étapes de la procédure : qui intervient quand ? Le cadre juridique Les acteurs de la clause • Étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Donneur d'ordre Cellule de suivi Faire valider le principe d'un volet Insertion/Emploi dans les marchés publics Voter une délibération Etape 1 Transmission d'un modèle de délibération Vérifier avec le donneur d'ordre la faisabilité de l'introduction de la clause (nature, technicité, durée des travaux) en fonction du public en insertion mobilisable Etape 2 Préparation du marché Transmission de la fiche projet à la cellule de suivi Aide à la rédaction du dossier d'appel d'offres Assistance technique dans la rédaction des documents administratifs Aide à la détermination du % d'heures d'insertion pour le marché et les lots concernés Etape 3 Formalisation de l'appel d'offres Définition des modalités de passation et du nombre de lots techniques

5. Les étapes de la procédure : qui intervient quand ? Le cadre juridique Les acteurs de la clause • Étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Donneur d'ordre Cellule de suivi Informer les entreprises candidates Appui technique et conseils sur les hypothèses les plus réalistes de réalisation de la clause Etape 4 Lancement de l'appel d'offres Réception des offres Evaluation des offres Etape 5 Vérifier que l'offre satisfait la condition d'insertion Etape 6 Attribution Informer la cellule de suivi des entreprises retenues Assistance technique des entreprises choisies pour la concrétisation de leur engagement

6. Les étapes de la procédure : qui intervient quand ? Le cadre juridique Les acteurs de la clause • Étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Donneur d'ordre Cellule de suivi Suivi et accompagnement de l'exécution de la clause d'insertion Etape 7 Structures d'insertion / salariés Entreprises (accompa- gnement et suivi) Démarrage de l'opération Cellule de suivi Maître d'ouvrage (restitution du déroulement) Etape 8 Réception des travaux Bilan qualitatif et quantitatif de la clause d'insertion dans le marché

7. L'article 14 : condition d'exécution Exemple: Route communale Portacomaro à Boé Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure • L'article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Nature du marché : VRD (Voirie – Réseau Divers) Durée : 5 mois Taux d'insertion déterminé par le donneur d'ordre = 10% Ce qui équivalait à 200 heures d’insertion à réaliser Modalité choisie par l'entreprise : recours à l'intérim d'insertion Nombres d’heures réalisées à la fin du chantier: 300 heures L'article 14 fait des clauses d'insertion une condition d'exécution du marché et non un critère de choix des candidats. • La méconnaissance de cette condition par le candidat conduit à un constat d'irrecevabilité de l'offre • La rédaction des documents administratifs doit être claire pour ne pas avoir de portée discriminatoire

8. Les 3 modalités de mise en oeuvre de l’article 14 par les entreprises Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 • Modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Les entreprises se sont engagées sur un % du temps de travail nécessaire au chantier qui sera affecté à l'embauche de publics prioritaires. Elles ont alors 3 possibilités pour mettre en oeuvre cet engagement : 1. L'embauche directe L'entreprise recrute en CDD ou CDI des personnes en difficulté d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi, jeunes...). L'entreprise peut éventuellement embaucher la(es) personne(s) dans le cadre de contrats aidés ou en alternance.

9. Les 3 modalités de mise en oeuvre de l’article 14 par les entreprises Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 • Modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion 2. Le recours à la sous-traitance L'entreprise confie une partie du marché à une entreprise d'insertion. Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion (EI)? Une EI produit des biens et des services en vue de leur commercialisation. Elle embauche des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle a les mêmes contraintes et impératifs de production et de qualité qu'une entreprise « classique ». Un accord est passé entre l'entreprise choisie et l'entreprise d'insertion sur la base d'un % d'heures de production à effectuer. L'entreprise peut aussi choisir la co-traitance avec une entreprise d'insertion (dans ce cas : réponse en commun à l'appel d'offres et engagement conjoint sur la réalisation des travaux et sur l'objectif d'insertion).

10. Les 3 modalités de mise en oeuvre de l’article 14 par les entreprises Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 • Modalités de mise en oeuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion 3. L'embauche indirecte L'entreprise est en relation avec une ETTI et/ou une AI et/ou un GEIQ qui mettent à sa disposition des salariés pour la réalisation des travaux. Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)? Une ETTI met à disposition des personnes auprès d'entreprises du secteur marchand, dans le cadre de missions d'intérim, avec pour objectif l'accès à l'emploi durable. Pour compenser les difficultés des salariés, un accompagnement individualisé est effectué par les permanents. Qu'est-ce qu'une association intermédiaire (AI)? Une AI a pour but de mettre à disposition des personnes pour réaliser des petits travaux. Si elle fonctionne surtout avec une clientèle de particuliers, elle s'adresse aussi aux entreprises (dans la limite de 240h par salarié). Qu'est-ce qu'un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)? Un GEIQ met à disposition des personnes en difficulté auprès d’entreprises adhérentes et organise une alternance par l’intermédiaire d’un contrat de professionnalisation. La structure qui met à disposition un ou des salariés assurera le suivi de l'action avec l'entreprise.

11. Les marchés publics d'insertion : l'article 30 Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en oeuvre • L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion L'art. 30 permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté. Cela signifie que la prestation réalisée (par ex. espaces verts, entretiens de locaux...) doit servir de support à l'insertion professionnelle mais ne constitue pas la finalité du marché. Ces marchés d'insertion s'adressent aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE) qui mènent des activités d’utilité sociale. Exemple : achat de prestations horaires d'insertion liées aux Espaces Verts et au second oeuvre du Bâtiment – Ville de Fumel Il s'agit de pourvoir à l'entretien des espaces verts et des travaux de second oeuvre du bâtiment dont la ville a la charge Marché décomposé en plusieurs lots :peinture, entretien mobilier urbain, autres travaux Durée : 1 an Structures de l'IAE retenue: 1 régies de territoire (chantier d'insertion) Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du département : Agir Val d'Albret Asso. Service Environn. ASPP Chemins Verts de l'Emploi Le Creuset Environnement Plus Espace & Patri. Mézinais Restos du Coeur Régie Quartier Agen Régie Territoire de la Vallée du Lot

12. Le public concerné par les clauses d’insertion Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 • Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Définition du public bénéficiaire Le ministère dans son guide à l’attention des acheteurs publics précise que les clauses d’insertion s’inscrivent dans la logique de l’IAE et qu’elles ont ainsi : « pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. … » Bénéficiaires de la clause d’insertion Principe de validation par l’ANPE des profils Demandeur d’Emploi de longue durée plus d’un an ; Bénéficiaires du RMI, Travailleurs Handicapés, Bénéficiaires des minima sociaux, Jeunes sans qualification Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

13. Questions / réponses Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en oeuvre L’article 30 Le public concerné • Questions / réponses • Conclusion La mise en place d'une clause d'insertion dans les marchés publics entraîne-t-elle un surcoût pour l'entreprise? NON, l'entreprise n'aura pas de surcoût financier lié à la mise en oeuvre de la clause Est-ce sécurisé juridiquement ? OUI, le Code des Marchés Publics a évolué dans ce sens Cela ne va-t-il pas demander un travail trop important aux techniciens de la collectivité ? NON. Même si des rencontres sont à prévoir, un soutien est proposé pour les modifications des documents administratifs Le délais d'exécution sera-t-il prolongé du fait de la clause ? NON, la clause s'adapte à la durée du chantier Si une entreprise ne respecte pas son engagement, que se passe-t-il ? Pénalité possible (= nb d'heures manquantes x 2 x SMIC horaire)

14. Conclusion Le cadre juridique Les acteurs de la clause Les étapes de la procédure L’article 14 Les 3 modalités de mise en œuvre L’article 30 Le public concerné Questions / réponses • Conclusion Adopter des clauses d'insertion dans les marchés publics, c'est : • Permettre l'accès à l'emploi de personnes qui en sont exclues • Encourager les structures d'insertion à répondre aux marchés publics • Valoriser les métiers et les secteurs d'activité permettant l'insertion professionnelle et répondre aux métiers en tension • Anticiper et recenser les besoins de recrutement des entreprises en amont de l'exécution des marchés publics • Développer une ingénierie de formation et d'adaptation de publics prioritaires pour répondre aux besoins des entreprises