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Journée d’accueil des nouveaux maires

Journée d’accueil des nouveaux maires. Les délégations. Présentation par Mylène Kneppert – Juriste. Laxou, le 29 avril 2014. Les délégations de pouvoir, de fonction et de signature.  La délégation de pouvoir : Définition : Transfert de compétences et de

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Journée d’accueil des nouveaux maires

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Presentation Transcript

  1. Journée d’accueil des nouveaux maires Les délégations Présentation par Mylène Kneppert – Juriste Laxou, le 29 avril 2014

  2. Les délégations de pouvoir, de fonction et de signature La délégation de pouvoir : Définition : Transfert de compétences et de responsabilités • ---

  3. La délégation de signature et de fonctions : • - Les caractéristiques et les modalités pratiques • des délégations de signature et de fonctions • - Deux techniques similaires mais non strictement • identiques

  4. Journée d’accueil des nouveaux maires Le statut de l’élu Présentation par Mylène Kneppert – Juriste Laxou, le 29 avril 2014

  5. La transparence de la vie publique(Lois n° 2013-906 et n° 2013-907) • L’obligation de déclaration de situation patrimoniale • L’obligation de déclaration d’intérêts

  6. La notion de conflit d’intérêts • - Définition • - Les élus concernés • - Les modalités pratiques • - Eviter les confusions avec les notions de « prise • illégale d’intérêt » et de « conseiller municipal • intéressé »

  7. La conciliation du mandat avec une activité professionnelle • Les autorisations d’absence (article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales) • - Les élus concernés • - Le type de réunion • - La forme • - L’attitude de l’employeur • - La rémunération

  8. Le crédit d’heures (article L.2123-2 du CGCT) • -Les bénéficiaires • -Le type de réunion • -La forme • -L’attitude de l’employeur

  9. Les garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat • - L’attitude de l’employeur

  10. Le remboursement des frais • Le remboursement des frais peut s’effectuer dans 7 cas précis - Focus sur la notion de mandat spécial • Définition • Les caractéristiques • L’existence d’une délibération

  11. Merci de votre attentionAvez-vous des questions ?

  12. Tél. : 03 83 28 54 00 (* 1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 het de 14 h à 17 h Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96 Site internet : www.adm54.asso.fr

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