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Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but non lucratif

Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but non lucratif. Franconnexion — le Symposium sur les langues officielles de l’Ontario 26 octobre  2013 — Ottawa. LÉGISLATION ANTÉRIEURE. Loi sur les personnes morales (Ontario). Loi sur les corporations canadiennes.

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Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but non lucratif

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Presentation Transcript


  1. Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but non lucratif Franconnexion— le Symposium sur les langues officielles de l’Ontario 26 octobre 2013 — Ottawa

  2. LÉGISLATION ANTÉRIEURE Loi sur les personnes morales (Ontario) Loi sur les corporations canadiennes Aucunchangement important depuis1917 Inflexible et impratique Non-représentatifde la pratique des affaires en cours Aucunchangement important depuis1953 Inflexible et impratique Non-représentatifde la pratique des affaires en cours

  3. QUI SUIS-JE? • Distinctions importantes entre les nouveaux régimes provincial et fédéral • Afin de déterminer quel régime (provincial ou fédéral) s’applique à l’OSBL/OBNL : • Réviser les lettrespatentes et les règlementsadministratifs (voir les livres des procès-verbaux de la compagnie) ou • Communiqueravec Corporations Canada (fédéral) ou le gouvernement provincial (Ontario)

  4. DATES IMPORTANTES Changementsdoiventêtreeffectuésavant le : • 17 octobre2014 (Fédéral) • Sinon dissolution possible • 3 ans à compter du début 2014 (Ontario) • Sinonconformitéréputée

  5. LA NOUVELLE LÉGISLATION La nouvelle législationfournit un ensemble complet et flexible de règles pour les OSBL : • Simplifier le processus de constitution • Clarifier les règles sur les affaires internes • Plus de flexibilité lors de changements fondamentaux • Clarifier la norme de diligence des administrateurs • Clarifier la défense de diligence raisonnable des administrateurs

  6. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL • Membres sans droit de vote peuvent voter sur les « changements fondamentaux » • Un changement fondamental exige normalement une résolution spéciale pour approbation (2/3 vote) • Modification des droits afférents à une catégorie ou à un groupe de membres • Fusion • Prorogation sous le régime des lois d’une autre autorité législative • Vente, location ou échange de la quasi-totalité des biens de l’organisation

  7. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL • La participation à certaines activités commerciales est permise : • Lorsque les revenus sont réinvestis afin d’appuyer les objectifs non lucratifs de la société, • Lorsque les objectifs commerciaux sont expressément mentionnés dans les articles de constitution de l’OSBL

  8. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL • Des normes plus élevées sont appliquées au OSBL d’intérêt public pour assurer une meilleure : • Gouvernance • Transparence • Confiance du public • Une organisation d’intérêt public est soit : • Uneorganisationcaritative • Incorporéepour le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation, la religion ouautre objet caritatif • Uneorganisationnon-caritative • Reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice en provenance de dons ou de subventions

  9. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL Les organisations d’intérêt public : • Doivent s’assurer que pas plus du tiers des administrateurs sont des employés • Lors de liquidation, les propriétésrésiduellesdoiventêtredistribuées à d’autresorganisationscaritativesou au gouvernement • Les membres ne peuvent pas recevoir la juste valeur de leur adhésion lors de la résiliation de leur adhésion • Les membres n’ont pas le droit de dissidence

  10. TRANSITION • Les OSBL ont une période de transition de trois (3) ans • Les dispositions de leurs règlements non conformes seront remplacées par les dispositions par défaut de la loi PLANIFIEZ À L’AVANCE !

  11. TRANSITION Deux options pour les OSBL : • Dépendancecomplètesur les règlementsadministratifsd’organisations standards Mais… • Risqued’incohérence entre les documents internes et la loi • Risque d’incertitude • Employés et administrateurs consultent souvent les documents internes • Possibilité de recours en contravention de la loi

  12. TRANSITION Deux options pour les OSBL : 2. Opérer la transition : • Examen des documents constitutifs • Préparation des documents de prorogation • Révision des règlements administratifs • Obtention de l’approbation des membres • Dépôt de documents auprès du gouvernement • Obtention du certificat de prorogation

  13. L’IMPACT DE LA NOUVELLE LÉGISLATION • Une mise à jour des règles et règlements démodés est requise • Les lois modernisent : • Statuts et règlements administratifs • Les droits des membres • Les responsabilités des administrateurs • La responsabilité financière

  14. LES RÈGLES PAR DÉFAUT

  15. REMARQUES FINALES • Les modifications législatives à venir comprennent : • Un examen et une analyse approfondie de la législation applicable • Un examen des documents internes de votre organisation • Agissez maintenant pour : • Assurer une bonne transition • Veiller au respect de la loi • Profiter des avantages applicables en vertu de la législation Processus d’examen = une meilleure gouvernance Une meilleure gouvernance = un pas vers l'accomplissement des objectifs de votre organisation

  16. 55, rue Metcalfe Bureau 300 Ottawa, Ontario K1P 6L5 Sébastien Lorquet Associé T 613.236.1327 F 1.866.660.1034 slorquet@heenan.ca Jocelyn Duquette Avocat T 613.236.1629 F 1.877.896.9527 jduquette@heenan.ca

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