L’APPLICATION DE LA CEDH PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

1. L’APPLICATION DE LA CEDH PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES François Lichère Professeur agrégé de droit public Université Montpellier I

2. Les étapes de l’application de la CEDH au droit français • 3 Mai 1974 : ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) • 2 Octobre 1981 : droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme • 20 Octobre 1989 : supériorité des traités sur les lois postérieures (jurisprudence « Nicolo » du Conseil d’Etat)

3. Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et ses insuffisances • Conseil constitutionnel : - saisine par PDR, Président A.N. ou Sénat ou 60 Députés ou 60 sénateurs - saisine avant la promulgation de la loi • Autres juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État,…) : Refus de contrôler la constitutionnalité des lois

4. 1. L’impact de la CEDH sur les autorités administratives1.1 Le juge administratif complète la loi • En cas de garanties insuffisantes dans la loi • Police des étrangers : art .3 et 8 CEDH • Autorités administratives indépendantes : art 6.1 • En cas de risque de contrariété de loi avec la CEDH : Interprétation constructive • servitudes d’urbanisme : art. 1er Protocole 1 • Interdiction de publication étrangère : art. 10 et 14

5. L’impact de la CEDH sur les autorités administratives 1.2 Le juge administratif écarte la loi • Le droit à un procès équitable : les validations législatives (art. 6.1 et 13 CEDH) • de l’approche du Conseil constitutionnel • À celle de la Cour de Strasbourg • Le principe de non discrimination (art 14 et 1 P1) • La liberté d’expression (art. 10) • Le droit de propriété (Art. 1 P1)

6. 2. L’impact de la CEDH sur les juridictions administratives2.1 La CEDH renforce les pouvoirs du juge administratif • L’interprétation des traités par le juge administratif • Interprétation des traités eux-mêmes • Interprétation de la clause de réciprocité • L’extension du contrôle juridictionnel • Réduction des mesures d’ordre intérieur • Approfondissement du contrôle

7. 2. L’impact de la CEDH sur les juridictions administratives 2.2 La CEDH modifie le fonctionnement des juridictions administratives • Les exigences de célérité • La définition par le juge d’un calendrier de procédure • La responsabilité de l’Etat pour faute simple en cas de délai déraisonnable de jugement • Le rôle du commissaire du gouvernement • La note en délibéré • La participation au délibéré