R glement grand-ducal du 21 d cembre 2007 modifiant le r glement grand-ducal modifi du 28 mars 1972 relatif aux conditi

1. R�glement grand-ducaldu 21 d�cembre 2007 modifiant le r�glement grand-ducal modifi� du 28 mars 1972 relatif aux conditions d�entr�e et de s�jour de certaines cat�gories d��trangers faisant l�objet de conventions internationales

2. Quels pays sont concern�s? Etats membres de l�Union europ�enne autres Etats ayant adh�r� � l�Accord sur l�Espace �conomique europ�en(Norv�ge, Islande, Liechtenstein)* Conf�d�ration suisse* *ci-apr�s nomm�s � pays assimil�s �

3. Qui est concern�? travailleurs salari�s travailleurs ind�pendants prestataires de services �tudiants personnes qui ne b�n�ficient pas du droit de s�jour en vertu d�autres dispositions du droit communautaire membres de famille des personnes �num�r�es ci-dessus, quelle que soit leur nationalit�

4. Quels documents sont requispour entrer sur le territoire? Citoyen de l�Union europ�enne ou ressortissant d�un des pays assimil�s :carte d�identit� nationale ou passeport en cours de validit� membres de famille ressortissants d�un pays tiers:passeport en cours de validit�, le cas �ch�ant muni du visa requis (ou alors carte de s�jour d�livr�e par un autre Etat membre)

5. Premi�re nouveaut�

6. Pour un s�jour inf�rieur � 3 mois Suppression de l�obligation de faire une d�claration d�arriv�e pour le citoyen de l�Union europ�enne et le ressortissant d�un des pays assimil�s et les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalit�

7. Deuxi�me nouveaut�

8. Pour un s�jour sup�rieur � 3 mois Suppression de la carte de s�jour pour le citoyen de l�Union europ�enne et le ressortissant d�un des pays assimil�s

9. La carte de s�jour est remplac�e par l�attestation d�enregistrement La demande aff�rente est � soumettre, dans les trois mois apr�s arriv�e, aupr�s de l�autorit� comp�tente de l�administration communale du lieu de r�sidence

10. Outre une carte d�identit� nationale ou un passeport en cours de validit�, le citoyen de l�Union europ�enne ou le ressortissant d�un des pays assimil�s produit, lors de sa demande d�enregistrement les justificatifs suivants:

11. travailleur salari� un contrat de travail (dat� et sign� par les deux parties) une promesse d�embauche (dat�e et sign�e) d�livr�e par le futur employeur

12. travailleur ind�pendant une copie conforme de l�autorisation d��tablissement / de faire le commerce une copie conforme de la lettre du minist�re des Classes moyennes certifiant qu�une autorisation d��tablissement n�est pas requise pour l�activit� exerc�e une copie conforme de l�autorisation d�exercer (m�decin, kin�, �) une inscription dans l�ordre (avocats, architectes, �) un contrat de prestation de services

13. �tudiant inscription dans un �tablissement d�enseignement public ou priv� agr�� au Luxembourg pour y suivre � titre principal des �tudes ou une formation professionnelle garantie de ressources suffisantes pour �viter de devenir une charge pour le syst�me d�assistance sociale*; la preuve est rapport�e par d�claration ou par tout autre moyen �quivalent assurance-maladie, pour lui-m�me et les membres de sa famille

14. �inactif� (personne qui ne b�n�ficie pas du droit de s�jour en vertu d�autres dispositions du droit communautaire) justificatif de ressources suffisantes pour �viter de devenir une charge pour le syst�me d�assistance sociale* assurance-maladie, pour lui-m�me et les membres de sa famille

15. Qui est membre de famille? le conjoint le partenaire enregistr� (loi du 29 juillet 2004 relatif aux effets l�gaux de certains partenariats) les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont �g�s de moins de 21 ans ou qui sont � charge les ascendants directs � charge et les ascendants directs � charge du conjoint ou du partenaire

16. Exception concernant les membres de famille de l��tudiant conjoint partenaire enregistr� enfant(s) � charge

17. Pi�ces � produire par le membre de famille extrait de l�acte de mariage / certificat de partenariat enregistr� / extrait du livret de famille copie de l�attestation d�enregistrement du citoyen de l'Union europ�enne ou du ressortissant d'un des pays assimil�s rejoint s�il s�agit d�un descendant, la preuve qu�il est �g� de moins de 21 ans ou qu�il est � charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l�Union europ�enne ou le ressortissant d�un des pays assimil�s qu�il accompagne ou rejoint s�il s�agit d�un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l�Union europ�enne ou le ressortissant d�un des pays assimil�s qu�il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu�il est � charge de cette personne

18. Transmission de la demande d�enregistrement envoi par l�administration communale du dossier complet � la Direction de l�Immigration Nouveaut�: plus de contr�le par la Police grand-ducale avant l�envoi au minist�re

19. D�livrance de l�attestation d�enregistrement sur justification des pi�ces du dossier, d�livrance imm�diate par le ministre ayant l�immigration dans ses attributions l�attestation d�enregistrement est envoy�e par le ministre � la personne concern�e

20. Description de l�attestation d�enregistrement Mentions figurant sur l�attestation d�enregistrement: nom(s), pr�nom(s) adresse exacte date de l�enregistrement num�ro du dossier ! pas de nationalit�, ni de photo !

21. S�jour sup�rieur � 3 mois du ressortissant de pays tiers membre de famille d�un citoyen de l�Union europ�enne ou d�un ressortissant d�un des pays assimil�s Dans les 3 mois de son arriv�e au pays, introduire une demande de carte de s�jour de membre de famille aupr�s de l�autorit� comp�tente de l�administration communale du lieu de r�sidence

22. Documents � produire� l�appui de la demande copie du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d�entr�e (si celui est requis) et de la date d�entr�e dans l�Espace Schengen copie de l�attestation d�enregistrement du citoyen de l�Union europ�enne ou du ressortissant d�un des pays assimil�s rejoint une photo d�identit� r�cente, conforme aux normes ICAO �/�

23. Documents � produire� l�appui de la demande (suite) extrait de l�acte de mariage / certificat de partenariat enregistr� / extrait du livret de famille s�il s�agit d�un descendant, la preuve qu�il est �g� de moins de 21 ans ou qu�il est � charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l�Union europ�enne ou le ressortissant d�un des pays assimil�s qu�il accompagne ou rejoint s�il s�agit d�un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l�Union europ�enne ou le ressortissant d�un pays assimil�s qu�il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu�il est � charge de cette personne

24. Forme des documents � produire Les documents doivent �tre joints sous forme d�un original ou d�une copie certifi�e conforme. Au cas o� les documents proviennent du pays d�origine du membre de famille, ils doivent �tre authentifi�s par l�autorit� locale comp�tente et l�galis�s par l�ambassade. Si les documents ne sont pas r�dig�s dans les langues allemande, fran�aise ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur asserment� doit �tre jointe.

25. L�autorit� comp�tente de l�administration communale d�livre une copie de la demande en guise de r�c�piss� du d�p�t de la demande. Ce r�c�piss� vaut carte de s�jour pendant une p�riode maximale de six mois.

26. Transmission de la demande de carte de s�jour envoi par l�administration communale du dossier complet (demande + pi�ces justificatives) � la Direction de l�Immigration Nouveaut�: plus de contr�le par la Police grand-ducale avant l�envoi au minist�re

27. D�livrance de la carte de s�jour sur justification des pi�ces du dossier, le ministre d�livre la carte de s�jour dans les six mois de la r�ception de la demande la carte de s�jour est envoy�e � l�administration communale du lieu de r�sidence de son titulaire o� elle peut �tre retir�e

28. Validit� de la carte de s�jour Principe: 5 ans* Exception: la dur�e de s�jour envisag�e du citoyen de l�Union europ�enne ou du ressortissant d�un des pays assimil�s est inf�rieure � 5 ans * 5 ans � partir de la date de la demande et non pas � partir de la date de d�livrance

29. Description de la carte de s�jour taille et format identiques � ceux de la carte �G� actuellement en circulation intitul� � carte de s�jour de membre de famille d�un citoyen de l�Union ou d�un ressortissant d�un des autres Etats ayant adh�r� � l�Accord sur l�Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse � munie d�une photo d�identit� (agraf�e, puis imprim�e)

30. Renouvellement de la carte de s�jour Une demande de renouvellement de la carte de s�jour doit �tre faite dans les cas o� la dur�e de validit� de la 1e carte de s�jour est inf�rieure � 5 ans. La demande doit �tre introduite aupr�s de l�administration communale du lieu de la r�sidence, 2 mois avant l�expiration de la carte de s�jour.

31. Troisi�me nouveaut�

32. Apr�s un s�jour l�gal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l�Union europ�enne ou d�un des pays assimil�s acquiert un droit de s�jour permanent

33. La demande de l�attestation de s�jour permanent est � introduire directement aupr�s du ministre

34. Non-interruption de la continuit� du s�jour l�gal Absences temporaires ne d�passant pas au total 6 mois par an Absences plus longues pour l�accomplissement d�obligations militaires Absences ininterrompues de 12 mois cons�cutifs au maximum pour des raisons importantes, telles: une grossesse et un accouchement une maladie grave des �tudes ou une formation professionnelle le d�tachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers

35. L�attestation de s�jour permanent est d�livr�e par le ministre dans le mois du d�p�t de la demande

36. Description de l�attestation de s�jour permanent Mentions figurant sur l�attestation d�enregistrement: nom(s), pr�nom(s) adresse exacte date de la d�livrance num�ro du dossier ! pas de nationalit�, ni de photo !

37. Droit de s�jour permanent du ressortissant de pays tiers membre de famille d�un citoyen de l�Union europ�enne ou d�un ressortissant d�un des pays assimil�s La demande du droit de s�jour permanent est � introduire directement aupr�s du ministre

38. D�livrance par le ministre d�un r�c�piss� attestant le d�p�t de la demande qui, en cas o� la carte de s�jour serait venue � expiration, vaut carte de s�jour pendant une dur�e maximale de six mois

39. Description de la carte de s�jour permanent taille et format identiques � ceux de la carte �G� actuellement en circulation intitul� � carte de s�jour permanent de membre de famille d�un citoyen de l�Union ou d�un ressortissant d�un des autres Etats ayant adh�r� � l�Accord sur l�Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse � munie d�une photo d�identit� (agraf�e, puis imprim�e)

40. D�livrance de la carte de s�jour permanent sur justification des pi�ces du dossier, le ministre d�livre la carte de s�jour permanent dans les six mois de la r�ception de la demande la carte de s�jour permanent est envoy�e � l�administration communale du lieu de r�sidence de son titulaire o� elle peut �tre retir�e

41. Dur�e de la carte de s�jour permanent 10 ans, renouvelable de plein droit � l�expiration de sa validit� demande de renouvellement � introduire aupr�s du ministre dans les 2 mois qui pr�c�dent la date d�expiration

42. P�riode transitoire

43. Les demandes de cartes de s�jour introduites avant le 1er janvier 2008, et dont l�instruction est pendante, seront trait�es suivant les nouvelles dispositions

44. Les cartes de s�jour desressortissants communautaires�tablies avant le 1er janvier 2008 restent valables jusqu�� leur date d�expiration valent attestation d�enregistrement si elles ont une validit� inf�rieure ou �gale � 5 ans valent attestation de s�jour permanent si elles ont une validit� sup�rieure � 5 ans

45. Les cartes de s�jour des ressortissants de pays tiers membre de famille d�un ressortissant communautaire�tablies avant le 1er janvier 2008 valent carte de s�jour permanent si elles ont une validit� sup�rieure � 5 ans