Formation sur les conseils d'établissement

Formation sur les conseils d'établissement Année scolaire 2010-2011

Formation sur les conseils d'établissement • Objectifs de la formation • Permettre aux participants de comprendre le rôle du conseil d’établissement et d’en connaître les responsabilités; • Donner du sens à l’engagement des membres au sein de cette structure et renforcer leur motivation; • Mieux connaître le rôle de l’OPP (organisme de participation des parents).

Formation sur les conseils d'établissement • Contenu de la formation • Évolution législative et origine des conseils d’établissement; • Cadre national; • Composition et fonctionnement des conseils d’établissement; • Fonctions et pouvoirs; • O.P.P.; • Questions ; • Sources.

Évolution législative et origine des conseils d’établissement (voir annexe 1) • Rapport Parent, 1963-1966; • Projet de loi 27 (1971); • Livre vert (1977); • Livre orange (1979); • Projet de loi 107 (1988); • États généraux (1995-1996); • Projet de loi 180 (1998); • Projet de loi 35 (2001); • Projet de loi 124 (2002); • Projet de loi 32 (2006); • Projet de loi 88 (2008).

Évolution législative et origine des conseils d’établissement (suite) • 1998 : Naissance des conseils d’établissement; • 2002 : Projet éducatif de l’école. Le conseil d’établissement devient un pôle décisionnel important au sein de l’école.

Évolution législative et origine des conseils d’établissement (suite) • Fondements : • Réussite des élèves; • Ouverture sur la communauté; • Volonté de collégialité et de partenariat; • Responsabilité collective (les élèves, les parents, le personnel de l’école, la direction et la communauté).

Cadre national • Loi sur l’instruction publique; • Régime pédagogique et autres règlements; • Programmes d’études; • Mission de la Commission scolaire; • Rôle et mission de l’école.

Cadre national • Loi sur l’instruction publique (voir annexe 2) • Définit les droits et obligations des élèves et des enseignants; • Décrit les structures qui interviennent dans le système scolaire ainsi que les fonctions et pouvoirs respectifs : école, commission scolaire, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le gouvernement.

Cadre national • Loi sur l’instruction publique (suite) • Plus spécifiquement pour les conseils d’établissement, définit la composition, les modalités de formation et les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement.

Cadre national • Régime pédagogique • Définit les services éducatifs et les modalités de fonctionnement prescrits pour les élèves du Québec.

Cadre national • Autres règlements • La ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut adopter des règlements sur différents sujets. • Exemples : services de garde, procédure sur la gestion des plaintes.

Cadre national • Programmes d’études • Programmes de formation de l’école québécoise; • Programmes d’études adaptés.

Cadre national • Mission de la Commission scolaire (art. 207 Lip) • Organiser, au bénéfice des personnes relevant de sa compétence, les services éducatifs prévus par la présente loi et par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement;

Cadre national • Mission de la Commission scolaire (art. 207 Lip) (suite) • Promouvoir et valoriser l’éducation publique sur son territoire, veiller à la qualité des services éducatifs et à la réussite des élèves en vue de l’atteinte d’un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population et contribuer, dans la mesure prévue par la loi, au développement social, culturel et économique de sa région.

Cadre national • Rôle et mission de l’école • Le rôle de l’école est de dispenser des services éducatifs et de collaborer au développement social et culturel de la communauté.

Cadre national • Rôle et mission de l’école • La mission de l’école comporte 3 volets : • Instruire: à travers l’acquisition de connaissances et le développement de compétences; • Socialiser : à travers l’apprentissage du vivre ensemble et l’initiation à l’exercice de la citoyenneté; • Qualifier : à travers la formation en vue de l’insertion sociale de l’élève, de l’obtention d’un diplôme et de sa préparation pour entrer sur le marché du travail.

Cadre national • Rôle et mission de l’école • Cette mission doit se réaliser dans le respect du principe de l’égalité des chances et de façon à ce que chacun des élèves puisse entreprendre et réussir un parcours scolaire. • Projet éducatif et plan de réussite (voir annexe 3).

Composition et fonctionnement • Composition (articles 42 à 46 Lip) • Membres • Parents d’élèves fréquentant l’école et qui ne sont pas membres du personnel de l’école (minimum 4); • Membres du personnel de l’école (minimum 4) : • Enseignants (minimum 2); • Personnel professionnel non enseignant; • Personnel de soutien;

Composition et fonctionnement • Composition (articles 42 à 46 Lip)(suite) • Membres (suite) • Si l’école dispense l’enseignement secondaire du second cycle : • Deux élèves du second cycle. • Si école avec service de garde : • Membre du personnel du service de garde. • Deux représentants de la communauté nommés par les autres membres élus.

Composition et fonctionnement • Composition (articles 42 à 46 Lip)(suite) • Maximum de 20 membres; • Composition déterminée après consultation; • Principe : nombre des représentants du personnel = nombre des représentants des parents; • Exception à la règle de la composition pour les écoles de moins de 60 élèves.

Composition et fonctionnement • Composition (articles 42 à 46 Lip)(suite) • Représentants de la communauté n’ont pas le droit de vote; • Chaque membre peut faire des propositions; • Direction de l’école participe aux séances du conseil d’établissement, mais sans droit de vote;

Composition et fonctionnement • Composition (articles 42 à 46 Lip)(suite) • Commissaire ne peut être membre du conseil d’établissement; • Commissaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il exécute un mandat qui lui est confié par le Conseil des commissaires visant à informer les membres de ce Conseil sur toute question particulière, mais sans droit de vote.

Composition et fonctionnement • Formation (articles 47 à 55 Lip) • Assemblée générale de parents • Élection des représentants au conseil d’établissement; • Élection du représentant au Comité de parents. • Assemblées des membres du personnel • Nomination des élèves du second cycle du secondaire (comité d’élèves ou association); • Il n’y a pas de substitut au conseil d’établissement.

Composition et fonctionnement • Formation (articles 47 à 55 Lip) (suite) • Si l’assemblée des parents n’élit pas le nombre requis de représentants des parents, le conseil d’établissement ne peut être formé et c’est la direction de l’école qui exerce les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement. • Date butoir : 30 septembre.

Composition et fonctionnement • Formation (articles 47 à 55 Lip) (suite) • Durée du mandat : • Parents : deux ans; • Autres membres : un an; • Le mandat peut être renouvelé. • Vacance : • Pour la durée non écoulée du mandat; • Selon le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer.

Composition et fonctionnement • Fonctionnement (articles 56 à 73 Lip) (suite) • Président : parent non membre du personnel de la Commission scolaire; • Élu par tous les membres du conseil d’établissement ayant droit de vote; • Mandat d’un an (renouvelable); • Le président dirige les séances du conseil d’établissement.

Composition et fonctionnement • Fonctionnement (articles 56 à 73 Lip) (suite) • Rôle du président et du directeur de l’école • Collaboration et complicité avec le directeur de l’école. Références : • Présider le conseil d’établissement : quel beau défi! (fascicule 17). • Le président du conseil d’établissement et le directeur d’école : un tandem indissociable (fascicule 18). Fédération des comités de parents du Québec : www.fcpq.qc.ca

Composition et fonctionnement • Fonctionnement (articles 56 à 73 Lip) (suite) • Quorum : majorité des membres en poste, dont la moitié des parents. • Exemple : 10 membres : 5 parents et 5 membres du personnel. • Quorum : 6 personnes dont au moins 3 parents.

Composition et fonctionnement • Fonctionnement (articles 56 à 73 Lip) (suite) • Décisions prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant droit de vote. • Voix prépondérante du président. • Toute décision du conseil d’établissement doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves.

Composition et fonctionnement • Fonctionnement (articles 56 à 73 Lip) (suite) • Budget annuel de fonctionnement. • Régie interne. • Nombre minimal de séances : 5 par année scolaire. • Le conseil d’établissement doit informer les parents des séances. • Séances publiques avec possibilité de tenir des huis clos. • Possibilité d’ajournement.

Composition et fonctionnement • Fonctionnement (articles 56 à 73 Lip) (suite) • Procès-verbal  Public. • Conflit d’intérêts. • Devoir d’agir dans les limites des fonctions et pouvoirs. • Immunité.

Fonctions et pouvoirs • Portée des décisions (voir annexe 4) • Les décisions du conseil d’établissement n’ont pas toutes la même portée. Chaque fonction, chaque pouvoir du conseil est défini différemment par la loi qui, pour ce faire, utilise des termes différents. Il importe de bien en saisir le sens. Cette diversité n’a qu’un seul objectif : respecter les responsabilités confiées aux différents groupes concernés par l’école.

Fonctions et pouvoirs • Portée des décisions • Des obligations : • La loi confie au conseil d’établissement des responsabilités qui lui sont propres. Il est tenu d’agir conformément à ce qui est exigé de lui. • Le pouvoir d’adoption : • Lorsque le conseil dispose du pouvoir d’adopter une proposition qui relève de sa responsabilité, il peut la modifier en tout ou en partie.

Fonctions et pouvoirs • Portée des décisions • Le pouvoir d’approbation • Le pouvoir d’approbation est plus restreint du fait qu’il concerne des propositions qui touchent des responsabilités attribuées au personnel de l’école. Ces propositions sont en effet élaborées avec la participation du personnel enseignant ou de tous les membres du personnel de l’école.

Fonctions et pouvoirs • Portée des décisions • Le pouvoir d’approbation (suite) • Le directeur doit s’assurer de leur élaboration et les soumet par la suite au conseil. Le conseil d’établissement approuve ou non ce genre de propositions, mais ne peut les modifier. Si une proposition ne lui convient pas, elle peut être refusée et une autre version devra être soumise au conseil pour approbation avant d’être mise en application.

Fonctions et pouvoirs • Portée des décisions • Le pouvoir d’approbation (suite) • Le conseil d’établissement dispose ici du pouvoir de dire oui ou non. En disant oui, le conseil fait sienne la proposition et en assume la responsabilité tout autant que lorsqu’il exerce son pouvoir d’adoption. Dans les deux cas, il peut être appelé à en répondre.

Fonctions et pouvoirs • Portée des décisions • La consultation • Le conseil d’établissement est obligatoirement consulté par la commission scolaire et le directeur sur certains points du fonctionnement de l’école. Le conseil peut également prendre l’initiative d’émettre un avis à la commission scolaire.

Fonctions et pouvoirs • Portée des décisions • L’information • En d’autres circonstances, le conseil est simplement informé des décisions du directeur. • L’entente avec la commission scolaire • Il existe deux cas où le conseil doit convenir avec la commission scolaire des modalités d’organisation de services.

Fonctions et pouvoirs • Étendue des pouvoirs du conseil • La Loi sur l’instruction publique partage les pouvoirs et les responsabilités de l’école entre le conseil et le directeur. • Le conseil se trouve au centre des décisions qui influencent la vie de l’école alors que le directeur assume la direction pédagogique et administrative de l’école.

Fonctions et pouvoirs • Étendue des pouvoirs du conseil • Les pouvoirs du conseil d’établissement sont limités à la liste qui est inscrite dans la loi tandis que ceux du directeur sont formulés en termes généraux. • Ce partage des responsabilités entre le conseil et le directeur exige une excellente collaboration de part et d’autre afin d’accomplir adéquatement la mission de l’école et son projet éducatif.

Fonctions et pouvoirs • Étendue des pouvoirs du conseil (suite) • L’école est assujettie à nombre de lois, règlements, ententes et dispositions qui la régissent.

Fonctions et pouvoirs • Fonctions et pouvoirs généraux(articles 74 à 83 Lip) • Fonctions et pouvoirs reliés aux services éducatifs(articles 84 à 89.1 Lip) • Fonctions et pouvoirs reliés aux services extra scolaires(articles 90 à 92 Lip) • Fonctions et pouvoirs reliés aux ressources matérielles et financières(articles 93 à 95 Lip) • Voir tableau synthèse à l’annexe 5

Organisme de participation des parents (O.P.P.) (art. 96 à 96.4 Lip) • Création : volonté de l’assemblée générale des parents. • Possibilité d’instituer plusieurs O.P.P. au sein d’une même école (plusieurs immeubles ou plus d’un ordre d’enseignement)

Organisme de participation des parents (O.P.P.) (art. 96 à 96.4 Lip) (suite) • Fonctions : Promouvoir la collaboration des parents à l’élaboration, à la réalisation et à l’évaluation périodique du projet éducatif de l’école ainsi que leur participation à la réussite de leur enfant.

Organisme de participation des parents (O.P.P.) (art. 96 à 96.4 Lip) (suite) • L’O.P.P. peut donner son avis aux parents du conseil d’établissement sur tout sujet qui concerne les parents ou sur lequel les parents du conseil d’établissement le consultent. • O.P.P. : beaucoup plus que ce que la loi prévoit, mais avec peu de pouvoirs autonomes. • Atelier.

Questions

Références • Formation commune des conseils d’établissement; Gouvernement du Québec; Ministre de l’éducation, 2004-04-00231; ISBN 2-550-42869-2 • Fédération des comités de parents du Québec (www.fcpq.qc.ca) • Loi sur l’instruction publique L.R.Q. c. I-13.3 • Bernard Gauthier, secrétaire général et directeur adjoint, Service des communications, C.S. des Chênes

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