Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil Mercredi 14 mai 2014 Stéphane Werly

1. Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil Mercredi 14 mai 2014 Stéphane Werly Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Protection des données et Transparence – deux domaines cléLa Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD) Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

2. Petit rappel Avant 2001 1ère étape: L'accès aux documents officiels en mains de l'Etat 2e étape 2008 : ajout du volet protection des données personnelles Une loi qui vise le secteur public cantonal et communal Auquel le volet transparence s'applique également aux institutions subventionnées • La LIPAD Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

3. Champ d'application de la loi Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

4. LIPAD Loi sur l'information du public, l'accès aux documentset la protection des données personnelles Transparence et protection des donnéesdans les institutions publiques Cantonpouvoir exécutif, législatif et judiciaire Etablisse-ments de droit public cantonaux et communaux Communes Administrations et commissions qui en dépendent Sont soumises au volet transparence les entités privées subventionnées à raison de 50% de leur budget (minimum CHF 50'000.-), en cas de participation majoritaire au capital social, en cas de délégation de tâches publiques Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

5. Quelles tâches pour le préposé cantonal ? Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

6. Tâches juridiques courantes du Préposé cantonal Médiation cas échéant recommandations Avis sur des projets de lois, de règlement, de directives Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

7. LIPAD Loi sur l'information du public, l'accès aux documentset la protection des données personnelles 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée •  •  Protection des données ? Renseignement(s) comportant des données personnelles Priorité à l’information Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose En cas de désaccord, le Préposé cantonal propose une médiation Priorité à la protection Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné – le préavis du Préposé cantonal est requis Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Transparence ? Accès à un document existant dans l’institution

8. simplifier la vie des citoyennes et des citoyens qui veulent savoir auprès de qui ils doivent s'adresser reprendre les catégories d'entités soumises à la LIPAD veiller à un traitement différencié des entités privées soumises au volet transparence de la loi Tenir la liste des institutions soumises à la loi et des responsables(art. 50 al. 1 et 5, art. 56 al. 3 lettre g LIPAD) Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

9. Tenir le catalogue des fichiers de données personnelles (CATFICH) • des configurations techniques à revoir (pour faciliter les modifications) • une complexité qui décourage toute recherche dans le catalogue • un catalogue essentiel pour les citoyens qui ne répond pas à l'objectif visé Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

10. Autres tâches du Préposé cantonal en lien avec la protection des données personnelles Tenir un catalogue des fichiers de données personnelles des institutions publiques (art. 3 al. 1 lettres a à d et 4, lettre a) Fichiers éphèmères en cas de données personnelles sensibles Fichiers durables quel que soit le type de données Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

11. Fichiers éphèmères à annoncer dans le catalogue contenant des profils de personnalité contenant des données personnelles sensibles Assemblage de données pour apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité des personnes physiques • Opinions ou activités : religieuses, philosophiques, culturelles, syndicales • Santé, sphère intime (orientation sexuelle) appartenance ethnique • Mesures d’aide sociale • Poursuites, sanctions pénales • ou administratives Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

12. XXX Titre • Surveiller les dispositifs de vidéosurveillanceremplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

13. Une vision stratégique qui s’amorce Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Clarifier tous les éléments clés durant la législature Légalité - en accord avec ce qu’a voulu le législateur Analyser les questions des institutions et des citoyens Recommander des solutions simples et adaptées Témoigner de ce qui se passe sur le terrain Evaluer les politiques des institutions publiques

14. Fixer des objectifs et les décliner en indicateurs • Veiller à la bonne application de la LIPAD dans les institutions soumises à la loi • Nombre d'institutions publiques soumises à la loi et nombre de responsables au sein des institutions • Nombre de fichiers annoncés par les institutions publiques dans le catalogue • Nombre d'avis et de préavis en matière de protection des données et de transparence • Nombre de visites sur le terrain • Assister et conseiller les particuliers en matière de protection des données personnelles et de transparence • Nombre de demandes de conseils de particuliers dont nombre de demandes émanant de journalistes • Nombre de demandes traitées dans les 15 jours sur l'ensemble des requêtes • Nombre de médiations dont nombre de médiations abouties • Nombre de recommandations Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

15. Fixer des objectifs et les décliner en indicateurs • Former, informer et sensibiliser les membres des institutions publiques et les citoyennes et citoyens aux principes posés par la loi • Nombre de manifestations organisées – séminaires, formations à la demande, conférences grand public (1 par année) • Nombre de participant-e-s • Brochures de sensibilisation élaborées chaque année (nombre, thème) Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

16. Des chantiers urgents: Délimiter clairement le champ d'application de la loi Etablir une liste à jour des institutions publiques et des responsables LIPAD conforme à la loi Simplifier l'application CATFICH qui a pour but de renseigner la population sur les fichiers de données personnelles des institutions publiques Clarifier le rôle du PPDT en matière de vidéosurveillance et sensibiliser sur les mesures de protection • Priorités 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence