Le contrôle de l ’exécution des lois de finances

1. Le contrôle de l ’exécution des lois de finances Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations • Les objectifs  : • pour faire quoi ? • pour qui ? • Le contenu • Le rôle de l ’ISC : • l ’organisation et préparation • recherche de l ’information

2. Faut-il un contrôle ? Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations • Risques • erreurs • dissimulation • affichage • Le contrôle est très utile pour garantir une bonne qualité de l'information

3. Le contrôle est un outil d'information du Parlement Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations • inscrit dans la loi • exemple en France : • Art. 36 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : • Le projet de loi de règlement est accompagné (...) d'un rapport de la Cour des comptes et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité des ministres.

4. Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations Gouvernement Ministère des finances Services comptables Ministères dépensiers (ordonnateurs, contrôleurs financiers...) Le contrôle est un outil pour évaluer la qualité des services

5. Destinataires Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations • Lorsque Napoléon a créé la Cour des comptes en 1807, il lui a donné pour mission de surveiller la gestion de l'administration.Aujourd'hui, la souveraineté appartient au Peuple, représenté par le Parlement. C'est pourquoi le rapport est adressé au Parlement et au peuple : • c'est un rapport public.

6. Parallèle entre différentes situations Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

7. Les exigences se renforcent Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations • Exemple en France en 1959 “ un rapport de la Cour des comptes ” • Article 58 de la loi organique du 1er août 2001 : • “ La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment : • 3° Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport mentionné à l'article 48 relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur ; • 4° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits ; • 5° La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ; • 6° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances. • Les rapports visés aux 3°, 4° et 6° sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés. ”

8. Conclusion partielle Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations • Le rapport doit : • présenter au Parlement un compte-rendu de l'exécution du budget voté • résultats de l'exécution (recettes, dépenses, dette...) • anomalies constatées (respect de l'autorisation budgétaire) • efficacité de la gestion du gouvernement • sincérité de la loi de finances soumise au vote

9. Des informations exhaustives • Définir le périmètre des investigations  : • Tous les acteurs qui contribuent à l'exécution du budget (ministères dépensiers, services qui gèrent les recettes, la dette, les engagements...) • Comptabilité des ordonnateurs (engagements) et des comptables (exécution) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

10. Des informations précises • Description des soldes d'exécution, à comparer à l'autorisation budgétaire. Très facile avec un bon système comptable, très difficile dans le cas contraire • Une présentation compatible avec le droit budgétaire (par titre et ministère, par agrégats) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

11. Des analyses • Respect du droit budgétaire : influence des infractions sur les résultats, origine (volontaire, erreurs) • Utilisation des actes réglementaires (annulation, transferts, virements, répartitions, décrets d'avance) • Respect de la loi votée par le Parlement • Le projet de loi de finances était-il sincère? Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

12. Conclusion partielle Le rapport doit contenir des informations complètes, vérifiées, critiques Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

13. Rôle de l'ISC • L'ISC a la compétence juridique pour conduire ses investigations. Elle doit s'organiser pour atteindre ses objectifs : • Programmation • Investigations des auditeurs Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

14. Définir les sujets à traiter • Selon la loi, et à l'initiative de l'institution de contrôle indépendante, • identifier le périmètre des secteurs contrôlés (ministères, budgets annexes, subventions internationales...) • et la nature des informations recherchées en priorité (erreurs...) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

15. L'indépendance de l'ISC • Pour être efficace, l'ISC doit être indépendante de l'organisme contrôlé (ici l'administration, le pouvoir exécutif). • Le destinataire principal de ce rapport est le Parlement (Commission des finances). • Selon la loi ou les usages, l'ISC prend en compte les préoccupations de la Commission des finances. Cela ne remet pas en cause son indépendance dans la conduite des enquêtes. • Après la publication du rapport, la Commission pose fréquemment des questions ; cela montre ses préoccupation et permet d'orienter les travaux futurs. Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

16. Les enquêtes thématiques • Elles sont conduites indépendamment des enquêtes ministérielles. Elles visent des domaines autres que la dépenses, par exemple le recensement des engagements hors bilan de l'État, ou la perception des recettes fiscales. • Le volume de la trésorerie (comptes en banque) doit correspondre aux informations comptables (causes de divergences : délais, erreurs, détournements...) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

17. Découper les travaux • Les chefs de l'institution de contrôle (premier président, présidents de chambres) organisent le recueil des informations. Ils désignent les rapporteurs, fixent leur mission pour répondre aux priorités, précisent jusqu'à quel niveau de détail chercher. • Exemple : • si le système comptable est très fiable : peu de temps sur la vérification des chiffres, beaucoup d'analyse • si le système est fragile : nombreuses vérifications Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

18. Les enquêtes ministérielles vérifient la dépense • Elles s'appuient sur les données comptables en provenance de la comptabilité nationale, • sur la comptabilité budgétaire tenue par les ministères et les contrôleurs financiers (comptabilité des engagements). • L'examen des refus de visa par le contrôleur financier donne des indices souvent intéressants. Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

19. Diligences des auditeurs • Les auditeurs doivent vérifier les soldes d'exécution à partir des informations comptable disponibles (crédits initiaux, modifications en cours d'exercice, crédits ouverts, engagés, dépensés). Ils doivent constater les dépassement de crédits. • Les auditeurs doivent trouver si l'organisation de l'administration permet l'exécution du budget (délais, chaîne des responsabilités...). • Les auditeurs doivent rencontrer les directeurs financiers des ministères pour connaître les difficultés rencontrées en cours d'exécution (annulation par le ministère des finances, mauvais fonctionnement du système d'information comptable, objectifs impossible à atteindre...). Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

20. Après tous ces efforts • Enfin... • Le responsable du rapport centralise les résultats des enquêtes et fait la synthèse. Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations