PL21 2006-2011 Où en sommes-nous?

1. PL212006-2011Où en sommes-nous? Martine Cinq-Mars pour l’APPTES Juin 2011

2. La loivientcréer de nouvellescatégoriesd’activitésjugéespréjudiciablesréservées aux professionnelsmembres d’un ordre Les éducateurspourront-ils continuer d’exercer les mêmesactivitésdanstous les contextesoùilsexerçaientjusqu’ici? Rappel des enjeux Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

3. Depuis le printemps 2006 jusqu’à l’adoption de la loi: • Réactions au rapport Trudeau • Naissance de l’APPTES • Documentation du dossier et sensibilisation • Étudesur la situation des TES dans les milieux • Dépôt du projet de loi 50 (automne 2007) • Commission parlementaire (mars 2008):mémoire • PL50 n’est pas adopté • PL21( printemps 2009) • Nouvelle commission parlementaire : (mémoire) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

4. Partaged’activités entre professionnels, les technicienssontexclus • Évaluation et détermination du PI exercésactuellement par les TES • Établit un niveausupérieurd’évaluation (diagnostic) mais pas de distinction claire entre les niveauxd’évaluation • Dans le champ de l’adaptation: réserve aux psycho-éducateurs Quelques problèmes identifiés Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

5. PL21:Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines Adoptée: juin 2009 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

6. L’OPQ mènera deux chantiers de travail Chantier 1: Examiner les compétences des techniciens en lien avec les activités réservées • Compétences enseignées dans le programme • Besoins des employeurs et tâches réalisées • Chantier impliquant: formateurs, employeurs, techniciens, syndicats, ordres professionnels • Septembre 2009 à décembre 2010 • Guy Lemire, Luc Thiffault, France St-Amour (CSN) et moi Solutions du législateur (06-09) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

7. Chantier 2: Élaborer un guide explicatif pour interpréter les contextes d’application des activités • Viendra préciser les niveaux d’évaluation (clinique –diagnostique- vs contextuelle)? • Ordres professionnels seulement • Automne 2009 à printemps 2010 Solutions du législateur Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

8. Application APRES les travaux (réglementation si nécessaire; pas ordre) • Clause des droits acquis • Les techniciens embauchés après le 20 juin 2010 ne pourront pas exercer les activités réservées, à moins que les conclusions du chantier 1 ne mènent à une règlementation différente… Solutions du législateur Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

9. Chantier 1 (techniciens) • Démonstration des compétences des TES à exercer les activités réservées • Écart entre les présentations (données disparates,subjectives et parcellaires) • Définition RESTRICTIVE de la notion d’évaluation clinique :on réfère à un spécialiste au BESOIN • Peuouproud’impactsur les TES? • Remise 31 décembre 2010 à l’OPQ pour recommandations au ministre • Pas encore remis au ministre en avril 2011... Conclusions des travaux Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

10. Chantier 2 (Guide explicatif) • Doitvenirbaliser les niveauxd’évaluation • Évaluationclinique: il s’agirait d’une évaluation sur la base de critères différentiels permettant un diagnostic et un pronostic • De tels critères n’existent pas dans le champ de l’adaptation psychosociale • L’accès: pireque le secret de la Caramilk! Conclusions des travaux Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

11. Les conclusions du Chantier 1 restent inconnues (même au ministre?) • L’OPQ continue de retenir le Guide balisant les niveaux d’évaluation • Nos observations: • Il n’existe toujours pas de critères diagnostiques • Les documents des Ordresdéfinissentl’évaluation sans se distinguersignificativement de l’activitéréalisée par les techniciens • L’Ordre des ps-edsréaxaminerait la possibilitéd’intégrer les bacheliers Enjeux actuels et constats Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

12. Peusembleavoirbougédepuis Trudeau • L’évaluationpourraitdeveniruneactivitéréservéetandisque les techniciensrecueilleraient des données et exécuteraient • Les TES ne déterminent plus le PI danscertains CJ • Des employeurséliminent des postes de TES (pas partout) • Des employeursinsatisfaits : interprétation disparate mêmesi la loin’est pas appliquée! Enjeux actuels et constats Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

13. Inquiétudeliée au programme (réouverture ?) • Perted’attractiondisciplinairepotentielle... • Menace pour les cégeps (progr. techniques) • Danger de rupture dans la prestation des services aux clientèles • Ouverture à la privatisation Enjeux actuels et inquiétudes Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

14. Préoccupations partagées: Communauté d’esprit entre associations de techniciens, de professeurs, Fédération des cégeps et CSN. • Lettres et demandes: • À l’OPQ (tous) • Au bureau du ministre • Aux députées de l’opposition • Mobilisation des TES (L’ARTTES, colloque de Lanaudière) • Rencontre avec la députéeBeaudoin (à venir) • (liens avec AgnèsMaltais et Danielle Doyer) Actions réalisées 2010-11 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

15. Connaître les conclusions du chantier 1 et pouvoir y réagir • Avoiraccès au Guide explicatif • Poursuivre la réflexion collective surl’application des niveauxd’évaluation • pas seulement les Ordres qui définissent • Maintenirl’implication de TOUS les partenaires des chantiers pour un consensus • Mettresur pied un mécanisme de vigie pour mieuxsuivrece qui se passedans les milieux(initiative de L’ARTTES) NOS DEMANDES Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

16. APPTES: nous sommes hors jeu • Deuxcomités par l’OPQ: • Comité de coordination • Ordres, MELS, MSSS, Fédération des cégeps (DE responsable:...) • Suivi de l’implantation • MELS demanderetrait de la Fédération des cégeps! • Comitéministériel • Suivi de l’implantation MSSS, actions concrètes • Ministère, Associations d’employeurs et Syndicats (CSN et APTS) • Pourparlers CSN /Ordres • Report de l’entrée en vigueur? SITUATION ACTUELLE (Apptes et partenaires) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

17. Rencontre avec la députéeBeaudoin: • Pression au ministre pour demander: • Accès au Guide et Rapport Chantier 1 • Implication dansl’interprétation des niveauxd’évaluation • Interpeller les Ordresprofessionnels (associations de profs... Fédé)? • Demander à la Fédé: interpeller MELS, CRÉPUQ? • Autres actions? VOTRE AVIS? ACTIONS À VENIR Martine Cinq-Mars pour l'APPTES