Aspects juridiques de l’information par les médias

Aspects juridiques de l’information par les médias • Dr Oliver Sidler, avocat, Zoug • sidler@lilaw.ch - www.sidlerlaw.ch • T: 041 726 90 04 - F: 041 726 90 05 1

Obtention des informations • Liberté d’information • Art. 16 Cst. : « Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. » • Droit de défense • Droits • Droit à une information égalitaire et non arbitraire • Droit limité à l’accès actif aux informations d’Etat

Obtention des informations • Aspects pénaux • Violations de secrets privés (art. 179 CP) • Enregistrement non autorisés de conversations (art. 179ter CP) • Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP) • Contrainte (art. 181 CP) • Violation de domicile (art. 186 CP) • Faux dans les titres (art. 251 CP) • (...)

Publication • Libertés des médias • Art. 17 Cst. : « La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. » • Champs d’application • personnel, matériel (pas de communication commerciale) • Réserves • bases légales, intérêt légitime, proportionnalité, pas de modification de la teneur essentielle

Publication • Protection pénale de la personnalité • Diffamation (art. 173 CP) • Honneur moral et humain : reproche de comportement mal vu par la morale, présentation comme une personne qui n’est pas irréprochable, qui est malhonnête ou non intégrée. • Preuve à décharge • Autorisation de la preuve de disculpation • Preuve de la vérité • Preuve de la bonne foi

Publication • Protection pénale de la personnalité • Calomnie (art. 174 CP) • Injure (art. 177 CP)

Publication • Protection civile de la personnalité • Protection de la personnalité (art. 28 CCS) • Honneur (réputation morale, professionnelle et sociale d’une personne) • Droit à sa propre image • Droit à son propre nom • Droit à sa propre voix • Droit à sa propre parole

Publication • Protection civile de la personnalité • Illicéité • Lorsque la réputation sociale d’une personne paraît altérée aux yeux du lecteur, spectateur, auditeur moyen (DFR 105 II 163). « sous un jour faux » ; « sensiblement faussé » • Fausses allégations ➔ illicite • Vraies allégations ➔ pesée des intérêts

Publication • Protection civile de la personnalité • Faits justificatifs • Consentement du lésé • Dispositions légales • Respects des intérêts supérieurs • Principe : si la publication a lieu dans la presse, il convient de comparer attentivement l’intérêt d’informer la communauté, également avec illustration du reportage verbal par des photos, et celui de l’individu en veillant à préserver l’intégrité de la personne concernée.

Publication • Concurrence déloyale (LCD) • Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de la concurrence. • Influence déloyale sur la concurrence par les journalistes en tant que tiers non impliqués dans la concurrence.

Publication • Droit des programmes (art. 4 LRTV) • Principes d’information • Principe d’objectivité • Principe de diversité • Mandat culturel • Atteinte à la sûreté publique

Protection juridique • Conseil de la presse : Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste (Déclaration) • Pas de recours • Le conseil de la presse ne juge pas sur des violations du droit • Seulement décisions de constatation – pas de sanctions • Rapport recours devant le conseil de la presse – plainte

Protection juridique • Protection juridique pénale • Plainte pénale - enquête - procès - jugement - acquittement/amende/prison • Protection juridique civile • Plainte civile – procès - décision - constatation/dédommagement/réparation morale • Programme juridique en matière de protection des droits / recours devant le conseil de la presse • Réclamation (organe de médiation – AIEP / conseil de la presse) - constatation

Protection juridique • Protection juridique civile • Réponse (art. 28 g ss. CCS) • Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique de faits qui le concernent, à le droit de répondre • Procédure, diffusion, recours au juge • Action en cessation • Action en constatation • Dédommagement, réparation morale, délivrance du gain

Protection juridique • Mesures préventives • Conditions • Médias à caractère périodique • Procès • avec audition préalable des partis • sans audition préalable des partis (« superprovisoire ») • Exécution

Cas « Fringer » (?) • Discussion • PAUSE

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