LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE, partie 1

1. LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE, partie 1

2. La souveraineté parlementaire • Principe fondamental du droit constitutionnel anglais • Au sortir du Constitutional Settlement (1701) le pouvoir du Parlement anglais est absolu: • Il approuve la nomination du Roi • Il peut faire toutes les lois qu’il désire • Les tribunaux n’ont aucun moyen pour mettre en cause la légalité ou la constitutionnalité des lois du Parlement • "It is a fundamental principle with the English lawyers, that Parliament can do everything except make a woman a man, or a man a woman."DeLolme (Chap. X, p. 77)

3. La souveraineté parlementaire le Parlement peut tout faire, et il peut le faire comme bon lui semble. • Le Parlement peut-il se lier pour l’avenir?

4. La souveraineté parlementaire • Le Parlement peut-il se lier pour l’avenir ? • a) Le Parlement doit respecter les conditions de procédure. • 1. Le Parlement peut se lier pour l'avenir sur ses conditions d'action, de procédure et sa Constitution. Les Parlements futurs seront liés par cette procédure nouvelle et devront en respecter les conditions pour agir légalement. • 2. Le Parlement peut se lier par des règles de procédures car celles-ci sont destinées à favoriser l'expression de sa propre souveraineté.

5. Chapitre 2 : La souveraineté • Le Parlement peut-il se lier pour l’avenir ?… • b) Sur le fond, le Parlement ne peut se lier pour l'avenir. • On dit que la souveraineté est exercé par le Parlement du jour. Celui-ci ne peut être lié par ses prédécesseurs, sinon il ne serait plus souverain. Il ne peut priver ses successeurs de leur souveraineté. • En termes politiques modernes, notre démocratie électorale implique le droit de changer d'idée, de législature, de gouvernement. En conséquence, le résultat est le suivant : un Parlement, en vertu de sa souveraineté, peut insérer dans une loi une clause qui prétende lier ses successeurs; mais cette clause ne liera pas un Parlement ultérieur, précisément en vertu de sa propre souveraineté. • Plusieurs précédents historiques existent en Angleterre. En 1707, le Union with Scotland Act accorde aux Écossais des garanties religieuses éternelles qui ont été abrogées par la suite. En 1800, le Union with Ireland Act déclare une union pour toujours, mais un État libre d'Irlande fut créé et reconnu en 1921, qui deviendra république en 1949.

6. Les limites à la souveraineté parlementaire • Au Canada le principe de la souveraineté du Parlement a été limité de différentes façons: • En raison du statut colonial du Canada de 1867 à 1931 • En raison du caractère fédéral de l’État canadien • En raison du contrôle effectif de l’exécutif sur le législatif • En raison du contrôle judiciaire sur les lois • Depuis 1982, par la Charte canadienne des droits et libertés

7. Les limites à la souveraineté parlementaire • Le statut colonial du Canada de 1867 à 1931 • En 1865 le Colonial Validity Act (CLVA) vient expressément déclarer toute loi de toute colonie, contraire aux lois impériales adoptées pour cette colonie, est invalide. • Le British North America Act (Loi constitutionnelle de 1867) est un loi du Parlement impérial adopté pour le « Dominion » du Canada, elle ne peut donc pas être contredite par les lois canadiennes, sous peine de leur nullité. • Le Statut de Westminster (1931) mettra fin au CLVA • Sauf en ce qui concerne le Canada (art. 7)

8. Les limites à la souveraineté parlementaire • Le statut colonial du Canada de 1867 à 1931 • Le gouvernement anglais pouvait aussi désavouer les lois canadiennes, pour des motifs d’opportunité politique. • LC 1867 art. 55-57 pour les lois fédérales, art. 90 LC 1867 pour les lois provinciales. • Ce pouvoir a été aboli en 1931 pour les lois fédérales. • Le pouvoir de désaveu fédéral existe toujours, en principe, à l'égard des lois provinciales : il fut utilisé 112 fois depuis 1867, la dernière fois étant en 1943, mais en 1910 pour une loi québécoise. • La Cour suprême en a confirmé l’existence en 1938 dans le Renvoi relatif au pouvoir de désaveu et de réserve [1938] R.C.S. 71 • Cependant selon Peter Hogg, une convention constitutionnelle en interdit désormais probablement l'exercice.

9. Les limites à la souveraineté parlementaire • Le caractère fédéral de l’État canadien • Si chaque ordre de gouvernement jouit, à l'intérieur du champ constitutionnellement défini de sa compétence, d'une souveraineté aussi complète que le Parlement britannique dans la plénitude de ses attributions, il devrait pouvoir déléguer ce que bon lui semble à qui bon lui semble, quand bon lui semble. • Cependant, il existe des limites à ce qui peut être délégué par le pouvoir législatif au Canada. • Toutes les formes de délégation de pouvoir ne sont pas permises

10. La délégation de pouvoirs au Canada Délégation horizontale Délégation verticale Délégation verticale Délégation oblique Sous-délégation Sous-délégation Parlement fédéral Législatures provinciales Création d’organes législatifs Organismes fédéraux Organismes provinciaux www.juris.uqam.ca

11. Les limites à la souveraineté parlementaire • Le contrôle effectif de l’exécutif sur le législatif • L'élaboration des textes législatifs est entièrement aux mains du gouvernement par le biais de l'Administration • Le gouvernement établit le menu législatif qui sera présenté à la Chambre : les initiatives législatives individuelles n'ont aucune chance d'aboutir sans soutien gouvernemental.

12. Les limites à la souveraineté parlementaire • Le contrôle effectif de l’exécutif sur le législatif • Le gouvernement et les ministres agissent de plus en plus fréquemment en vertu de délégations législatives votées par la Chambre à la demande du gouvernement. Cette législation déléguée est soumise au contrôle de la Chambre puisque théoriquement la délégation peut être retirée. En pratique toutefois, le gouvernement se donne lui-même plus de marge de manœuvre pour gouverner rapidement, et la jurisprudence ne pose aucune limite aux pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués, tant que cette délégation s'effectue à l'intérieur des balises constitutionnelles que nous avons étudiées • La souveraineté parlementaire peut ainsi conduire l‘Assemblée à se départir de pouvoirs législatifs réels dont elle ne garde que le contrôle théorique.