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SOCIETES

SOCIETES. CONSTITUER UNE SOCIETE : METHODOLOGIE DE LA DECISION. 1. Analyse de l’objectif poursuivi (patrimonial, exploitation etc.) 2. Analyse de l’environnement juridique et fiscal, (outils à disposition, risques, contraintes et libertés) 3. Choix de la structure la mieux adaptée

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Presentation Transcript

  1. SOCIETES

  2. CONSTITUER UNE SOCIETE : METHODOLOGIE DE LA DECISION 1. Analyse de l’objectif poursuivi (patrimonial, exploitation etc.) 2. Analyse de l’environnement juridique et fiscal, (outils à disposition, risques, contraintes et libertés) 3. Choix de la structure la mieux adaptée 4. Constitution

  3. DÉFINITION DE LA SOCIÉTÉ Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

  4. LES DIVERSES SOCIÉTÉS EN FRANCE

  5. LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS • SARL/EURL • SCA • SA • SAS/SASU • SE Sociétés de capitaux Sociétés commerciales Sociétés de personnes • SNC • SCS Sociétés civiles • sociétés civiles professionnelles • SCPI • sociétés civiles de construction-vente etc. Autres sociétés • société créée de fait (pas de PM) • société en participation (pas de PM) • sociétés coopératives

  6. LA SOCIÉTÉ TECHNIQUE D’ORGANISATION • Organiser le partenariat • Organiser l’entreprise • Organiser la séparation des patrimoines • Organiser la transmission de l’entreprise • Organiser la croissance de l’entreprise • Organiser l’optimisation fiscale

  7. COMPARAISON DES DEUX BLOCS DE SOCIÉTÉS Sociétés à risque limité Sociétés à risque illimité -sociétés plastiques -SNC et SCS commerciales,société civile,les autres selon l’objet -pas de capital minimum -apports en industrie autorisés -pas de publicité des comptes -IR (semi-transparence) -rigidité, - caractère institutionnelle marqué -commerciales par la forme -capital minimum imposé -apports en industrie interdits -publicité des comptes -IS (régime opaque) Morphologie -responsabilité limitée au montant des apports -pas de qualité de commerçant -responsabilité illimitée -qualité de commerçant si société commerçante Statut des associés -régime fiscal et social des salariés -cumul possible avec contrat de travail mais réglementé -engagent la société en cas de dépassement de l’objet social -délits spécifiques -Statut fiscal et social des professions indépendantes -cumul impossible sauf dans certaines sociétés civiles -n’engagent pas la société en cas de dépassement de l’objet social -pas de délit spécifique Statut des dirigeants

  8. LES CONDITIONS DE FOND DE L ’EXISTENCE D ’UNE SOCIETE • Conditions générales de tout contrat • Consentement • Capacité • Objet • Cause • Conditions particulières • Apports • Vocation aux bénéfices, économies, pertes • Affectio societatis

  9. ASSOCIÉS COMMERÇANTS SA SAS/ SASU SCA SARL/ EURL SCS SNC nonno n Commandité : oui Commanditaire : non non Commandité : oui Commanditaire : non oui

  10. Forme sociale Montant minimal exigé Délai de libération Société civile Aucun Aucun délai SNC Aucun Aucun délai SCS Aucun Aucun délai SARL/EURL 7 500  Le cinquième à la constitution SCA 37 500  (225 000  si appel public à l’épargne)* La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans SA 37 500  (225 000  si appel public à l’épargne)* La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans SAS/SASU 37 500  La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans MONTANT MINIMAL DES APPORTS EXIGÉ LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ * Montants différents pour certaines activités réglementées * * pour la partie en numéraire

  11. SA SAS/ SASU SCA SARL/ EURL SCS 7 1 1 commandité 3 commanditaires 1 2 (dont 1 commandité et 1 commanditaire) 2 NOMBRE MINIMAL D’ASSOCIÉS SNC

  12. SOCIÉTÉS SOUMISES À OBLIGATION DE PUBLICITÉ DES COMPTES SOCIAUX • SA • SCA • SAS/SASU • SARL/EURL • SNC ou SCS détenues: • -à 100% par les sociétés ci-dessus, • -à 100% par des SNC ou SCS elles-mêmes détenues à 100% par les sociétés • ci-dessus • -à 100% par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable • Coopératives agricoles dont le CAHT > 100 000  • Etablissements en France de sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger

  13. Actes accomplis pour le compte de la société LES ÉTAPES CHRONOLOGIQUES D’UNE CONSTITUTION ETAT ANNEXE Reprise par signature des statuts • Vérifier la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l’INPI • Vérifier si l’activité choisie est réglementée • Pour les apports en numéraire, dépôt des fonds; pour les apports en nature, • désignation d’un commissaire aux apports (uniquement dans les SA et SARL) • Signature des statuts • Désignation des premiers dirigeants (sauf si déjà dans les statuts) • Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales • Formalités d’enregistrement auprès de la Recette des impôts compétente • Formalités auprès du CFE, ou du Tribunal de commerce pour les sociétés civiles • le CFE se charge de notifier à adm fiscale,URSSAF, ASSEDIC, Inspection du travail • Délivrance de l’extrait Kbis: la société est immatriculée REPRISE PAR DECISION DE L’AGO MANDAT Reprise par immatriculation

  14. PERIODE DE FONDATION - ETABLISSEMENT DES STATUTS - PREMIERS DEPOTS DE FONDS - NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX APPORTS SIGNATURE DES STATUTS IMMATRICULATION AU R.C.S. POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE FONDATION FIN DE LA PERIODE DE FONDATION MANDAT  Reprise par immatriculation ETAT ANNEXE AUX STATUTS  Reprise par signature des statuts REPRISE PAR DECISION DE L’AGO POSTERIEURE A L’IMMATRICULATION

  15. LE COÛT D’UNE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ • Le capital initial de 0,15 € à 37.000 € • Le paraphe des registres sociaux4 €/registre • L’intervention du commissaire aux apports (évent.) variable • Frais d’enregistrement 0 F* • Frais de publicitéapprox 300 € • Frais de CFE approx 40 € • Frais de Greffe approx 220 € _______________ Total:relativement faible

  16. SA SAS/ SASU SCA SARL/ EURL SCS Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés: -bilan>1550M -CA>3100M  -salariés>50 Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés: -bilan>1550M -CA>3100M  -salariés>50 Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés: -bilan>1550M -CA>3100M  -salariés>50 PRÉSENCE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SNC

  17. SOCIETAS EUROPAEA (pour 2004) • Un règlement qui crée la SE • -siège : lieu d’administration centrale • -capital minimum : 120.000 euros • -modes de constitution : fusion, création d’une holding, d’une filiale commune, • ou transformation d’une SA de droit national • -doit opérer dans au moins 2 Etats membres UE • Une directive qui organise la participation aux décisions des travailleurs

  18. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRINCIPALES SOCIETES Cession des droits sociaux Nombre minimum d ’associés Responsabilité personnelle des associés Régime fiscal des dirigeants Régime social des dirigeants Capital minimum Nature de l ’apport Qualité des des associés SOCIETES agrément sauf clause CIVILE 2 tout apport indéfinie conjointe non commerçant B.N.C. travailleur indépendant aucun S.N.C. tout apport indéfinie solidaire agrément sauf clause commerçant B.I.C. travailleur indépendant 2 aucun Salarié si minoritaire non commerçant salarié si minoritaire aucune agrément Pas d ’apport en industrie sauf cas spéciaux S.A.R.L. 1 7 500  Libre sauf clause non commerçant salarié salarié aucune 1 pas d ’apport en industrie S.A. 37 000 

  19. COMPARAISON SA ET SAS SA SAS Direction assurée par 1 Président, PP ou PM Aucun autre organe obligatoire En SAS : Organisation libre de la consultation des associés AG non obligatoire Décisions collectives pour certaines décisions : approbation des comptes, modification du capital, fusion, scission, nomination commissaires, dissolution En SASU : toute décision relève de l ’associé unique Président Clauses statutaires de contrôle de l ’actionnariat (agrément, exclusion, inaliénabilité) Dissociation possible entre capital et pouvoir Possibilitéd ’1 actionnaire unique, PP ou PM 7 actionnaires CA de 3 personnes au moins Fonctionnement réglementé Directeur Général Personne Physique Réunion obligatoire des CA et AG selon règles impératives Le contrôle de l ’actionnariat ne vise que les cessions à des tiers sauf pactes extra-statutaires

  20. POUVOIR DANS L’ENTREPRISE DETERMINATION ET REPARTITION Pouvoir dans l’entreprise Entreprise individuelle Entreprise sociale = partage des pouvoirs Assemblée Générale des associés ordinaire ou extraordinaire ou associé unique d ’EURL ou de SASU Dirigeant: Gérant, Conseil d’Administration, Directeur Général, Directeur général Délégué, Directoire, Conseil de surveillance, Président Représentation de la société vis à vis des tiers (fournisseurs, banquiers…) Le chef de l ’entreprise a tous les pouvoirs NON OUI Actes de gestion courante (mise en œuvre de l ’activité) NON OUI Actes de gestion grave (modification structurelle des statuts...) OUI NON Contrôle de la gestion et des comptes (approbation des comptes, affectation des bénéfices…) OUI NON Sauf rôle du Conseil de Surveillance et du Conseil d ’Administration

  21. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS S.A X - DIRECT. GENERAL, DIRECT. GENERAL DELEGUE, ADMINISTRATEUR : A, B et la Société Z, représentée par G - ASSOCIES: C, D, E et F S.A.R.L Y - GERANT: B - ASSOCIES: D, E, F et la Société Z  CONTRATS REGLEMENTES  CONTRATS REGLEMENTES Entre Y et: - B (Gérant) - D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES) - La Société X (Dirigeants Communs) - Toute personne interposée Entre X et: - A, B, la société Z si contrôle de la société X - La Société Y (Dirigeants Communs) - C, D, E et F si droits de vote >5% - Toute personne interposée  CONTRATS INTERDITS  CONTRATS INTERDITS Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par Y au bénéfice de: - B (GERANT) - D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES) - Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents - Toute personne interposée - Mais par le S.A Z Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par X au bénéfice de: - A ou B (ADM...) - mais par la Société Z - G (Représentant permanent) - Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents - Toute personne interposée - Mais par le S.A.R.L Y

  22. S.A.R.L.(contrôle a posteriori) S.A.(contrôle a priori) PROCÉDURE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES • Information du CA par le dirigeant concerné • Autorisation préalable du CA • Signature de la convention • Information du commissaire aux comptes par le président • Rapport spécial du commissaire aux comptes • Approbation lors de l’AGO annuelle • Signature de la convention • Etablissement d’un rapport spécial, par le commissaire aux comptes s’il y en a un, par le gérant sinon • Approbation lors de l’AGO

  23. REPARTITION DU POUVOIR DANS LA SA A PRESIDENCE DISSOCIEE • LE PRESIDENT DU CA • représente le CA • organise ses travaux • art L225-51 • LE CA • a un rôle d ’orientation stratégique • a un pouvoir d ’intervention permanent • dans les affaires de la société • a un pouvoir de contrôle de la gestion par le directeur général • art L225-35 • LE DIRECTEUR GENERAL • représente la société vis à vis des tiers • est investi des pouvoirs les plus étendus • pour agir en toute circonstance au nom de la société • art L225-56 • LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES • assistent le directeur général • ont vis à vis des tiers les mêmes pouvoirs • art L225-53

  24. CUMUL DES MANDATS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT EXERCER PLUS DE 5 MANDATS D ’ADMINISTRATEUR DE SA OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE art L225-21 et L225-77-1 PLUS DE 2 MANDATS DE DIRECTEUR GENERAL OU DE MEMBRE DU DIRECTOIRE art L225-54-1 et L225-67 PLUS DE 5 MANDATS SIMULTANES DE DIRECTEUR GENERAL, DE MEMBRE DU DIRECTOIRE, DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE, D ’ADMINISTTRATEUR OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE art L225-94-1 PLUS D ’1 MANDAT DE PDG MAIS PEUT CUMULER AVEC D ’AUTRES MANDATS DE PRESIDENT art L225-54-1

  25. DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA S.A Actionnaires ou non 2 à 5 membres 1 suffit si K  1 M (DG unique) 4 ans Personnes physiques Nommé par le Conseil Révoqué par l’AG et/ou le conseil Révocables pour juste motif Personne physique Membre du CA ou non Président du CA ou non Nommé et révoqué par le CA Révocable à tout moment pour juste motif DIRECTEUR GENERAL DIRECTOIRE 1 (5 maxi) Membre du CA ou non Nommé et révoqué par le CA Révocable pour juste motif DIRECTEUR GENERAL DELEGUE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET SON PRESIDENT 3 à 18 membres actionnaires Personnes physiques ou morales 6 ans maximum Nommé et révoqué par l’AG Révocables AD NUTUM CONSEIL DE SURVEILLANCE ASSEMBLEE GENERALE ASSEMBLEE GENERALE

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