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MODALITES DE LA MOBILITE DES SOCIETES OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES DE SOCIETES

MODALITES DE LA MOBILITE DES SOCIETES OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES DE SOCIETES ET DES FUSIONS TRANSFRONTALIERES Par Catherine Cathiard - 2013. I - MODALITES DE MOBILITE OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES. 2. LA SE.

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Presentation Transcript

  1. MODALITES DE LA MOBILITE DES SOCIETES OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES DE SOCIETES ET DES FUSIONS TRANSFRONTALIERES Par Catherine Cathiard - 2013

  2. I - MODALITES DE MOBILITE OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES 2

  3. LA SE • Un statut reconnu dans l’ensemble de l’Union basé sur une réglementation commune • Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société Européenne (SE) • Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société Européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs 2. Un dispositif français issu de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 («Loi Breton») entré en vigueur le 27 juillet 2005 dont : • «Volet droit des sociétés» : • Articles L. 229-1 à L. 229-15 du Code de commerce • Articles L. 511-13-1, L. 532-3-2 et L. 532-9-2 du Code monétaire et financier • Articles L. 322-1, L. 322-28 et L. 322-29 du Code des assurances • «Volet social» : • Articles L. 2351-1 à L. 2355-1 du Code du travail

  4. LA SCE • Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1, rectifié par Rectificatif, JO L 49 du 17.2.2007, p. 35 (1435/2003) et Rectificatif, JO L 79 du 20.3.2007, p. 42 (1435/2003) • Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs • Un dispositif français issu de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 et de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 et leurs décrets d’application (D. 2008-439, D. 2008-440, D. n°2009-767) : • «Volet droit des sociétés» : • Articles 26-1 à 26-40 de la loi n°47-1775 du 10 sept. 1947 sur le statut de la coopération • «Volet social» : • Articles L. 2361-1 à L. 2365-1 du Code du travail

  5. DES STRUCTURES QUI SONT « PARTOUT CHEZ ELLES EN EUROPE » • Règl. Article 8 • Le siège statutaire de la SE peut être transféré dans un autre État membre conformément aux paragraphes 2 à 13. Ce transfert ne donne lieu ni à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. • Le siège statutaire et l’administration centrale doivent être dans le même Etat membre • Aucun transfert de siège n’est possible simultanément à la transformation • Mais aucun délai prévu

  6. MODALITES DE LA MOBILITE DE LA SE Volet Corporate Réunion de l’Assemblée Générale décidant le transfert et la modification des statuts Transmission du dossier à la juridiction de l’Etat d’accueil Publication du projet de transfert JAL (+BALO) = 30 jours pour les créanciers pour s’opposer au transfert J - 2 mois Projet de transfert et Rapport mis à disposition des actionnaires J -1 mois Radiation immatriculation dans l’Etat de départ Dépôt au Tribunal du projet de transfert J -2 mois Publication JAL (+ BALO) + 1 mois pour les actionnaires opposés au transfert pour demander le rachat de leurs actions + 20 jours minimum de période de rachat Immatric.dans Etat d’accueil Notification au registre de l’Etat de départ Communication du projet de transfert aux actionnaires/ Offre de remboursement des actions sur demande Procureur / AMF/ ACP peuvent s’opposer au transfert CA arrête le projet de transfert Rapport aux actionnaires Convocation des actionnaires Certificat du Notaire JOUE J – 2 mois J – 1 mois J - 15 jours J J + 1 mois max Le cas échéant, réunion du GSN pour négocier une éventuelle modification de la composition du Comité de la SE ou les modalités d’implication des salariés arrêtées par voie d’accord Information/ Consultation du CE Le cas échéant nouvel accord implication des travailleurs Volet Social

  7. MODALITES DE LA MOBILITE DE LA SE • Restrictions au transfert • Une SE à l'égard de laquelle a été entamée une procédure de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension de paiements ou d'autres procédures analogues ne peut transférer son siège statutaire. • Règles de conflit • Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.

  8. MODALITES DE LA MOBILITE DE LA SE • Le choix du pays d’immatriculation : forum shopping ? • V. Rapport E&Y, 12.2009

  9. Premiers transferts de SE en France (1/3) Avant post acquisition Après Transformation BV > NV Transformation NV > SE Transfert siège SE Pays-Bas > France Le cas du Groupe Foncière LFPI Holding BV Siège et administration centrale France Pays Bas Holding SE France Siège et administration centrale (France) Intégration fiscale SCI SCI Immeuble bureaux Immeuble bureaux

  10. Premiers transferts de SE en France (2/3) FRANCE LUXEMBOURG • MAGNISENSE , groupe spécialisé dans la technologie du diagnostic (médical , alimentaire, environnement..) • Histoire2006 : Création de Magnisense SARL au Luxembourg (transfert des Iles vierges britanniques).2007 : Création de Magnisense France SARL.2008 : Création de Magnisense Labs à Dardilly, France. 2009 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue en Europe. • 2010 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue aux USA. • 2010 : Transfert de Magnisense SE du Luxembourg en France. • 2011 : Fusion de Magnisense France SARL dans Magnisense SE enFrance.

  11. Premiers transferts de SE en France (3/3) Leader dans l'innovation pour le traitement de l'air, Airinspace, qui avait pris le statut de société européenne aux Pays-Bas, a transféré son siège en France en novembre 2012. A l’issue de la réalisation du transfert, la SE a absorbé sa filiale française, Airinspace SAS. FRANCE PAYS-BAS

  12. Premiers transferts de SE hors de France (1/2) FRANCE LUXEMBOURG • EUROFINS SCIENTIFIC SE (Nyse Euronext Paris, SBF 120, Next 150, SBF 120, Next Biotech, SRD et Compartiment B), holding de tête du groupe leader mondial de la bio-analytique, a réalisé le premier transfert de siège de SE cotée hors de France vers le Luxembourg où elle a été immatriculée le 30 mars 2012 • SWORD GROUP SE (Euronext Paris, compartiment B), holding de tête d’un groupe international d’informatique spécialisé dans la fourniture de produits et de solutions aux industries réglementées a réalisé la même opération (transfert du siège social de France au Luxembourg) et est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg depuis le 19 avril 2012.

  13. Premiers transferts de SE hors de France (2/2) FRANCE BELGIQUE TRANSFERT DE SIEGE DE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C. (ADC SIIC) EN BELGIQUE L’Assemblée générale des actionnaires réunie le 9 janvier 2013 de ADC SIIC - société européenne cotée sur NYSE Euronext Paris compartiment C, spécialisée dans l’immobilier locatif - a décidé le transfert transfrontalier de siège de la SE en Belgique.

  14. II - MODALITES DES FUSIONS TRANSFRONTALIERES 15

  15. TEXTES • Fusions transfrontalières AVEC création de société européenne (SE) • Textes communautaires • Règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (« SE ») (art.2 et section 2) • Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la SE pour ce qui concerne l’implication des travailleurs - Date limite de transposition : 08.10.2004 • Textes nationaux • Loi Breton du 26 juillet 2005 et décrets d’application • Articles L. 229-1 à L. 229-15 du Code de commerce • Articles L. 511-13-1, L. 532-3-2 et L. 532-9-2 du Code monétaire et financier • Articles L. 322-1, L. 322-28 et L. 322-29 du Code des assurances • Articles L. 2351-1 à L. 2355-1 du Code du travail 16

  16. TEXTES • Fusions transfrontalières SANS création de société européenne • Texte communautaire • Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux • Textes nationaux • Loi du 3 juillet 2008 portant mesures d’adaptation du droit des sociétés et décrets d’application (31.10.2008, 05.01.2009) 17

  17. MODALITES DE LA FUSION Deux modes de réalisation de la fusion • Fusion par absorption • Fusion par création de société nouvelle Condition principale • Opération transfrontalière entre sociétés de l’Union Européenne (EEA) Principe de transmission universelle de patrimoine 18

  18. Les statistiques du greffe du tribunal de commerce de Paris • Fusions transfrontalières réalisées dans le cadre de la « directive fusions » • Recensement des cas traités par le greffe du TC de Paris • Une vingtaine de dossiers par an • Le sens des fusions : départ de France ? Vers la France ? • 2/3 des sociétés françaises absorbantes • 1/3 des sociétés françaises absorbées 19

  19. Modes de création de SE utilisées

  20. Les statistiques Fusions transfrontalières réalisées par la voie de la SE FORM ONLINE

  21. Pôle Gestion de portefeuilles SCOR fusions transfrontalières avec SE Post création des SE : fin 2007 - 2009 Avant création des SE début 2007 SCOR SE SCOR SA Pôle Assurance-vie Pôle Assurance non vie Pôle Assurance-vie Pôle Assurance non vie 100% SCOR Global P&C SA SCOR Global Life SE SCOR Global P&C SE SCOR Global Life SE SCOR Global Investments SE Autres participations Autres participations SCOR AG SCOR Spa Revios AG Scor AG Succursale Succursale Succursale Autres participations Autres participations Autres participations Autres participations 22

  22. 2013 : CREATION DE VALNEVA SE PAR FUSION ENTRE VIVALIS (FRANCE, NYSE-EURONEXT: VLS) ET INTERCELL (AUTRICHE, VSE: ICLL) Vivalis (France) et Intercell AG (Autriche) fusionnent pour former Valneva SE, société européenne à Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège sera à Lyon (France), qui sera cotée sur les marchés réglementés de NYSE Euronext à Paris et à la Bourse de Vienne. Ce rapprochement aboutira à la création d'un leader biotech européen du vaccin et des anticorps. La fusion devrait s’achever en mai 2013. http://www.intercell.com/ http://www.vivalis.com/en/

  23. Bourse européenne d’échange de contrats SPOT Une opération de fusion « classique » post création d’une joint-venture SE Avant Après Accord de coopération EEX POWERNEXT EEX Pacte d’actionnaires POWERNEXT EEX 50% 50% SE FRANCE Activité Autres 100% Activité SPOT Activité FEF 100% EEX POWER SPOT GmbH EEEEX POWER SPOT GmbH (absorbée) X Activité SPOT

  24. Fusion post transfert de siège Leader dans l'innovation pour le traitement de l'air, Airinspace, qui avait pris le statut de société européenne aux Pays-Bas, a transféré son siège en France en novembre 2012. A l’issue de la réalisation du transfert, la SE a absorbé sa filiale française, Airinspace SAS. FRANCE PAYS-BAS

  25. Fusion post transfert de siège FRANCE LUXEMBOURG • MAGNISENSE , groupe spécialisé dans la technologie du diagnostic (médical , alimentaire, environnement..) • Histoire2006 : Création de Magnisense SARL au Luxembourg (transfert des Iles vierges britanniques).2007 : Création de Magnisense France SARL.2008 : Création de Magnisense Labs à Dardilly, France. 2009 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue en Europe. • 2010 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue aux USA. • 2010 : Transfert de Magnisense SE du Luxembourg en France. • 2011 : Fusion de Magnisense France SARL dans Magnisense SE enFrance.

  26. CONCLUSION 27

  27. Merci de votre attention ! Catherine Cathiard Of Counsel T 01 45 05 80 08 ccathiard@jeantet.fr

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