Mise en application des mesures d’accompagnement

1. Mise en application des mesures d’accompagnement Marco Dini, Chef du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)

2. Libre circulation des personnes: Période transitoire (2002 –2014) Juin 2002 Mai 2004 Mai 2007 Contrôle des salaires____________] } Mesures d’accompagnement Priorité des travailleurs indigènes__] Contingents________________________________________] 2007 - 2014 Clause de sauvegarde unilatérale 2009 Décision d’adoption définitive ALCP 2014 Libre circulation complète et définitive

3. Mesures d’accompagnement • Nécessaires pour protéger le marché du travail contre un possible dumping • travailleurs engagés par des entreprises suisses • travailleurs détachés • Trois mesures • l’extension facilitée des conventions collectives • les salaires minimaux par contrats-types • la loi sur les travailleurs détachés

4. L’extension facilitée des conventions collectives • En cas d’abus, réduction à 30 % de la part des employeurs liés et des travailleurs occupés par les employeurs liés • Amélioration et facilitation des possibilités de contrôle par les organes paritaires

5. L’extension facilitée des conventions collectives • Sous-enchère abusive et répétée • Demande d’extension présentée par la commission tripartite • Accord nécessaire des parties signataires • Extension limitée à : salaires, durée du travail et contrôles paritaires

6. La fixation de salairesminimaux par CTT • CTT édictés par les cantons et par la Confédération • Sous-enchère abusive et répétée • Requête de la commission tripartite • Caractère relativement impératif des dispositions fixant des salaires minimaux

7. La loi sur les travailleurs détachés • Les dispositions sur: • la rémunération minimale • ladurée du travail et du repos • les vacances • la protection de la santé et la sécurité à la place de travail • la protection de la maternité / des jeunes • la non discrimination

8. La loi sur les travailleurs détachés …s’appliquent aux travailleurs détachés pour autant qu’elles soient contenues dans: • une loi ou une ordonnance • une convention collective étendue • un contrat-type de travail • Annonce obligatoire par l’employeur des travailleurs détachés en Suisse

9. Tâches du Canton • Régler la procédure d’annonce • Instituer une commission tripartite cantonale • Organiser et procéder à l’observation du marché du travail • Mettre sur pied un dispositif de contrôle et de sanction

10. Procédure d’annonce • Annonce par l’employeur des travailleurs qu’il détache en Suisse • Annonce au Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)

11. Commission tripartite cantonale Tâches • observer le marché du travail sur la durée • procéder à des enquêtes auprès des entreprises • mettre sur pied un système de contrôle • en cas d’abus ponctuels, intervenir auprès des employeurs

12. Commission tripartite cantonale Tâches (suite) • En cas d’abus manifestes et répétés dans une branche • proposer l’extension facilitée de la convention collective de travail • prescrire au Conseil d’État d’édicter un contrat-type de travail • Vérifier le respect du contrat-type de travail édicté sur sa proposition

13. Observation du marché du travail • Observation sous l’angle des conditions salariales • Dans un premier temps, les efforts seront concentrés sur les branches les plus exposées au risque de dumping • Sources d’information diverses: partenaires sociaux, lutte contre le travail au noir, données statistiques de la Confédération • Observatoire de l’emploi au sein du SICT

14. Contrôle • des conditions de travail et de salaire • de l’application des conventions collectives de travail • du travail au noir • de l’hébergement des travailleurs détachés

15. Organisation cantonale • Création de la commission tripartite cantonale et de son secrétariat confié au SICT, ce qui permettra une collaboration étroite avec l’observatoire de l’emploi • Renforcement des organes de contrôle: engagement de deux nouveaux inspecteurs de l’emploi auprès du service social de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) • Attribution de compétences en matière de sanctions au SPT