Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle au service de la démarche d’innovation

1. Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle au service de la démarche d’innovation

2. Les enjeux de la PI • Rentabiliser • Monopole pour un retour sur investissement • Accroître la valeur de l’entreprise • Valorisation financière • Valorisation de son image • Organiser les relations concurrentielles • (franchises, licences, cessions, coexistences, interdire,…) • Pouvoir de négociation

3. Les enjeux de la PI • Réduire les risques juridiques • Veille, vérification de la liberté d’exploitation • Contrôler et exploiter les informations liées à la PI • Ne pas divulguer, formaliser… • Exploiter les informations disponibles (stratégiques et concurrentielles) • Créer avec la PI (état de la technique) • Fédérer les efforts dans l’entreprise • Sensibilisation des salariés (incitation, formation…)

4. Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

5. Le droit d’auteur • « toutes œuvres de l’esprit quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite ou la destination à condition que l’ oeuvre porte la marque de la personnalité de son auteur »

6. Le droit d’auteur • Dans le cadre de l’entreprise sont protégés notamment: • argumentaires commerciaux, notices techniques, illustrations, mise en page (brochures, site internet…), documents pédagogiques, rapports, formulaires • les conférences, allocutions, communications et publications scientifiques et techniques • les œuvres graphiques, audiovisuelles, photographiques • le design industriel • les logiciels...

7. Le droit d ’auteur • naît à la création • sans formalité • intérêt de démarches probatoires • enveloppe Soleau • notaire, huissier, société d’auteurs..

8. Le droit d’auteur • droit moral : perpétuel, inaliénable, imprescriptible. • droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de l’œuvre • droit de repentir, de retrait (exception: logiciel)

9. Le droit d’auteur • droits patrimoniaux: à l’auteur (exceptions: logiciel, œuvre collective) • droit de représentation • droit de reproduction • droit de suite • durée 70 ans post-mortem

10. Le droit d ’auteur Art L111.1 du CPI l ’existence ou la conclusion, d ’un contrat de louage d ’ouvrage ou de service par l ’auteur d ’une œuvre de l ’esprit n ’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit.

11. Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

12. La propriété industrielle • le droit naît d’un acte déclaratif : • - les signes distinctifs appropriables par la marque • - les créations fonctionnelles appropriables par le brevet • - le design appropriable par le dessin ou modèle (cumul avec le droit d ’auteur )

13. Titres en vigueur en France • - Brevets 439 000 • - Marques 1 600 000 • Dessins et Modèles 860 000 • 2009: • 16 106 brevets - 81 127 marques - 80 584 modèles

14. I.N.P.I: Institut national de la propriété industrielle • Office français chargé de la propriété industrielle • Missions: délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques ,dessins et modèles) information (sur les procédures, mise à disposition des documents et sensibilisation) enregistrement des actes de la vie économique élaboration des textes législatifs et participation aux réunions internationales

15. Caen Orléans Dijon Besançon Clermont Ferrand L’INPI en région 4 services centraux : Paris, Compiègne, Lille, Nanterre 21 implantations régionales : Alsace (Strasbourg), Aquitaine (Bordeaux), Auvergne (Clermont Ferrand), Bourgogne (Dijon), Bretagne (Rennes), Centre (Orléans), Franche Comté (Besançon), Ile-de-France (Paris), Languedoc-Roussillon (Montpellier), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse), Nord-Pas de Calais (Lille), Normandie (Caen), Pays de la Loire (Nantes), Picardie (Compiègne), Provence-Alpes Côte d’Azur (Marseille, Sophia Antipolis), Rhône Alpes (Grenoble, Lyon, Saint Etienne), Antilles-Guyane (Guadeloupe) 4 représentations internationales: Amérique latine (Rio de Janeiro), Moyen-Orient et pays du Golfe (Abu Dhabi), Chine (Pekin), Maghreb (Rabat)

16. Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

17. La marque • - confère à son titulaire un monopole sur un signe distinctif pour la désignation de produits et/ou de services listés dans l’acte de dépôt • - monopole de 10 ans renouvelable

18. La marque signature de l’entreprise • signe distinctif susceptible de représentation graphique • marque verbale (mots, chiffres) • marque figurative (images, dessins, forme du produit) • sonore (mélodies…) • complexes (combinaisons de divers signes) • olfactives...

20. Source Interbrand

21. La marque • Conditions de validité • caractère licite • caractère distinctif

22. La marque • caractère licite de la marque • la marque ne doit pas être • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs • contrevenir à des lois ou règles particulières • déceptive: ne pas induire en erreur le public

23. La marque • Caractère distinctif de la marque • le signe choisi comme marque doit être • original: pas de terme banal, usuel, ou descriptif • disponible: contrôle des droits antérieurs existants = recherche d’antériorité

24. Les conditions de validité • DISPONIBILITE • ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : • marques et autres signes distinctifs • droit des auteurs, de la personnalité d’un tiers, • droit au nom, à la renommée d’une collectivité territoriale, • droit d’un nom géographique constituant une indication géographique protégée ou une appellation d’origine, • noms de sites Internet, d’associations..... Similitudes phonétiques, visuelles, intellectuelles…

25. LES RECHERCHES PREALABLES • RECHERCHES DANS LES MARQUES : • www.inpi.fr • recherches d’antériorités approfondies payantes sur similitudes phonétiques et intellectuelles • RECHERCHES DANS LE R.N.C.S. • www.infogreffe.com • Recherches d’antériorités approfondies payantes • RECHERCHES SUR INTERNET • Moteurs de recherches de noms de domaines

26. Extension des droits • Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 Etats) ou • Une seule formalité par : • l’arrangement de Madrid et le protocole : • plus de 82 Etats • la marque communautaire : • les pays de l ’Union Européenne

27. Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

28. Les dessins et modèles • - en cumul avec le droit d’auteur • protège l ’apparence d ’un produit ou d ’une partie d ’un produit • sont exclues de la protection les formes « techniques » • - monopole de 25 ans maximum (périodes de 5 ans renouvelables)

29. Distinction entre forme et fonction • Si la forme est séparablede la fonction : • protection par brevet et • protection par dessin et modèle • Si la forme est inséparable de la fonction : • protection par brevet uniquement

32. Protection des innovations techniques : solution technique à un problème technique

33. Extensions à l ’étranger • Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 états) • ou une formalité par • le dépôt international de dessins et modèles (31 pays et CE) (pas US, Canada,GB, Chine…) • le dessin et modèle communautaire • non enregistré • enregistré

34. Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

35. Le brevet • invention brevetable • nouvelle • non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par l’inventeur) • impliquant une activité inventive • ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l ’état de la technique • susceptible d’application industrielle • peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d ’industrie y compris l ’agriculture

37. Exclusions de la brevetabilité • découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques… • créations esthétiques • plans, principes et méthodes • dans l ’exercice d ’activités économiques, intellectuelles et en matière de jeux • les présentations d’informations • logiciels en tant que tels

38. Le brevet • invention brevetable • nouvelle • non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par l’inventeur) • impliquant une activité inventive • ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l ’état de la technique • susceptible d’application industrielle • peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d ’industrie y compris l ’agriculture

39. La nouveauté • L’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique • L’état de la technique c’est : • toutes les informations accessibles au public • Quelque soit : • La date • la forme • Le lieu • L’auteur • Exceptions : • Abus • Droit de priorité De ladivulgation

40. Accord de secret • Etant donné le caractère confidentiel des informations qui pourront être divulguées et/ou communiquées par l ’une des parties à l ’autre, que ce soit sous forme écrite et/ou une divulgation non autorisée à des tiers, ………….et…………. s ’engagent : • -à reconnaître que les informations échangées en vertu des présentes, demeureront la propriété exclusives de la partie les ayant divulguées et/ou communiquées, • - à n ’utiliser ces informations qu’aux seules fins de procéder à leur évaluation interne conformément à l ’objectif que ce sont donnés les parties. Sauf accord exprès et écrit, la partie bénéficiaire ne peut dans un autre but les exploiter de façon directe ou indirecte, • - à ne fournir ces informations qu’aux membres de leur personnel permanent qui acceptent de se soumettre aux disposition du présent accord. • A l ’issue des présentes, tous les documents transmis, notes, copies, doivent être restitués ou détruits de manière à empêcher toute divulgation non autorisée • …………. s ’engage à ne pas déposer de demandes de brevets ou autres titre de propriété industrielle incluant les informations qui lui ont été divulguées et/ou communiquées. • Les engagements ci-dessus ne s ’appliquent pas aux informations : • - qui se trouvent dans le domaine public au moment où elles sont reçues par la partie bénéficiaire, • - qui tombe dans le domaine public sans que la cause en soit imputable à la partie bénéficiaire, • - pour lesquelles la partie bénéficiaire peut établir qu ’elles étaient en sa possession au moment où elles les a reçues, • - communiquées à un moment quelconque par un tiers ayant de bonne foi le droit de les transmettre. • Le présent accord de secret prend effet à compter de sa signature et durera au moins 5 ans ou autant que les informations ne seront pas tombée dans le domaine public. • Fait en deux exemplaires ce jour Le cédant Le cessionnaire

41. L’activité inventive • L’invention, pour un homme du métier, ne découle pas de manière évidente de l ’état de la technique • Etat de la technique : toutes les informations rendues accessibles au public avant la date du dépôt • Homme du métier : personnage fictif avec • des qualités ordinaires • des connaissances normales du métier considéré (théorie et pratique) • Non-évidence : comparaison de l'invention à l'état de la technique

42. Indices d’activité inventive • Problème • Le poser, l’aborder différemment • Solution • Surprenante ou ignorée pendant longtemps • Technique • Nouvelle, issue d’un domaine technique différent • Préjugé vaincu • Résultat inattendu • Progrès technique • Inconvénients éliminés • Fabrication avantageuse

43. Application industrielle • L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture • Exclues d'application industrielle: • Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal • Ne sont pas brevetables: • Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques • Les obtentions végétales protégées par un C.O.V • Les races animales et procédés essentiellement biologiques • d'obtention d'animaux

44. Inventions de salariés • Droit moral • même en cas de brevet pris par l’employeur, l ’inventeur a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l’invention • il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s’opposer à cette mention.

45. Inventions de salariés • Droit patrimonial • Inventions de missions: appartiennent à l ’employeur si mission inventive, le salarié bénéficie d ’une rémunération supplémentaire (selon conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail) • Inventions hors missions: appartiennent au salarié • toutes les autres inventions • l ’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance si l ’invention est faite: • -soit dans le cours de l ’exécution de ses fonctions • -soit dans le domaine des activités de l’entreprise • -soit avec les moyens spécifiques de l ’entreprise mais il doit payer le juste prix.

46. SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE, L’INVENTION APPARTIENT A L’INVENTEUR STAGIAIRE  CONVENTION DE STAGE PARTENAIRE  CONTRAT DE COLLABORATION SOUS-TRAITANT, PRESTATAIRE  CONTRAT DE SOUS TRAITANCE ACCORDS DE SECRET – ACCORDS DE NON EXPLOITATION – PROPRIETE DES RESULTATS Inventeur non salarié

47. Le brevet • droit exclusif d’exploiter sur un territoire • pendant une durée limitée (20 ans) • moyennant le paiement d’anuitées • en contrepartie d’une diffusion légale • (18 mois à compter du dépôt)

48. Le brevet • Pas une autorisation d’exploiter…. • Pas une autorisation de mise sur le marché… • On peut avoir un brevet et être contrefacteur…

49. Protection conférée par le brevet • droit exclusif d’exploiter ce qui est revendiqué • sont interdites sans autorisation du titulaire • la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l ’importation, la détention du produit breveté • l ’utilisation du procédé breveté • l ’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l ’importation, la détention du produit obtenu directement par un procédé breveté • l ’offre ou la livraison de moyens de mise en œuvre d’un élément essentiel de l ’invention

50. Protéger une invention a l’étranger • protéger l’invention en France • (droit de priorité) • estimer le marché de l’invention -pays concurrents ? -pays clients ? -pays partenaires ? • choisir la procédure à partir de la priorité française