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contrôle info / contrôle fiscal vincent gautrais professeur agrégé

contrôle info / contrôle fiscal vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 19 novembre 2009 www.gau trais.com. internet = explosion d’ info. web 2.0.

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Presentation Transcript

  1. contrôle info / contrôle fiscal vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 19 novembre 2009 www.gautrais.com

  2. internet = explosion d’info.

  3. web 2.0

  4. contrôle fiscal de vous = quête d’info. sur vous

  5. contrôle fiscal = contrôle d’info.

  6. info sous contrôle d’un 1/3 info sous contrôle de soi-même info sans contrôle

  7. 1. info sous contrôle d’un 1/3

  8. 2. info sous contrôle de soi-même info sans contrôle

  9. 3. info sous contrôle d’un 1/3 info sans contrôle

  10. 1. info sous contrôle d’un 1/3

  11. 10 000 « powersellers » au canada

  12. 10 000 « powersellers » au canada

  13. eBay Canada Limited c. Canada (Revenu national), 2007 CF 930 eBay Canada Ltd. v. Canada (National Revenue), 2008 FCA 348

  14. 231.2 (1) (…) le ministre peut (…) exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis : a) qu’elle fournisse tout renseignement (…); 231.2(2) Le ministre ne peut exiger de quiconque (…) la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (1) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (3). (3) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut, (…), autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements (…) concernant une personne non désignée nommément (…)

  15. Foreign based information 231.6 (1) Pour l’application du présent article, un renseignement ou document étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un document situé, (…) àl’étranger(…) (available or located) 231.6 (2) (…) le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne résidant au Canada ou d’une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir des renseignements ou documents étrangers.

  16. interprétation contextuelle

  17. interprétation moderne

  18. lieu des serveurs NON (artificiel)

  19. [48] This is because, with the click of a mouse, the appellants make the information appear on the screens on their desks in Toronto and Vancouver, or anywhere else in Canada. It is as easily accessible as documents in their filing cabinets in their Canadian offices. Hence, it makes no sense in my view to insist that information stored on servers outside Canada is as a matter of law located outside Canada for the purpose of section 231.6 because it has not been downloaded. Who, after all, goes to the site of servers in order to read the information stored on them? 

  20. malaise avec le critère de l’accessibilité

  21. préfère le critère du ciblage

  22. ministre Blackburn (30-07-09) « J'encourage fortement les vendeurs sur eBay, et en l'occurrence tout contribuable ne l'ayant pas déjà fait, à rectifier leur situation fiscale le plus tôt possible pour éviter de faire l'objet de pénalités ou de poursuites. »

  23. 2. info sous contrôle de soi-même info sans contrôle

  24. 2.1 info sans contrôle

  25. tout le monde est mon ami « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)

  26. R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579

  27. nul ne peut invoquer sa propre turpitude

  28. 2.2 info sous contrôle de soi-même

  29. non aux partys de pêche Desgagne v. Yuen et al, 2006 BCSC 955 pertinence + proportionnalité

  30. non aux partys de pêche 2414-9098 Québec inc. c. Pasargad Development Corporation, 2009 QCCS 3351

  31. 3. info sous contrôle d’un 1/3 info sans contrôle

  32. 3.1 info sous contrôle d’un 1/3

  33. solutionstechniques

  34. 1 – robot ex: canlii ex: blogger

  35. 2 – proaction de google

  36. solution juridique

  37. équivalent de 22 lccjti au Québec

  38. 3.2 info sans contrôle

  39. ici vie privée versus droit d’information

  40. ex. Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada (février 2009) « Seuls les données personnelles nominatives et autres renseignements personnels nécessaires pour trancher l’affaire peuvent être consignés dans un document judiciaire. » (art. 5.1)

  41. là-bas vie privée + droit à l’oubli

  42. Conclusion 1 1. affaire de contrôle

  43. Conclusion 2 2. privatisation du contrôle

  44. vincent.gautrais@umontreal.ca www.gautrais.com

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