panorama du québec dro it & ti vincent gautrais professeur agrégé

1. panorama du québec droit&ti vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 23 octobre 2009 www.gautrais.com

2. 1. preuve 3. contrat http://www.flickr.com/photos/humanoide/378899058/sizes/l/ 2. PRP 4. eCrime

3. 1 preuve

4. lccjti «calme-toi doctrine!» p.y. gautier

7. lccjti Giraldeau (2009) Bolduc (2009) jurisprudences Pasargad (2009) ICTS (2008) Société des casinos (2009) Frères maristes (2009) Saleh (2009)

8. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 règle du 1/3 (556 mots) | 2/3 (997 mots) 1

9. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 agenda électronique d’il y a 10 ans!

10. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 « [76] L'objection soulevée par l'avocat de Lefebvre questionne davantage la fiabilité de l'information retransmise sur le document plutôt que le dépôt tardif de cette documentation. »

11. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie ou transfert ?

12. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 même support = copie 2841 CCQ support différent = transfert

13. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ex. photocopie d’une lettre = copie papier papier

14. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ex. imprimer courriel = transfert techno papier

15. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ex. numériser lettre = transfert papier techno

16. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie = «garanties suffisamment sérieuses» (15 lccjti)

17. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 transfert = documentation (17 lccjti) si volonté de détruire (20 lccjti)

18. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie =

19. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie = ancien droit (CCQ)

20. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 transfert =

21. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ici = transfert ?

22. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 transfert = destruction (17 et 20)

23. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 «[83] De la preuve examinée et entendue, le Tribunal est satisfait que les copies de relevés d'agendas électroniques produits sous la pièce D-27 sont complètes et reflètent fidèlement le contenu desdits agendas sur support électronique. Leur transfert sur papier reflète de façon adéquate les informations qui y ont été insérées.»

24. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 «[82] On y inscrit alors les dossiers et le temps consacré, le type d'activité, les rendez-vous médicaux personnels et les vacances. Le tout est révisé quotidiennement par M. Giraldeau afin de mieux connaître l'emploi du temps des membres de son équipe et alors déterminer si les efforts consacrés aux différents projets portent fruit.»

25. Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 agenda électronique= ok

26. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) signé GAGNON PASCAL 2

27. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) Règlement sur la forme des constats d'infraction, R.Q. c. C-25.1, r.0.1.1 (article 34 (h))

28. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) Québec (Ville) c. Lortie, 2008 CanLII 26333 (QC C.M.)

29. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

30. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 1 – J. FLOUR, « Quelques remarques sur l'évolution du formalisme», in Le droit privé français au milieu du XX' siècle, Études offertes à Georges Ripert, L.G.D.J., 1950.

31. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 2 – R. c. McIvor, 2008 CSC 11, [2008] 1 R.C.S. 285 « [30] Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le par. 742.6 (4), il n’est pas nécessaire de décider si le nom dactylographié du policier constitue une signature au sens de cette disposition. Je soulignerais tout simplement que, lorsque cette question se pose, il convient d’y répondre, d’une part, en tenant compte du contexte, et notamment de l’importance de l’attestation personnelle, et, d’autre part, en faisant preuve de la souplesse nécessaire pour permettre le recours à la technologie en constante évolution. » 

32. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 3 – équivalence fonctionnelle volonté identité

33. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 4 – Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45

34. Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) encore un bogue avec 7 lccjti…

35. Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 objections contre courriels (146 mots)

36. Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 pas original car pas certifié !!!

37. Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 pas besoin d’original car faits (2857)

38. Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 liberté preuve absence preuve

39. Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 89 al. 4 CPC ???

40. 2009 conclusions 1. juge très favorable à l’utilisation des ti

41. 2009 conclusions 2. sauf quand libertés fondamentales

42. 2 protection des RPs

43. gautrais + trudel, circulation des RPs et web 2.0 thémis, 02/2010

44. circulation accrue

45. exemple 1

46. 4 – ministère 2 3 – service d’identification 2 – ministère 1 1 – citoyen service au public exemple 1

47. exemple 1 communication ?

48. exemple 2 services de CV en ligne

49. exemple 2 collecte ?

50. exemple 3 tourisme et web 2.0