Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de l’Energie

1. Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la Mobilité et de l’Energie Les accords de branche en Région wallonne Jean-Yves saliez Séminaire IDD 15/01/2004

2. Pourquoi des accords volontaires? • Complexité • Des acteurs structurés • Convaincre

3. Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de l’Energie Processus 12/99 – 05/2001 2001-2003 11/2002-2003 2003 …2010 • Signature déclaration d’intention = accord sur préparer un futur ABC • Audits entreprises  plan d’action individuel • Plans d’action individuels  plan d’action sectoriel • Signature ABC • Mise en œuvre, suivi, ajustements, contrôle et communication avancement

4. Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de l’Energie Situation en termes de déclarations d’intention • 11 secteurs comprenant plus de 150 sites industriels : • COBELPA (07/2000) • WALCHIM (07/2000) • FEDIEX (02/2001) • FEBELCEM (07/2001) • AGORIA (fonderies, non ferreux) (10/2001) • FEVIA (03/2002) • FIV (04/2002) • Groupement de la Sidérurgie (05/2002) • AGORIA (fabrication métallique) (07/2002) • Briquetteries et tuileries (2003) • 90 % consommation énergétique industrielle (6400 ktep)

5. Acteurs Organe de contrôle Comité Directeur Plan sectoriel et mise en œuvre Fédération RW Expert technique : assistance, suivi et adaptation ABC Plans individuels et mise en œuvre Réviseur Entreprises Audit et proposition plan individuel Auditeurs

6. Texte cadre • Définitions • Objectifs du secteur industriel contractant • Cadre politique et économique de l'accord • Etat des lieux et perspectives de la fédération • Engagements de la Région wallonne • Engagements des entreprises contractantes: plan d'action individuel • Engagements de la fédération: plan d'action sectoriel • Comité Directeur • Rapportage (Information et rapports annuels) • Vérification et contrôle • Evaluation annuelle • Communication aux tiers • Coûts • Engagement et désengagement d’une entreprise • Modification de l’accord • Résiliation de l’accord de branche • Renouvellement de l’accord • Sanctions • Confidentialité • Durée • Procédure d’adoption de l’accord et de ses amendements • Entrée en vigueur de l’accord et des amendements éventuels • Forme juridique • Dispositions complémentaires

7. Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de l’Energie Engagements des entreprises • « Relatif » : par unité de produit • Pas de limitation de croissance économique • Pas non plus de garantie quant à l’atteinte de Kyoto • Double : • Efficience énergétique • Gaz à effet de serre : CO2 • « à titre indicatif, tous les projets dont le temps de retour est inférieur ou égal à 4 ans» but, PAS les moyens • Un grand travail interne de préparation et de suivi (audits, calculs, réflexion, système de gestion, …)

8. Cabinet du Ministre wallon des Transports, de la mobilité et de l’Energie Engagement de la RW • Répartir les efforts Kyoto entre tous les secteurs • Pas d’exigences réglementaires complémentaires, sauf intérêt général ou international • Défendre le principe de l’exonération de l’effet d’une éventuelle taxe • Allocation de quotas réaliste • Subvention au système de gestion NRJ et audits • Supporter une partie des coûts de gestion de la fédération • Concertation avec le secteur avant fixation d’autres d’objectifs

9. Potentiel d’économie d’énergie Plan pour la Maîtrise durable de l’Energie : - 11 % p.r. BAU

10. Processus de préparation

11. Réflexions • Les objectifs sont-ils suffisants (PBT < 4 ans) pour justifier une contrepartie des pouvoirs publics ? • Transparence démocratique • Moyens trop limités • Impact • Le potentiel rentable d’économie d’énergie est rendu (enfin) crédible • L’énergie est à l’agenda du décideur

12. Conclusions • Instrument est culturellement très efficace • Son ambition technique (objectifs) et (sa réalisation) sont à l’image du rapport de force dans la société entre monde public et monde des affaires. • Actuellement, tout le monde est gagnant

13. Volontaire ? Négocié ? Une recette qui prend