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GEAPI 20. Les différents types de réquisitions. Art. 16, 60 et 67. Code pénal. obligatoire. Cadre légal précis. Code pénal Art 642. Code de la santé publique. Article L412. amende 3750 €. GEAPI 20. Garde À Vue. Garde à Vue. Garde à Vue. Garde à Vue. Garde à Vue. Garde à Vue.
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GEAPI 20 Les différents types de réquisitions DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse
Art. 16, 60 et 67 • Code pénal obligatoire • Cadre légal précis Code pénal Art 642 Code de la santé publique • Article L412 c amende 3750 €
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Réquisition, bibliographie DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse http://www.univ-reims.fr/gallery_files/site/1/90/1129/1384/1536/1577/1581.pdf http://www.urgences-serveur.fr/Certificats-d-hospitalisation-d,592.html http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/medecinjustice5.pdf http://www.urgences-serveur.fr/Certificats-d-hospitalisation-d,592.html