Section Sites contaminés et déchets industriels

1. Section Sites contaminés et déchets industriels ASGB, session d’hiver 2007, Jongny,26 janvier 2007Ordonnance sur les sites contaminés: état de l’exécution en SuisseBernhard HammerOFEV,Section Sites contaminés et déchets industriels

2. Sommaire • Repères • Objectifs de la Confédération • État de l’exécution de l’OSites, avancement des travaux (cadastres, investigations, assainissement) • Révision de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS, taxation des décharges contrôlées pour matériaux inertes)

3. Repères • Cas de sites contaminés avec grand retentissement au niveau international: Love Canal (USA), Lekkerkerk (NL), Georgswerder (D), Kölliken (CH) (fermeture de la décharge pour déchets spéciaux) • 1986, programme de recensement et d’investigation des sites contaminés du canton d’Argovie • Cadastres dans d’autres cantons (BE, ZH, VS, etc.) • 1990-1991, obligation de tenir un cadastre des décharges (LEaux, OTD) • 1994, Concept de gestion des sites contaminés pour la Suisse • 1995, réglementation sur les sites contaminés dans la LPE • 1998, ordonnance sur les sites contaminés (OSites) • 2000, ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS, « caisse-maladie des sites contaminés »)

4. Objectifs fixés Ordonnance sur les sites contaminés: • Traitement par étapes des sites pollués • 50 000 sites pollués enregistrés à fin 2003 • Environ 13 000 sites investigués • 3000 à 4000 sites pollués assainis • Problème des sites contaminés résolu en une génération (2025) • Pas de mesures actives durant plus de 2 générations • Coût d’environ 5 milliards de francs

5. Situation actuelle: cadastres Enquête sur les cadastres 2006 Information aux détenteurs de sites 75-100 % informés 25-75 % informés OFT DDPSOFAC <25 % informés Au total: 57 % des détenteurs informés Au total: 38 % des sites inscrits

6. Situation actuelle: cadastres Fin prévue pour l’établissement des cadastres terminé Fin d’ici à: 2007 2009 2011 OFT DDPSOFAC

7. Situation actuelle: cadastres Estimation actuelle des sites inscrits ou à inscrire au cadastre: Cantons: 43 794 Confédération: 4478 Au total: 48 272 Types de sites: Sites de stockage définitifs: 31% Aires d’exploitation: 68% Lieux d’accident: 1%

8. Situation actuelle: cadastres • Constats • Retards dans le recensement des sites pollués • Objectif de l’OSites (établissement des cadastres) non atteint (délai en 2003) • Pour beaucoup de cantons, manque de ressources • Majeure partie des sites inscrits = aires d’exploitations (>2/3) • Parfois, vérifications additionnelles demandant beaucoup de travail ou cas isolés d’oppositions nécessitant beaucoup de temps de traitement (surtout pour les aires d’exploitation) • Grandes différences dans les procédés utilisés par les cantons (en ce qui concerne le degré de détail des investigations) • Établissement accéléré des cadastres grâce aux indemnités prévues par l’OTAS (500 CHF / site)

9. Situation actuelle: investigations préalables • 13 000 sites nécessitant une investigation (= 28 % des sites inscrits au cadastre selon estimation des cantons) • 2600 investigations annoncées ou amorcées (cantons) • 3218 investigations effectuées (cantons)

10. air 6 % Types de sites Biens à protéger concernés eaux de surface 20% accident 12 % eaux souterraines 54% sol 20% stockage déf. 25 % aires d’exploitation 63 % Situation actuelle:assainissements réalisés Concerne environ 200 assainissements de sites

11. 2 % phénols Situation actuelle: assainissements Polluants dans les sites contaminés BTEX: hydrocarbures aromatiques monocycliques HAP: hydrocarbures aromatiques polycycliques MTBE: Tert-butylméthyléther 10 % autres subst. inorganiques 3 % autres subst. organiques 4 % BTEX 41 % métaux lourds 15 % hydr. chlorés 14 % hydr. + MTBE 11 % HAP subst. organiques : subst. inorganiques = 50 : 50

12. Conséquences s. pollués 22 % s. nécessitant une surveillance 39 % s. retirés du cadastre 39 % Situation actuelle: assainissements réalisés décision volontaire 14 % projet de construction 50 % décision des autorités 36 % Raisons à l’origine de l’assainissement

13. Situation actuelle: assainissements réalisés • Procédés d’assainissement employés(en % du nombre de sites): • Décontamination : confinement = 80 : 20 • 10 %: confinement seul • 20 %: mesures de confinement combinées à d’autres procédés • 11 %: seulement décontamination in situ • 21 %: décontamination in situ combinée à d’autres procédés • 32 %: mise en décharge des matériaux contaminés • Coût: 2,5 mio. CHF/site = 500 mio. CHF au total

14. Gestion des sites contaminés: conclusions • Situation initiale: • 48 000 sites pollués • 13 000 sites nécessitant une investigation • 3000 - 4000 sites contaminés • Situation actuelle: • 57 % des sites recensés • 38 % des sites inscrits au cadastre • 25 % des sites nécessitant une investigation investigués • environ 6 % sites pollués assainis • environ 20 % des dépenses totales estimées déjà engagées • les 2 plus grands sites pollués totalement décontaminés

15. Révision de l’OTAS – repères • À l’origine de la révision: modification de la LPE du 16 décembre 2005 (entrée en vigueur le 1er novembre 2006) • Art. 32e LPE « Taxe destinée au financement des mesures » • Élargissement des critères donnant droit aux indemnités selon art. 32e LPE • Financement global prévu par l’OTAS, couvrant les mesures nécessaires, du cadastre à l’assainissement • OTAS révisée: gestion des sites contaminés plus rapide et meilleur partenariat pour la mise en œuvre de la politique de gestion des sites contaminés • En son état actuel, l’OTAS a fait ses preuves • Corriger ce qui doit l’être (p. ex. montant des taxes) • Conserver les éléments qui ont fait leurs preuves

16. Révision de l’OTAS • Élargissement de l’assujettissement à la taxe aux décharges contrôlées pour matériaux inertes • Situation actuelle • Assujettissement à la taxe, inscrit dans l’art. 32e LPE • À l’époque, raisons de l’abandon de la taxation: application lacunaire de l’OTD, trop de « moutons noirs », système de taxation inéquitable • Solutions envisagées • Introduction d’une taxe sur le stockage dans des décharges contrôlées pour matériaux inertes • Montant envisagé: environ 2 CHF / tonne • Matériaux d’excavation non pollués dans une monodécharge ou dans un compartiment séparé