Les conditions d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux

1. Piloter dans la contrainte financière le 16 septembre 2013 Les conditions d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux Henri Sterdyniak, Economiste à l’OFCE sterdyniak@ofce.sciences-po.fr

2. Les conditions d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux • Le contexte macroéconomique • Quelle stratégie pour les finances publiques ? • Quel déficit de la Sécurité Sociale ? • De nouvelles recettes ? • Les prestations face à la crise : Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

3. 2007-2013 : les cinq crises • Nous souffrons encore en 2013, en France comme dans la plupart des pays développés, des stigmates de la crise financière et économique enclenchée en 2008. • Ce n’était pas une crise des finances publiques (sauf en Grèce) ou une crise des dépenses publiques. • C’était : 1) Une crise des modèles anglo-saxons (basés sur la financiarisation) et mercantilistes (basées sur les exportations). La recherche de la compétitivité et de la rentabilité mène à la hausse de la part du capital et à la polarisation des soldes extérieurs. Le développement des inégalités mène à l’impasse social et économique. Le crédit, les bulles financières ne peuvent remplacer les revenus sociaux et salariaux. 2) Une crise de la globalisation financière : elle aboutit à une succession de bulles et de krachs. Elle permet le gonflement de déséquilibres qui finissent par éclater. 3 ) Une crise de la zone euro : la monnaie unique était prématurée, mal pensée. L’Europe est incapable de mettre en œuvre une stratégie de sortie de crise. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

4. 2007-2013 : les cinq crises 4) Une crise de la gouvernance mondiale : il faut des instances mondiales pour gouverner l’économie mondiale (finances, équilibre macroéconomique, commerce et production, écologie). 5) Une crise écologique…..qui a des conséquences économiques immédiates. L’épuisement des ressources énergétiques et les contraintes écologiques obligeront à un changement des modes de consommation et de production, ce qui induit une forte hausse de l’incertitude. Nul ne sait ce que sera la croissance demain. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

5. Protection sociale : une légitimité renforcée • Le modèle social européen, basée sur un fort niveau de dépenses de protection social, aurait pu sortir renforcé et légitimé par la crise du modèle libéral. • La protection sociale soutient la demande en réduisant les inégalités de revenus. • La crise a montré que l’activité doit s’appuyer sur la consommation, les salaires, les transferts sociaux plutôt que sur l’exportation, la bulle financière et le crédit. • La faillite de la globalisation financière comme la crise économique a fait prendre conscience du scandale social que représentait le gonflement des inégalités, comme des déséquilibres économiques qu’elle provoquait. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

6. Protection sociale : une légitimité renforcée • Les hauts revenus qui récompensent des activités socialement néfastes, comme la spéculation financière, deviennent inacceptables. Ceci peut permettre de lutter contre les niches fiscales et sociales et permettre de réinstaurer des prélèvements fiscaux et sociaux élevés sur les hauts revenus, les rentabilités excessives et les plus-values. • Les pays émergents doivent privilégier une croissance basée sur la satisfaction des besoins intérieurs. La Chine doit restaurer un système de protection social (retraite, santé) pour faire baisser le taux d’épargne de ses ménages (de l’ordre de 25%). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

7. Les stabilisateurs automatiques… • En période de crise, la protection sociale contribue à la stabilisation de l’économie. Ses dépenses augmentent (chômage, assistance,..) tandis que ses recettes diminuent. • La rigidité des salaires et des emplois contribue à stabiliser l’économie. • Les prestations chômage permettent d’éviter une trop forte baisse de la consommation. • Les stabilisateurs automatiques sont préférables aux mesures discrétionnaires. • Mais il faut accepter un gonflement des déficits publics (et que les marchés financiers les acceptent). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

8. Les finances publiques déstabilisées • La crise s’est traduit par une forte hausse des déficits publiques et des dettes publics dans tous les pays développés. • La hausse des déficits publiques s’explique par : • les mesures de soutien aux banques et aux entreprises. • Les mesures de relance. • Mais surtout par la baisse de l’activité. En 2012, l’écart de production par rapport à la croissance potentielle était de l’ordre de 9% pour les Etats-Unis ; le Japon, la Zone euro, la France. Les pertes de recettes ont été fortement accentuées par la chute de la Bourse et de l’immobilier et la baisse des profits des entreprises. • Le gonflement des déficits était normal compte tenu de la récession. Les Etats se financent sans problème à des taux très bas. • La crise a montré la fragilité de la zone euro et les marchés ont craint (ou spéculé) sur la sortie de certains pays (ou sur leur défaut) : Grèce, Portugal, Irlande, Espagne, Italie. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

9. Une forte perte de croissance. Des perspectives mitigées Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

10. Taux de chômage Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

11. Dettes publiques en 2007 et 2013 en % du PIB Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux * Au sens de Maastricht ; ** dette nette.

12. Taux public à 10 ans En %

13. Taux d’intérêt à 10 ans Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

14. Trois grandes questions : quelle croissance ? • L’impact de la crise est-il durable ? Quel est l’écart de production ? • La crise nous a couté 9 points de PIB. Combien peut-on en récupérer : 9, 6 ou 2 points ? Quel objectif de taux de chômage ? • La France doit-elle viser à moyen terme un objectif de croissance de 1,8+(10,5-7,5)/0,7*10 = 2,2% pour combler en 10 ans l’excès de chômage ou de 1,4% ? • A long terme, les contraintes écologiques vont nous obliger à repenser notre modèle de croissance : moins de production marchande, moins de gains de productivité, réduction du temps de travail (dans 3 directions : hebdomadaire, éducation et retraite, inactivité rémunérée). Quel sera l’impact des nouvelles technologies ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

15. Croissance potentielle et écart de production Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

16. La politique budgétaire doit-elle équilibrer le solde public ou soutenir l’activité ? La crise a provoqué une forte hausse des dettes et des déficits publiques. Pour les keynésiens, il faut maintenir ce déficit tant que la croissance n’est pas revenue. Tenter de réduire les déficits en réduisant les dépenses publiques provoquerait une baisse de l’activité. Si les dépenses sont réduites de 1, l’activité chute de m (le multiplicateur), le solde public ne s’améliore que de 1-0,5m, ce qui est faible si m est proche de 2. Si m=1,5, une réduction des dépenses publiques de 1% du PIB, provoque une baisse du PIB de 1,5%, le solde public ne s’améliore que de 1-1,5*0,5=0,25%. Il faut donc en faire 4 fois plus… Si la production chute de 1% du PIB, le solde public se dégrade de 0,5 point de PIB. Vouloir revenir à un solde équilibré oblige à faire 2 points de politique restrictive, le PIB chute de 4 % . Il faut augmenter les impôts sur les riches plutôt que baisser les dépenses publiques ou les prestations. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

17. La politique budgétaire doit-elle équilibrer le solde public ou soutenir l’activité ? L’objectif ne doit pas être un solde public nul. Il est légitime de financer l’investissement public net par le déficit (règle d’or), ceci autorise un déficit structurel de 2% du PIB. Si la dette publique désirée est de 80% du PIB et la croissance de 3,5% en valeur (1,75 % prix ; 1,75 % volume), un pays peut avoir un déficit structurel de 2,8% (80*3,5) du PIB à dette stable. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

18. Le débat sur les politiques d’austérité Pour les libéraux, le multiplicateur est proche de 0 car la baisse des déficits publics réduit les taux d’intérêt, rassure les ménages (qui consomment plus car ils ne craignent plus de hausse d’impôt). Selon Rogoff et Reinhart, une dette publique supérieure à 90% du PIB nuit à l’activité. Il faut revenir en dessous de 60%. Mais leur papier est faux. Il faut réduire les dépenses publiques plutôt qu’augmenter les impôts car la hausse des impôts décourage l’activité. Le FMI et la CE pensait au départ que le multiplicateur était nul ; ils ont du reconnaître en 2013 qu’il est proche de 1,5 pour une mesure généralisée à l’échelle mondiale. L’objectif inscrit dans le Pacte budgétaire (TSCG) est un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB. Les pays de la ZE ont mis en œuvre des politiques budgétaires drastiques, qui ont contribué à tuer la croissance en 2012-13. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

19. Impulsion budgétaire 2010-2014 Calcul : OFCE. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

20. Quelle stratégie après la crise ? • Les pays développés devront choisir entre deux stratégies. • Le retour à la stratégie de réformes libérales. Il faut effacer la parenthèse de la crise et du retour de l’Etat. Il faut flexibiliser les marchés du travail et des biens. Il faut reprendre la libéralisation des secteurs financiers. Il faut réduire le poids de l’Etat et des dépenses publiques (en profitant des difficultés des finances publiques). Il faut retrouver la croissance par l’investissement et la compétitivité, donc par la pression sur les salaires et les cotisations sociales. C’est la stratégie qui peut l’emporter dans une logique non-coopérative. Mais elle a explosée en 2007-2008. Elle ne permet pas l’essor de la demande. Elle suppose de relancer une bulle financière pour soutenir la croissance. Elle oublie les contraintes écologiques qui font que la croissance doit être collectivement régulée. A court terme, elle suppose de s’attaquer aux dépenses sociales, dans une période de chômage de masse. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

21. Quelle stratégie après la crise ? 2 . Une gestion sociale et écologique de l’activité. Il faut accepter une croissance relativement faible, la production et la consommation doivent être rendues économes en énergie et en pollution. Ceci suppose une réorientation de la production, une certaine relocalisation des activités, une forte réduction des inégalités (source de dépenses ostentatoires), des dépenses importantes pour la cohésion sociale. Mais comment ne pas perdre le dynamisme économique et l’innovation ? Les peuples accepteront-ils ce schéma de renoncer à la croissance sans limite que permettait le capitalisme ? La faiblesse de la croissance risque de rendre plus difficile le financement de la protection sociale. N’est pas une utopie de penser que ce schéma peut être accepter à l’échelle mondiale ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

22. Garantir la soutenabilité du système…. Comment garantir la soutenabilité financière du système,face à la montée des besoins en matière de santé, retraite, dépendance, lutte contre l’exclusion ? • Maintenir l’État-providence en stabilisant les taux de remboursement et de remplacement comme les ratios entre prestations et salaires, avec une certaine hausse des cotisations, à la charge des actifs (pour la retraite et le chômage), de l’ensemble des ménages (pour la maladie, la famille et l’assistance), mais la compétitivité des entreprises ne serait pas affectée et l’harmonisation fiscale en Europe devrait permettre aux pays de continuer à pouvoir taxer leurs résidents. • Réduire progressivement le montant des prestations, par exemple, en ne les indexant plus que sur les prix, en diminuant les taux de remboursement des actes médicaux. Mais peut-on justifier une baisse continuelle de la situation relative des familles, des retraités ou des plus pauvres ? La fiabilité de l’État-providence serait détruite, sans que son remplacement ne soit socialement maîtrisé. • Introduire des mécanismes de marché (santé, retraite) avec le développement d’assurances privées et de fonds de pension. Mais il n’y a pas de preuve (au contraire) que l’assurance privée soit plus efficace et moins coûteuse que l’assurance publique. Elle est, en tout cas, plus inégalitaire. • Concentrer la protection sociale vers les plus démunis, en renvoyant la majeure partie de la population vers l’assurance privée. Mais le risque est que le système se dégrade en perdant le soutien d’une partie importante de la population. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

23. La situation des finances publiques françaises • En 2012, la France souffrait d’un déficit de PIB de l’ordre de 9%, soit 4,5 % d’emploi et 4,5% de productivité (mais il est difficile de faire la part sureffectif/ralentissement temporaire/ralentissement durable). • Le déficit public est dû à la chute de l’activité. • En 2012, le déficit public est de 4,9% du PIB ; si le solde conjoncturel est de l’ordre de 4 points ; si l’objectif est un déficit structurel de 2% ; nous sommes déjà en dessus de 1 point. Il faut relancer l’activité, et non réduire les déficits. • Si l’objectif est un déficit structurel de 0,5 point de PIB et si le solde conjoncturel est de 1 point, il faut encore faire un effort de 3,5 points. Mais cet effort va peser sur l’activité. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

24. La rupture de 2007 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

25. Les finances publiques françaises (2006-2012) En % du PIB Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux * taux de croissance

26. La loi de programmation des finances publiques • Elle comporte une hausse des impôts de 2,8 points de PIB de 2011 à 2013. • Puis, une politique de restrictions des dépenses publiques de 2012 à 2017. • La part des DPP dans le PIB doit baisser de 54,1% à 51,3%. • Leur hausse doit être limitée à 0,35% par an (au lieu de 1,8% tendanciel), soit des économies de 3,6 points de PIB, 72 milliards ou 7 % des dépenses. • C’est un objectif difficile à atteindre…sauf si l’Etat renonce à certaines de ces missions (privatisation de l’assurance-maladie, de la retraite, de l’enseignement, défense, subventions aux entreprises). • Ceci représente une impulsion budgétaire négative de 0,9 point par an. • De 2007 à 2017, l’effort budgétaire représenterait 7 points de PIB (2,5 points pour combler le déficit structurel de 2007 et 4,5 points du au choc d’activité), le TPO augmenterait de 3 points de PIB (60 milliards) et les dépenses baisserait de 4 (80 milliards). Est-ce crédible ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

27. La loi de programmation des Finances Publiques 2013-2017 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux *en part du PIB ; ** taux de croissance.

28. Le déficit des comptes sociaux • En 2007, la Sécurité sociale était déficitaire de 9 milliards d’euros, mais la Protection sociale (au sens CN) était excédentaire de 5 milliards. La situation était relativement satisfaisante. • Une baisse de 1% du PIB coûte environ 5,7 milliards à la Protection sociale (hausse des dépenses et baisse des recettes). • Le déficit de PIB est de 9% en 2013. Il n’est donc pas étonnant que le déficit de la protection sociale se soit creusé. • Le gouvernement laisse une partie du déficit apparaître au niveau de la SS et prend en charge le reste. • La dette de la Sécurité sociale est très faible. Doit-elle être annulée ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

29. Le compte de la protection sociale Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

30. Décomposition du solde public Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

31. Décomposition de la dette publique en 2012 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

32. L’évolution des dépenses • De 1996 à 2006, les dépenses de protections sociales ont augmenté un peu plus vite que le PIB potentiel (santé, vieillesse, exclusion) ; par contre, les dépenses de famille progresseraint moins rapidement. • Depuis 2006, les dépenses ont ralenti (sauf vieillesse). • Les mesures de rééquilibrage ou d’économies font que la PS est structurellement équilibrée. • Selon le dernier programme de stabilité (avril 2013), l’objectif serait de réduire la croissance des prestations à 0,7% par an en volume, soit un gain de 6 milliards par an. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

33. Evolution des dépenses sociales *En volume Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

34. Evolution des dépenses sociales selon le Programme de stabilité 2013-17 * *Taux de croissance annuel en volume Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

35. Faut-il combler le déficit de la SS? • Selon un point de vue keynésien, la crise ne doit pas être un prétexte pour réduire les dépenses. Il faut évaluer les dépenses et les recettes sur une base structurelles et assurer un équilibre structurel. • L’Etat doit prendre en charge le déficit de l’Unedic, de l’Agirc et de l’Arrco en période difficile. • Les recettes devront être augmentés un jour sans doute, mais après la sortie de crise… • Il faut faire des arbitrages sociaux sans objectifs de réduction des dépenses. • En évolution, la maladie et la famille doivent être financées par la CSG ; la retraite par des cotisations salariés ; le chômage par des cotisations salariés et entreprises. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

36. La question des recettes…. • Les recettes de la SS ne reposent plus guère sur des principes clairs. Ceci va être accentué par les réformes en cours où ce sont des hausses d’impôts qui sont censées combler les déficits sociaux. • Les régimes complémentaires et l’Unedic sont laissés à eux-mêmes en période de dépression. • Les entreprises étaient dans une situation satisfaisante en 2007, mais elles ont souffert de la dépression et de la chute de la productivité du travail. Elles bénéficient de 27,5 milliards d’exonération de cotisations sociales employeurs (dont 3,3 ne sont pas compensées), soit 2 point de VA. S’y ajoutent les 20 milliards du CICE, soit 1,6 point de VA. Compte-tenu de la situation macroéconomique, le plus sage est sans doute le ni-ni. La baisse des CSE devrait être compensée par la hausse des cotisations salariés ou la baisse des dépenses publiques .La hausse nuirait à une compétitivité et une rentabilité fragiles. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

37. Part dans la valeur ajoutée des Sociétés (en %)

38. Le choc de compétitivité…. • Selon ses partisans, un tel choc est nécessaire pour restaurer la compétitivité de l’économie française.   • Les ménages acceptent une baisse de leur pouvoir d’achat alors même que ceux-ci ont déjà perdu 0,9 % de pouvoir d’achat en 2012. • Ce choc devrait s’effectuer par la CSG qui remplacerait des points de CSE (et pas spécifiquement par les baisse des prestations) • Quels engagements prendraient les entreprises en termes d’investissement et d’emploi en France ? • La France doit-elle s’engager dans la stratégie allemande : gagner de la compétitivité au détriment du pouvoir d’achat des ménages sachant que cette stratégie est catastrophique au niveau de la zone euro ? Cette mesure remplace la dévaluation aujourd’hui impossible dans la zone euro. Mais elle nuit à nos partenaires européens et ne garantit pas de gains de compétitivité vis-à-vis des pays hors zone euro, ceux-ci dépendant surtout de l’évolution du taux de change de l’euro. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

39. Le choc de compétitivité…. 5. Les dividendes nets versés représentent maintenant 7,9 % de la V.A. contre 3,1 % en 1982. En 1973, la FBCF était de l’ordre des profits, alors qu’elle est plus basse de 3 à 4 points de VA actuellement. Faut-il augmenter la part des profits sans garantie sur l’investissement ? 6. Quelle serait la réaction des entreprises entre maintenir leurs prix pour reconstituer leurs marges, ce qui entraînerait une forte baisse du pouvoir d’achat des ménages, ou baisser leurs prix pour gagner en compétitivité. Dans le premier cas, la question est : la relance de l’investissement compensera-t-elle la baisse de la consommation, alors que les entreprises disposent déjà de larges marges de capacités inemployées ? Dans le deuxième, les gains en commerce extérieur compenseront-ils la baisse de la consommation, sachant que cette politique est non-coopérative à l’échelle de la zone . • Avec le CICE, les entreprises bénéficieront d’un crédit d’impôt de 20 milliards, calculé comme 6 % de leur masse salariale entre 1 et 2,5 fois le SMIC, financé pour 10 milliards par une baisse supplémentaire des dépenses publiques (?), pour 10 milliards par une hausse de la TVA et de la fiscalité écologique (?). Ceci ne représente qu’une baisse de 2,8 % du coût salarial ; seul, un tiers bénéficiera à l’industrie. Les mesures de financement risquent de peser sur la demande. • Comme les exonérations de cotisations sur les bas salaires, le CICE complique encore la fiscalité française, rend moins urgent (et donc retarde) la grande réforme du financement de la protection sociale. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

40. Taxer les ménages… • Tous les revenus des ménages devraient payer la CRDS-CSG (8%) Tous les revenus salariaux devraient payer les cotisations sociales ; tous les revenus du capital devraient payer les prélèvements sociaux. • Les ménages ont déjà lourdement été mis à contribution : 2011-2012 (Sarkozy) : 17 milliards ; 2012-2013 (Hollande) : 20 milliards ; 2014 : 12 milliards. • Les revenus du capital sont maintenant fortement imposés (IR+ PS : 15,5%). Echappent actuellement aux prélèvements certaines plus-values immobilières (celles réalisées sur la résidence principale), certaines plus-values mobilières (décès ou donation). Y échappent aussi les loyers fictifs (150 milliards). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

41. La croissance du pouvoir d’achat des ménages (2012) Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

42. Taux d’imposition marginaux maximums effectifs (revenus de 2012) . Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

43. Taxer les niches sociales • Les chômeurs (6,7%) et les retraités (7,1%) paient moins que 8%, mais ils ont soufferts de la montée en puissance de la CSG. Ils payent leur complémentaire santé. Les retraités paient 1% de cotisations maladie sur leurs retraites complémentaires. L’alignement se fera un jour pour la dépendance. La situation des retraités va se dégrader. • Les retraités et les chômeurs non-imposables ne paient pas de CSG. Mais peut-on réduire de 8% leur revenu ? Ils ne bénéficient pas de la PPE. • La montée en puissance du forfait social (à 20%) a réduit le coût des niches sociales. Reste les primes des fonctionnaires, les loyers implicites, les plus-values sur résidences principales.. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

44. Taxer les niches sociales Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

45. La protection sociale dans la crise : la santé • Les gouvernements se sont refusé à annoncer une hausse tendancielle de la CSG. • Ils ont préféré une baisse du remboursement de certains médicaments et actes, une hausse des impôts indirects (alcool, tabacs), et une hausse de la contribution des complémentaires santé. • L’ONDAM est maintenant respecté et la dépense maladie augmente moins vite que le PIB tendanciel. Est-ce durable ? • Certes, les plus pauvres sont épargnés grâce à la CMU-C, mais la dérive conduisant à augmenter progressivement le poids des mutuelles et des assurances dans le financement des dépenses de Santé n’a guère de logique économique ou social. • Elle risque de peser sur les retraités, sur les travailleurs précaires, sur les chômeurs. • On passe d’une financement selon les revenus à un financement selon le risque, sans gain en terme de maitrise.. • L’extension de la CMC doit aller de pair avec sa réglementation. • Il faut allier : maitrise sociale des dépenses/recherche d’efficacité/ refus de l’intrusion du capital/hausse des ressources. • Un système d’assurance maladie universel serait préférable, même si le TPO augmenterait. • C’est la hausse de la CSG qui a vocation à financer l’assurance-maladie

46. ONDAM voté et réalisé Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

47. Financement des dépenses de santé Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

48. La protection sociale sous contrainte : la famille • La branche famille est tendanciellement en excédent puisque la proportion d’enfants n’augmente pas, que les familles nombreuses sont de plus en plus rares et surtout que toutes les prestations sont indexées sur les prix (et non sur le revenu médian). La BMAF a perdu 24% de sa valeur relative entre 1984 et 2012. • Le gouvernement a demandé 1,7 milliards d’économies à la branche famille sous prétexte que son déficit était de 2,5 milliards. Mais ce déficit provient de la crise et des 9 milliards (AVPF et MFR) mis à la charge de la CNAF. • Finalement, les impôts des familles augmentent de 1,9 milliards ; certaines prestations baissent de 650 millions et les prestations ciblées sur les plus pauvres augmentent de 430 millions. Les familles perdent 2,1 milliards. • Comment les hausses d’impôts passeront à la CNAF ? • La CNAF devra contribuer à la réforme des rythmes scolaires et au développement de la garde des jeunes enfants. • Il faudrait indexer les prestations familiales et le RSA sur le revenu médian ; tirer les leçons de l’échec du RSA activité et créer un CF pour les familles pauvres avec un ou deux enfants ; le plafond du QF devrait revenir à 2400 euros (40%*0,35*revenu médian) et être indexé sur le revenu médian. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

49. Le rééquilibrage de la branche famille Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

50. La protection sociale sous contrainte : la retraite • Le déficit des régimes de retraites en 2012 (16 milliards) provient essentiellement de la profondeur de la récession, qui a fait diminuer le niveau d’emploi d’environ 4,5 %, faisant perdre 14 milliards de ressources aux régimes de retraites. • Les réformes antérieurs avaient permis d’équilibrer structurellement le régime, en particulier par la hausse de l’emploi des seniors. • Selon les projections du COR, dans le scénario médian (croissance de la productivité du travail de 1,5 % par an, taux de chômage diminuant jusqu’à 7,6% en 2020, puis 4,5 % atteint en 2033), le déficit des régimes de retraite passerait de 0,7 % du PIB en 2012 (16 milliards) à 0,9 % du PIB en 2020 (21 milliards) et en 2040, soit un niveau relativement faible à long terme. Mais, ce scénario souffre de trois défauts. • Il suppose que la croissance sera de 1,6 % l’an en moyenne de 2011 à 2020 alors qu’elle risque d’être pratiquement nulle de 2011 à 2014 ; est-il crédible qu’elle atteigne 2,4 % l’an de 2015 à 2020 ? • Jusqu’en 2060, l’économie française retrouverait une croissance de 1,6 % l’an, avec une hausse de la productivité du travail de 1,5 % par an ; le PIB de 2040 serait de 1,6 fois celui de 2011 ; celui de 2060, 2,25 fois ( !) : les contraintes écologiques sont totalement oubliées. • Il comporte une baisse importante du niveau relatif des retraites : le ratio pension moyenne/salaire moyen baisserait de 15,4 % de 2020 à 2040 puisque les salaires réels progresseraient de 1,5 % par an tandis que les salaires pris en compte, les retraites déjà liquidées, le minimum vieillesse et le minimum contributif seraient fixes en pouvoir d’achat. Sans cette baisse, le déficit en 2040 serait de 3,4 % du PIB. C’est le niveau relatif des retraites qui est la variable d’ajustement implicite de la projection. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux